AS 2011 5295

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 1 1 Le montant de la contribution allouée est de 1020 francs par hectare et par an.

Art. 67, al. 1 1 Le canton détermine le droit du requérant aux contributions et fixe le montant de celles-ci en fonction de la situation le jour de référence. Pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers, les contributions sont fixées en fonction de l’effectif déterminant selon les art. 29 et 29a. En ce qui concerne les poulets de chair, est déterminant l’effectif moyen gardé dans l’exploitation pendant l’année civile précédant le jour de référence. En ce qui concerne les autres animaux de rente, est déterminant l’effectif moyen gardé dans l’exploitation pendant les douze mois précédant le jour de référence.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 910.13

2011-1003 5295

Ordonnance sur les paiements directs RO 2011