AS 2011 509

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105; RO 1987 1307

I Champ d’application le 14 janvier 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pakistan* 23 juin 2010 23 juillet 2010 Pays-Bas Curaçao 21 décembre 1988 20 janvier 1989 Sint Maarten 21 décembre 1988 20 janvier 1989 Rwanda 15 décembre 2008 A 14 janvier 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

II Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément aux art. 21 et 22 de la convention Corée (Sud) Kazakhstan

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1321, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907, 2006 2967 et 2008 647. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

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Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants RO 2011

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