AS 2011 5035

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 2 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. f et g L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: f. pour la période à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011: d’au moins 2 %; g. pour la période à partir du 1er janvier 2012: d’au moins 1,5 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.441.1

2011-1840 5035

OPP 2 RO 2011

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