AS 2011 3573

Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

RS 0.311.42; RS 12 9

Champ d’application le 26 juillet 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Curaçao2 13 septembre 1927 13 septembre 1927 Sint Maarten2 13 septembre 1927 13 septembre 1927

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 12 18; RO 1972 734,

1982 1308, 1986 1332, 2002 2729 et 2006 4643.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Au 10 octobre 2010 Curaçao et Sint Maarten, qui faisaient partie des Antilles néerlan- daises, ont acquis leur autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce change- ment n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

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Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes RO 2011

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