AS 2011 4573

Ordonnance portant première mise en vigueur partielle de la modification du 1^er octobre 2010 de la loi fédérale sur l'aviation et mise en vigueur d'autres ordonnances relatives aux enquêtes sur les accidents

Ordonnance portant première mise en vigueur partielle de la modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale sur l’aviation et mise en vigueur d’autres ordonnances relatives aux enquêtes sur les accidents

du 12 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Art. 1 Les art. 24 à 26c de la modification du 1er octobre 2010¹ de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation² et la modification de la loi fédérale du 20 décem- bre 1957 sur les chemins de fer³ contenue dans cette modification (ch. III) entrent en vigueur le 1er novembre 2011.

Art. 2 Les ordonnances et modifications d’ordonnances suivantes entrent en vigueur le 1er novembre 2011: a. l’ordonnance du 23 mars 2011⁴ sur l’organisation du Service d’enquête suisse sur les accidents⁵; b. la modification du 23 mars 2011⁶ de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics⁷; c. la modification du 23 mars 2011⁸ de l’ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation et sur les incidents graves⁹.

12 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova