AS 2011 4771

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 19 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Art. 50, al. 3 3 Lorsque le Conseil fédéral prolonge la durée maximale de l’indemnisation (art. 35, al. 2, LACI, et 57b OACI), on déduit de la perte de travail à prendre en considéra- tion, un jour d’attente pour chaque période de décompte.

Art. 57b Durée maximale de l’indemnisation (Art. 35, al. 2, LACI)

La durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail est prolongée de six périodes de décompte.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.

19 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 837.02

2011-1995 4771

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2011