AS 2011 4737

Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi sur la TVA

Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi sur la TVA

du 12 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 116, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)¹, arrête:

Article unique

1 L’art. 78, al. 4, LTVA, entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2 Les autres dispositions, à l’exception de l’art. 34, al. 3, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010².

3 L’art. 34, al. 3, entrera en vigueur ultérieurement.

12 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova