AS 2011 4127

Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.112.681; RO 2002 1529

Prolongation de la réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie, membres de l’UE depuis 2007 Par notification du 27 mai 2011, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse- UE, institué par l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, qu’elle continuera à appliquer, jusqu’au 31 mai 2014, aux ressortissants de la Bulga- rie et de la Roumanie, les mesures transitoires prévues à l’art. 10, par. 1b et 2b, dudit accord, tel qu’amendé par le Protocole signé à Bruxelles le 27 mai 20081.

13 septembre 2011 Chancellerie fédérale

1 RO 2009 2421

2011-1789 4127

Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE RO 2011