AS 2011 6549

Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA)

Erratum

Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA)

du 29 juin 2011 (RO 2011 3473; RS 725.116.22)

Art. 4, al. 3

Au lieu de:

3 Les mesures visées aux art. 37d à 37f LUMin déploient leurs effets en Suisse

uniquement.

Lire: 3 Les mesures visées aux art. 37d à 37f LUMin déploient leurs effets ou démontrent leur utilité en Suisse.

28 décembre 2011 Chancellerie fédérale

2011-2941 6549

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en RO 2011 faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien. Erratum