AS 2011 4487

Code de procédure pénale suisse

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (RO 2010 1881; RS 312.0)

Art. 172, al. 2, let. b, ch. 4 Au lieu de:

4. une infraction au sens de l’art. 19, ch. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur

les stupéfiants¹.

Lire:

4. une infraction au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur

les stupéfiants².

Art. 173, al. 1, let. e Au lieu de: e. art. 15, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants³.

Lire: e. art. 3c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁴.

Art. 269, al. 2, let. f Au lieu de: f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁵: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et art. 20, ch. 1, 2e phrase;

Lire: f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁶: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;

2011-2048 4487

Code de procédure pénale. Errata RO 2011

Art. 286, al. 2, let. f Au lieu de: f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants7: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et art. 20, ch. 1, 2e phrase;

Lire: f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants8: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;

19 septembre 2011 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

7 RS 812.121 8 RS 812.121

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