AS 2011 4555

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105.1; RO 2009 5449

Champ d’application le 28 septembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bosnie et Herzégovine* 24 octobre 2008 23 novembre 2008 Bulgarie 1er juin 2011 1er juillet 2011 Pakistan 5 juillet 2011 4 août 2011 Panama 2 juin 2011 2 juillet 2011 Tunisie 29 juin 2011 A 29 juillet 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 5463 et 2010 6407. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2100 4555

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. RO 2011 Prot. facultatif

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