AS 2011 4635

Règlement du Conseil des Etats

Règlement du Conseil des Etats (RCE) (Organe du conseil compétent en matière d’examen des requêtes visant à lever l’immunité)

Modification du 17 juin 2011

Le Conseil des Etats, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 août 2010¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 20 octobre 2010², arrête:

I Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003³ est modifié comme suit:

Art. 17, al. 4 Abrogé

Titre précédant l’art. 28a c. Immunité

La Commission des affaires juridiques a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.