AS 2011 3555

Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

Convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

RS 0.747.331.52; RO 1966 1517

Champ d’application le 13 juillet 2011, complément1 (Retrait d’un Etat partie)

Etat Dénonciation Prise d’effet

Islande 5 novembre 2008 5 novembre 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698, 1982 508,

1984 530, 1985 605, 1986 2262, 1987 1149, 1988 1538, 1990 1732, 2005 1599 et 2008 625. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1368 3555

Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer RO 2011