AS 2011 4419

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2007 sur le café

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2007 sur le café

du 10 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure 2008², arrête:

Art. 1

1 L’Accord international de 2007 sur le café3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 mars 2009 Conseil national, 10 mars 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz