AS 2011 607

Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

RS 0.192.111; RO 1990 2058

Champ d’application le 13 janvier 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Basa 21 février 2007 1er juin 2007 a Pour le Royaume en Europe.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 2061, 1994 1092,

2003 3261 et 2007 589.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0088 607

Reconnaissance de la personnalité juridique des organisations RO 2011 internationales non gouvernementales. Conv. européenne