AS 2011 5481

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 4 4 Les interprofessions et les organisations de producteurs confient à un organe de révision indépendant le contrôle de l’utilisation correcte des contributions versées par les non-membres. Le résultat des contrôles fait partie intégrante du rapport visé à l’art. 13.

II Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 919.117.72

2011-1008 5481

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2011

Annexe 1 (art. 10)

Let. A A. Interprofession du Gruyère Abrogée

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2011

Annexe 2 (art. 11)

Let. A A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait

1. Montant des contributions

Les non-membres doivent verser 0,725 centime/kg de lait commercialisé à la Fédé- ration des Producteurs Suisses de Lait (PSL), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2.

2. Utilisation des contributions

La contribution versée doit être utilisée pour les mesures suivantes visant à promou- voir les ventes en Suisse et à l’étranger indépendamment de la marque: a. la recherche marketing; b. la publicité de base générique; c. les mesures génériques de promotion des ventes; d. les relations publiques concernant la valeur nutritionnelle, la fraîcheur et la qualité du lait et des produits laitiers; e. les mesures portant sur plusieurs branches prises en collaboration avec AMS Agro-Marketing Suisse; f. les mesures marketing de Switzerland Cheese Marketing (SCM) au profit des fromages suisses.

3. Transmission de données

La TSM fiduciaire Sàrl transmet sur demande les données suivantes à la PSL: a. les adresses des utilisateurs de lait et des vendeurs sans intermédiaire; b. la quantité de lait vendue aux utilisateurs par les producteurs.