AS 2011 4559

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie

RS 0.456; RO 1994 919

Champ d’application le 27 septembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Azerbaïdjan* 19 octobre 2007 1er mai 2008 Italie 19 avril 2011 1er novembre 2011 Lettonie* 22 octobre 2010 1er mai 2011 Serbie 2 décembre 2010 1er juillet 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l'Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 928, 2002 3504 et 2005 3569. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2091 4559

Protection des animaux de compagnie RO 2011

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