AS 2011 467

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

RS 0.515.091.1; RO 2003 4087

Champ d’application le 12 janvier 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Antigua-et-Barbuda 23 août 2010 23 février 2011 Gabon 22 septembre 2010 22 mars 2011 Qatar 16 novembre 2009 16 mai 2010 République dominicaine 21 juin 2010 21 décembre 2010 Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 décembre 2010 6 juin 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 4089, 2006 811,

2007 4399 et 2009 3877.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0058 467

Armes à laser aveuglantes. Prot. additionnel RO 2011