AS 2011 4615

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Inde

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde

du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010², arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 30 août 20103 modifiant la Convention du 2 novembre 1994 entre

la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impo- sitions en matière d’impôts sur le revenu⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en

ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que l’Inde: a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements. 4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3. 5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

RS 672.942.3

2010-2503 4615

Approbation d’un prot. modifiant la conv. contre RO 2011 les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 17 juin 2011 Conseil des Etats, 17 juin 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé.5

25 octobre 2011 Chancellerie fédérale

5 FF 2011 4601