AS 2011 4493

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

du 30 septembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹, vu le rapport du 8 avril 2011 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national², vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011³, arrête:

Art. 1 Effectif des juges Le Tribunal fédéral se compose de: a. 38 juges ordinaires; b. 19 juges suppléants.

Art. 2 Contrôle de gestion et rapport 1 Le Tribunal fédéral procède à un contrôle de gestion qui sert de base à l’Assemblée fédérale pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges. 2 Il rend compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail et, de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Conseil national, 30 septembre 2011 Conseil des Etats, 30 septembre 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

RS 173.110.1