AS 2011 4609

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

RS 0.172.030.4; RO 1973 347

I Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention1

II Champ d’application le 10 octobre 2011, complément2 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Albaniea 3 septembre 2003 A 9 mai 2004 Azerbaïdjanb 13 mai 2004 A 2 mars 2005 Bosnie et Herzégovine* 1er octobre 1993 S 6 mars 1992 Equateur* 2 juillet 2004 A 2 avril 2005 Espagne* 27 juillet 1978 25 septembre 1978 Kazakhstan* 5 avril 2000 A 30 janvier 2001 Kirghizistanc 15 novembre 2010 A 31 juillet 2011 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)3 1er mars 1967 A 30 avril 1967 Sint Maarten3 1er mars 1967 A 30 avril 1967

1 La liste des autorités étrangères n’est pas publiée au RO. Les listes en français et en anglais pourront être consultées à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=41 ou obtenues à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

2 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175,

1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318, 2003 2401, 2006 619, 2007 3345 et

2010 783. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 3 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2011-2255 4609

Suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers RO 2011

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Péroud 13 janvier 2010 A 30 septembre 2010 Tonga* 28 octobre 1971 S 4 juin 1970 Ukraine 2 avril 2003 A 22 décembre 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion de l’Albanie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la Grèce. b L’adhésion de l’Azerbaïdjan n’a pas été acceptée par l’Allemagne. c L’adhésion du Kirghizistan n’a pas été acceptée par la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce. d L’adhésion du Pérou n’a pas été acceptée par l’Allemagne et la Grèce.