AS 2011 6527

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Champ d’application le 27 octobre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Etats-Unis* ** a 8 juin 1992 8 septembre 1992 Guinée-Bissau 1er novembre 2010 1er février 2011 Pakistan* ** 23 juin 2010 23 septembre 2010 Pays-Bas Aruba 11 décembre 1978 11 mars 1979 Curaçaob 11 décembre 1978 11 mars 1979 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)b 11 décembre 1978 11 mars 1979 Sint Maartenb 11 décembre 1978 11 mars 1979 Suisse* ** a 18 juin 1992 A 18 septembre 1992 Uruguay** a 1er avril 1970 23 mars 1976 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve d’un autre Etat partie. b Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 769 3103, 1996 717, 2003 4079, 2004 1375, 2005 2615, 2007 415 3837, 2008 645, 2009 7097 et 2010 2987. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1927 6527

Droits civils et politiques RO 2011