AS 2011 6257

Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale

Ordonnance du DFI sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale (ORe-DFI)

Modification du 5 décembre 2011

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale1 est modifiée comme suit:

Art. 8 Formulaire électronique Les détails du modèle utilisé pour le calcul du niveau minimal des réserves sont décrits dans un formulaire électronique. Le formulaire est prévu en annexe.

II L’ordonnance est complétée par l’annexe ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

5 décembre 2011 Département fédéral de l’intérieur: Didier Burkhalter

1 RS 832.102.15

2011-2698 6257

Réserves dans l’assurance-maladie sociale RO 2011

Annexe (art. 8)

Formulaire électronique pour le calcul du niveau minimal des réserves2

2 Conformément à l’art. 5, al. 1, let. c, de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le formulaire électronique n’est pas publié au RO. Il peut être consulté sous www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Assureurs et surveil- lance > Test de solvabilité LAMal. La version en vigueur est celle du 01.12.2011.

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