AS 2011 3981

Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Modification du 24 août 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens1 est modifiée comme suit:

Art. 4 Obligation de déclarer 1 L’exportateur déclare au SECO l’exportation prévue de biens non mentionnés dans les annexes 2, 3 et 5 lorsqu’il présume ou sait que ces biens sont destinés, ou pour- raient l’être, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou de systèmes vecteurs destinés à l’engagement d’armes ABC ou à la construction d’installations pour armes ABC ou leurs systèmes vecteurs.

2 La déclaration obligatoire s’applique également aux biens mentionnés dans les

annexes 2, 3 et 5 pour lesquels un permis d’exportation a déjà été délivré ou pour lesquels sont prévus des allégements ou des exceptions au régime du permis. 3 Le SECO interdit l’exportation lorsqu’il a des raisons de penser ou qu’il sait que les biens destinés à l’exportation sont destinés, ou pourraient l’être, au dévelop- pement, à la production ou à l’utilisation d’armes ABC ou de systèmes vecteurs destinés à l’engagement d’armes ABC ou à la construction d’installations pour armes ABC ou leurs systèmes vecteurs. 4 Il prend sa décision dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la décla- ration de l’exportation. Ce délai peut être prolongé si nécessaire. L’exportation est interdite jusqu’à la décision du SECO.

5 Conformément à l’art. 15, al. 1, let. b, de la loi du 13 décembre 1996 sur le

contrôle des biens, est puni quiconque: a. viole la déclaration obligatoire visée à l’al. 1 ou 2; b. enfreint l’interdiction d’exporter visée à l’al. 3 ou 4.

1 RS 946.202.1

2011-0966 3981

Ordonnance sur le contrôle des biens RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 2011.

24 août 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova