AS 2012 1153
Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
Modification du 9 mars 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes1 est modifiée comme suit:
Art. 5 Conscrits, militaires et membres de la protection civile
1 Font l’objet d’un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
a. les conscrits et les militaires appelés à exercer une fonction recensée à l’annexe 2; b. les membres de la protection civile qui ont accès à des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protec- tion 2 ou 3 d’une installation militaire. 2 Font l’objet d’un contrôle de sécurité en vertu de l’art. 113, al. 1, let. d, LAAM, sur demande de l’état-major de conduite de l’armée: a. tous les conscrits; b. tous les membres du Service de la Croix-Rouge, qui sont équipés avec une arme personnelle; c. tout militaire:
1. lorsque des signes ou indices sérieux donnent à penser qu’il pourrait,
avec son arme personnelle, représenter un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou
2. lorsqu’il existe des signes ou indices selon lesquels lui-même ou des
tiers pourraient faire un usage abusif de son arme personnelle. 3 Concernant les conscrits, le contrôle de sécurité s’effectue lors du recrutement.
4 Les dispositions des conventions internationales sont réservées.
1 RS 120.4
2011-2763 1153
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2012
Art. 10, al. 4, phrase introductive 4 Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:
Art. 11, al. 3, et 4, phrase introductive 3 L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l’index national de police en vertu de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police2. 4 Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:
Art. 12, al. 2, let. a, ch. 4 2 Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audi- tion pour les personnes: a. nommées par le Conseil fédéral, à l’exception:
4. des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux mili-
taires et des tribunaux militaires d’appel;
II Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément au texte ci-joint.
III La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2012.
9 mars 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2 RS 361.4
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2012
Annexe 1 (art. 4, al. 1)
Fonctions de l’administration fédérale nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes
Ch. 2.5, 2.8, 4 et 5
2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports
Unités administratives Fonctions
…
SG DDPS Support chef DDPS et SG Secrétaires du chef DDPS et du SG Etat-major du chef DDPS Chef et son suppléant – Surveillance des services de toutes renseignement – Affaires du Conseil fédéral toutes – Affaires du Parlement toutes – Planification / controlling toutes – Inspectorat toutes Politique de sécurité toutes … Services SG – Gestion des affaires toutes – Informatique et sécurité SG Chef et son suppléant – Services linguistiques toutes Personnel SG toutes …
Service de renseignement toutes de la Confédération (SRC)
Office de l’auditeur en chef toutes
Groupement Défense …
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2012
2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication
Unités administratives Fonctions
…
Office fédéral de l’énergie Chefs de division Chefs de section Chefs de service Collaborateurs Affaires du Conseil fédéral et objets parlementaires Collaborateurs Ressources humaines Collaborateurs Finances et controlling Collaborateurs Informatique Collaborateurs responsables des garanties Collaborateurs Droit du nucléaire et du transport par conduites Collaborateurs Protection d’urgence des barrages Collaborateurs du Secrétariat de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN)
…
Office fédéral Collaborateurs pour les questions de sécurité de l’aviation civile Chef Stratégie et politique aéronautique Chef Sécurité des infrastructures Collaborateurs qui doivent entrer dans des ouvra- ges militaires dans le cadre de leurs activités Office fédéral des routes Collaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins CONFIDENTIEL ou à partir de la zone de pro- tection 2 d’ouvrages militaires
Office fédéral Direction Gestion des fréquences (FM) de la communication Collaborateurs Planification des fréquences (FP) Collaborateurs Assignation des fréquences (FZ) Collaborateurs Technologie radio (GF) Collaborateurs Radio Monitoring (RM) Direction Services de télécommunication (TC) Collaborateurs Services fixes et service universel (FG) Direction Radio et télévision (RTV) Conseiller juridique du directeur
…
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2012
4. Fonctions au sein du Tribunal pénal fédéral3
Toutes, à l’exception des juges
5. Fonctions au sein du Ministère public de la Confédération4
Toutes, à l’exception du procureur général de la Confédération et du procureur général suppléant de la Confédération
3 Liste conforme aux renseignements communiqués par le Tribunal pénal fédéral
4 Liste conforme aux renseignements communiqués par le Ministère public de la Confédé- ration
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2012
Annexe 2 (art. 5, al. 1)
Fonctions de l’armée nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes
Ch. 3 et 10 à 15
3. Infanterie (inf)
Formations Fonctions
EM bat gren Tous les sous-of- ficiers supérieurs et les officiers
Cp EM gren, cp gren, cp gren expl toutes
10. Troupes de défense NBC (trp déf NBC)
Formations Fonctions
Dét eng DEMUNEX Tous les sous-of- ficiers supérieurs et les officiers
Laboratoire déf NBC, bat déf NBC, cp eng déf NBC toutes
11. Justice militaire (JM)
Formations Fonctions5
EM OAC toutes
TMC toutes
TMA toutes
Trib mil toutes
5 La fonction de juge pour la troupe ne relève pas de la justice militaire.
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2012
12. Instruction et support (instr et sup)
Formations Fonctions
Tous les dét exploit QGA toutes
Dét exploit ACAMIL Tous les grades de la troupe et les sous-officiers
Dét exploit BLA, dét exploit des exploitations de la BLA toutes, le DDPS pouvant prévoir des exceptions
13. Etats-majors du Conseil fédéral
Formations Fonctions
EM CF CENAL toutes
14. Toutes les formations
Formations Fonctions
Toutes Cdt, rempl cdt, chef eng, adj et of rens de tous les échelons, of EMG, juge pour la troupe, membre du Service de la Croix- Rouge
15. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes
en raison d’accords internationaux Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.
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