AS 2012 1187

Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation

Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation

Modification du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010¹, arrête:

I La loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 4 4 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 17 juin 2011 Conseil national, 17 juin 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz