AS 2011 3911

Ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe

Ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT)

Modification du 29 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe1 est modi- fiée comme suit:

Remplacement d’une expression: Dans toute l’ordonnance, «office fédéral» est remplacé par «OFROU».

Art. 2, al. 3 Abrogé

Art. 3, al. 1 et 2

1 L’Office fédéral des routes (OFROU) est responsable de:

a. la gestion du RCT, en coopération avec l’Administration fédérale des douanes (AFD); b. la création des paires de clés pour le tachygraphe et les cartes de tachy- graphe; c. la surveillance du système de contrôle selon le règlement (CE) no 2135/982; d. le contrôle, la saisie et la modification des données des cartes de conducteur et d’entreprise (ch. 1, 2, 6, 7 et 10, annexe); e. la confirmation des informations relatives au statut transmises par les auto- rités suisses et étrangères dans le cadre de la procédure automatisée. 2 Les autorités fédérales et cantonales sont responsables du contrôle, de la saisie et de la modification des données destinées aux cartes de contrôle (ch. 8, 9 et 10, annexe).

1 RS 822.223 2 Règlement (CE) no 2135/98 du Conseil, du 24 sept. 1998, modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE sur les procédures uniformes concernant l’application des règle- ments (CEE) no 3820/85 et no 3821/85, JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

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Registre des cartes de tachygraphe RO 2011

II L’annexe est modifiée comme suit:

Ch. 113, 213, 612, 713, et ch. 10 …

113 l’autorité de délivrance (OFROU)

…

213 l’autorité de délivrance (OFROU)

…

612 l’autorité de délivrance (OFROU)

…

713 l’autorité de délivrance (OFROU)

…

10 Données relatives à la demande de carte

1011 l’adresse électronique du requérant

1012 le numéro de téléphone du requérant

1013 le numéro de fax du requérant

III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2011.

29 juin 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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