AS 2011 6203

Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

Modification du 24 novembre 2011

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

2 Le taux annuel de l’intérêt moratoire se monte à:

a. 4,0 % à partir du 1er janvier 2012; b. 4,5 % du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011; c. 5 % du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2009; d. 6 % du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1994; e. 5 % jusqu’au 30 juin 1990.

Art. 2, al. 2

2 Le taux annuel de l’intérêt rémunératoire se monte à:

a. 4,0 % à partir du 1er janvier 2012; b. 4,5 % du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011; c. 5 % du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2009.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

24 novembre 2011 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

1 RS 641.207.1

2011-2526 6203

Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire RO 2011

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