AS 2011 605

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l’acquisition de la nationalité

RS 0.191.022; RO 1992 2062

Champ d’application le 14 janvier 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Botswana 12 mai 2008 A 11 juin 2008 Pays-Bas Curaçao 17 décembre 1985 16 janvier 1986 Sint Maarten 17 décembre 1985 16 janvier 1986

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2064, 2001 467 et 2007 587. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0094 605

Acquisition de la nationalité. Prot. de signature facultative RO 2011