AS 2011 3665

Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes

Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes

RS 0.311.41; RS 12 3

Champ d’application le 27 juillet 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Curaçao2 18 novembre 1921 18 mai 1922 Sint Maarten2 18 novembre 1921 18 mai 1922

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 12 6; RO 1972 717, 1984 225,

2002 2728 et 2006 4439.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Au 10 oct. 2010 Curaçao et Sint Maarten, qui faisaient partie des Antilles néerlandaises, ont acquis leur autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

2011-1578 3665

Répression de la circulation des publications obscènes RO 2011

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