AS 2011 4491

Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale

Ordonnance sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, OIAF)

Modification du 16 septembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédé- rale1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 10a Section 4 Collaboration avec les cantons dans le domaine des applications spécialisées de police

1 Les services de la Confédération qui utilisent des applications spécialisées de police travaillent avec les cantons à rendre compatibles entre elles les applications fédérales et cantonales. 2 Les modalités de cette collaboration, notamment la création d’organes communs à la Confédération et aux cantons, sont fixées dans une convention passée avec les cantons.

3 Dans le cadre de la présente ordonnance et de la convention passée avec les

cantons, les départements concernés peuvent conclure des conventions d’exécution pour différents projets visant à rendre compatibles entre elles les applications spécia- lisées de police. 4 Ils informent les organes communs des projets en cours et futurs visés à l’al. 3 et s’assurent que les décisions prises par lesdits organes soient respectées lors du développement des applications spécialisées de police.

1 RS 172.010.58

2011-1517 4491

Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2011.

16 septembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova