AS 2011 4319

Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

Protocole du 5 juillet 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

RS 0.741.611.1; RO 1983 1933

Champ d’application le 30 août 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bélarus 29 juillet 2008 A 27 octobre 2008 Jordanie 13 novembre 2008 A 11 février 2009 Pologne 23 novembre 2010 A 21 février 2011 Slovaquie 20 février 2008 A 20 mai 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1938, 1985 1617,

1987 1143, 1990 1771, 1991 2271, 2005 2191 et 2008 1645.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1812 4319

Contrat de transport international de marchandises par route. Prot. RO 2011