AS 2011 4321

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 1er septembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Argentine* 16 décembre 2009 A 14 février 2010 Arménie 16 avril 2010 15 juin 2010 Costa Rica 9 juin 2011 8 août 2011 Géorgie 20 décembre 2010 A 18 février 2011 Israël 19 janvier 2011 A 20 mars 2011 Maroc 15 avril 2010 A 14 juin 2010 Monténégro 15 janvier 2010 A 16 mars 2010 Serbie 3 février 2010 A 4 avril 2010 Seychelles 13 septembre 2010 A 12 novembre 2010 Turquie 25 janvier 2011 26 mars 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale (OACI): www2.icao.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4415, 2006 3357,

2007 5431, 2008 1649, 2009 3717 et 2010 63.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1836 4321

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2011

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