AS 2011 6487

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 5 décembre 2011

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, let. a, phrase introductive et ch. 3, et b, ch. 7, et al. 2bis

2 Les prestations au sens de l’al. 1 comprennent:

a. l’évaluation, les conseils et la coordination:

3. coordination des mesures et dispositions par des infirmières et infir-

miers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables; b. les examens et les traitements:

7. préparation et administration de médicaments ainsi que documentation

des activités qui leur sont associées, 2bis Les conditions suivantes doivent être remplies:

a. les prestations visées à l’al. 2, let. a, ch. 3, doivent être fournies par une infirmière ou un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d’une expé- rience professionnelle de deux ans dans la collaboration interdisciplinaire et la gestion des patients dans des réseaux; b. il appartient à une infirmière ou à un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant jus- tifier d’une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychia- trique d’évaluer si des mesures telles que celles qui sont prévues à l’al. 2, let. b, ch. 13 et 14, et c, ch. 2, doivent être prises.

1 RS 832.112.31

2011-2298 6487

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2011

L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

a. Vaccination et rappels contre la Selon le «Plan de vaccination suisse diphtérie, le tétanos, la coqueluche, 2011» établi par l’Office fédéral de la la poliomyélite; vaccination contre santé publique (OFSP) et la Commis- la rougeole, les oreillons et la sion fédérale pour les vaccinations rubéole (CFV)2 et les recommandations de l’OFSP et de la CFV de décembre 2011. b. abrogée

g. Vaccination contre 1. Avec le vaccin polysaccharidique: les pneumocoques adultes à partir de 65 ans, adultes et enfants de plus de deux ans présen- tant une maladie chronique sévère, une déficience immunitaire, un dia- bète sucré, une fistule de liquide céphalo-rachidien, une asplénie fonc- tionnelle ou anatomique, un implant cochléaire ou une malformation de la base du crâne, ou avant une splénec- tomie ou la pose d’un implant cochléaire, selon le «Plan de vaccina- tion suisse 2011» établi par l’OFSP et la CFV.

2. Avec le vaccin conjugué: enfants de

moins de cinq ans, selon le «Plan de vaccination suisse 2011» établi par l’OFSP et la CFV. …

2 Le document peut être consulté à l’adresse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance- maladie > Bases légales et d’exécution > Documents de référence relatifs à l’OPAS et ses annexes.

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2011

L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes visant la prophylaxie de maladies aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

… e. Mastectomie et / ou adnexectomie Chez les porteuses du gène BRCA1 ou prophylactique BRCA2

L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

… f. Conseil génétique, pose Chez les patients et leurs parents au d’indication pour des analyses premier degré présentant: génétiques et prescription des – un syndrome héréditaire de cancer du analyses de laboratoire associées sein ou de l’ovaire conformément à la liste des analy- ses (LA) en cas de suspicion de – une polypose colique ou une forme prédisposition à un cancer hérédi- atténuée de polypose colique taire – un syndrome héréditaire de cancer colorectal sans polypose (syndrome HNPCC, hereditary non polypotic colon cancer) – un rétinoblastome. Par des médecins spécialisés en généti- que médicale ou par des membres du «Network for Cancer Predisposition Testing and Counseling» du Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) pouvant prouver leur collaboration technique avec un méde- cin spécialisé en génétique médicale.

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2011

Art. 15, al.1 1 Les conseils en cas d’allaitement (art. 29, al. 2, let. c, LAMal3) sont à la charge de l’assurance lorsqu’ils sont prodigués par une sage-femme ou par une infirmière ou un infirmier ayant suivi une formation spéciale dans ce domaine.

3 La liste des moyens et appareils n’est pas publiée au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Les modifications sont mises en ligne sur le site Internet de l’OFSP4. Une liste globale paraît en prin-

Art. 28, al. 2

2 La liste des analyses n’est pas publiée au RO ni au RS. Les modifications sont

mises en ligne sur le site Internet de l’OFSP6. Une liste globale paraît en principe

Al. 2 des dispositions finales de la modification du 3 juillet 2006 Abrogé

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 2 («Liste des moyens et appareils») est modifiée.8

3 L’annexe 3 («Liste des analyses») est modifiée.9

3 RS 832.10 4 www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix > Liste des moyens et appareils 5 La liste peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des publications fédérales, 3003 Berne 6 www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix > Liste des analyses 7 La liste peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des publications fédérales, 3003 Berne 8 Non publiée au RO (art. 20a). La mod. peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix > Liste des moyens et appareils

9 Non publiée au RO (art. 28). La mod. peut être consultée à l’adresse suivante:

www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix > Liste des analyses

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2011

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

5 décembre 2011 Département fédéral de l’intérieur: Didier Burkhalter

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2011

Annexe 1

Ch. 1, 2, 6, 9 et 10

Mesures Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

1 Chirurgie

…

1.2 Chirurgie de transplantation

… Transplantation du Oui Dans les centres suivants: Universitäts- 1.7.2002/ foie d’un donneur spital Zürich, Hôpital cantonal universi- 1.1.2003/ vivant taire de Genève, si les centres partici- 1.1.2005/ pent au registre de Swisstransplant. 1.7.2005/ Sont inclus les frais d’opération du 1.7.2008/ donneur, y compris le traitement des 1.1.2012 complications éventuelles ainsi que les prestations visées à l’art. 14, al. 1 et 2, de la loi sur la transplantation et à l’art. 12 de l’ordonnance sur la trans- plantation. La responsabilité de l’assureur du receveur en cas de décès éventuel du donneur est exclue. … Traitement de plaies Oui Equivalents de peau autogènes ou 1.1.2001/ difficilement allogènes autorisés selon les prescrip- 1.7.2002/ guérissables au moyen tions légales. 1.1.2003/ d’une greffe de peau Après un traitement conservateur 1.4.2003/ issue d’une culture approprié qui a échoué. 1.1.2004/ 1.1.2008/ Pose de l’indication et sélection de la 1.8.2008/ méthode ou du produit selon les direc- 1.1.2012 tives du 1er avril 2011 sur l’utilisation des équivalents de peau en cas de plaies difficilement guérissables10, émises par la Société suisse de dermatologie et vénéréologie et l’Association suisse pour les soins de plaies. Dans des centres certifiés par la Société suisse de dermatologie et vénéréologie et l’Association suisse pour les soins de plaies.

10 Le document peut être consulté à l’adresse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance- maladie > Bases légales et d’exécution > Documents de référence relatifs à l’OPAS et ses annexes.

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Mesures Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Si le traitement doit se dérouler dans un centre non certifié par la Société suisse de dermatologie et vénéréologie et l’Association suisse pour les soins de plaies, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. …

1.4 Urologie et proctologie

Uroflowmétrie (mesu- Oui 3.12.1981/ re du flux urinaire par 1.1.2012 enregistrement de courbes) …

2 Médecine interne

2.1 Médecine interne générale

… Polygraphie Oui Forte suspicion d’un syndrome de 1.7.2002/ l’apnée du sommeil. 1.1.2006/ Exécution uniquement par un médecin 1.1.2012 spécialisé (pneumologie FMH) pouvant justifier d’une formation et d’une expérience pratique en polygraphie respiratoire conformément aux «directi- ves du 6 septembre 2001 de la Société suisse de recherche sur le sommeil, de médecine du sommeil et de chronobio- logie»11. … Photophorèse Oui Réticulomatose cutanée (syndrome de 1.1.1997 extracorporelle Sézary). Maladie du greffon contre l’hôte en cas 1.1.2009/ d’échec de la thérapie conventionnelle 1.1.2012 (par ex. corticostéroïdes). Non En cas de transplantation pulmonaire 1.1.2009 …

11 Le document peut être consulté à l’adresse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance- maladie > Bases légales et d’exécution > Documents de référence relatifs à l’OPAS et ses annexes

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2011

Mesures Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

2.3 Neurologie, y compris la thérapie des douleurs et l’anesthésie

… Prothèse de disque Oui En cours d’évaluation 1.1.2004/ Dégénérescence symptomatique des 1.1.2005/ disques intervertébraux de la colonne 1.1.2008/ vertébrale cervicale et lombaire. 1.1.2009/ 1.7.2009/ Echec d’une thérapie conservatrice de 1.1.2011/

3 mois (colonne vertébrale cervicale) ou 1.1.2012

de 6 mois (colonne vertébrale lombaire) jusqu’au – exception faite des patients présentant 31.12.2016 une dégénérescence symptomatique des disques intervertébraux de la colonne vertébrale cervicale et lombaire, et souffrant également, dans des condi- tions thérapeutiques stationnaires, de douleurs incontrôlables, ou chez les- quels des pertes neurologiques progres- sives apparaissent malgré une thérapie conservatrice. – Dégénérescence de 2 segments maximum – Dégénérescence minimale des segments contigus – Absence d’arthrose primaire des articulations vertébrales (colonne vertébrale lombaire) – Absence de cyphose segmentaire primaire (colonne vertébrale cervicale) – Prise en compte de toutes les contre- indications générales. L’opération doit être exécutée par un chirurgien qualifié. Les chirurgiens agréés par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie sont réputés suffisamment qualifiés. Si l’intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations livrent à l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne les données nécessaires à une évaluation nationale.

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2011

Mesures Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Stabilisation Oui En cours d’évaluation 1.1.2007/ intrarachidienne et L’opération doit être exécutée par un 1.1.2008/ dynamique de la chirurgien qualifié. Les chirurgiens 1.1.2009/ colonne vertébrale agréés par la Société suisse de chirurgie 1.7.2009/ (par ex. de type spinale, la Société suisse d’orthopédie et 1.1.2011/ DIAM) la Société suisse de neurochirurgie sont 1.1.2012 réputés suffisamment qualifiés. jusqu’au 31.12.2013 Si l’intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations livrent à l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne les données nécessaires à une évaluation nationale. Stabilisation Oui En cours d’évaluation 1.1.2007/ dynamique du rachis L’opération doit être exécutée par un 1.1.2008/ lombaire (par ex. de chirurgien qualifié. Les chirurgiens 1.1.2009/ type DYNESYS) agréés par la Société suisse de chirurgie 1.7.2009/ spinale, la Société suisse d’orthopédie et 1.1.2011/ la Société suisse de neurochirurgie sont 1.1.2012 réputés suffisamment qualifiés. jusqu’au 31.12.2016 Si l’intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations livrent à l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne les données nécessaires à une évaluation nationale. …

6 Ophtalmologie

… Thérapie photodyna- Oui Dégénérescence maculaire exsudative 1.1.2006 mique de la dégéné- liée à l’âge, sous sa forme prédominante rescence maculaire par classique. perfusion de Vertepor- fine

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2011

Mesures Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Oui En cas de néovascularisation provoquée 1.7.2000/ par une myopie pathologique. 1.7.2002/ 1.1.2004/ 1.1.2005/ 1.1.2006/ 1.1.2009/ 1.1.2012 Non Autres formes de la dégénérescence 1.1.2008 maculaire liée à l’âge.

9 Radiologie

…

9.2 Autres procédés d’imagerie

… Elastographie impul- Oui Pour le diagnostic et le suivi en cas de 1.1.2012 sionnelle du foie fibrose ou de cirrhose hépatique (par ex. par hépatite virale, prise régulière de toxines hépatiques). …

10 Médecine complémentaire

… Phytothérapie Oui En cours d’évaluation 1.7.1999/ Pratiquée par des médecins titulaires 1.1.2005/ d’une attestation de formation complé- 1.7.2005/ mentaire en phytothérapie délivrée 1.7.1999/ conformément au programme de forma- 1.1.2012 tion complémentaire du 1er juillet jusqu’au 2011.12 31.12.2017 …

12 Le document peut être consulté à l’adresse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance- maladie > Bases légales et d’exécution > Documents de référence relatifs à l’OPAS et ses annexes