AS 2011 641

Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes

Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)

Modification du 17 janvier 2011

Le Tribunal fédéral suisse arrête:

I Le règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication élec- tronique avec les parties et les autorités précédentes1 est modifié comme suit:

Art. 2, let. b Au sens du présent règlement, on entend par: b. plate-forme de distribution plate-forme de messagerie sécurisée, qui est reconnue: reconnue par le département compétent pour la communication électronique avec l’administration fédérale et les autorités précédentes du Tribunal fédéral, pouvant fournir notamment les prestations suivantes: – fourniture des quittances attestant du moment d’une communication électronique, – protection des documents transmis par voie électronique contre des accès non autorisés;

II La présente modification entre en vigueur le 22 février 2011.

17 janvier 2011 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Lorenz Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

1 RS 173.110.29

2011-0175 641

Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique RO 2011 avec les parties et les autorités précédentes