AS 2012 1229

Mémorandum d'accord sur la participation à la phase de mise à jour de la conception et sur l'intention de participer à la construction et à l'exploitation de la Source européenne de spallation

Traduction1

Mémorandum d’accord sur la participation à la phase de mise à jour de la conception et sur l’intention de participer à la construction et à l’exploitation de la Source européenne de spallation (ESS)

Conclu à Paris le 3 février 2011 Signé par la Suisse le 19 septembre 2011 Entré en vigueur pour la Suisse le 19 septembre 2011

Préambule

La construction de l’ESS est un élément clé de l’effort européen pour développer des infrastructures de recherche à la pointe mondiale. L’ESS est une installation de recherche pluridisciplinaire au service des sciences du vivant, des sciences des matériaux, de l’énergie et des sciences du climat; elle se fonde sur la vision sous- jacente aux recommandations de l’OCDE pour les installations neutroniques de grande taille au niveau mondial. L’ESS sera une source de neutrons lents de forte intensité. En 2003, le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (Euro- pean Strategy Forum on Research Infrastructures, ESFRI), mis en place par le Conseil européen des ministres de la recherche, a conclu que la conception techni- que optimale de l’ESS qui répondrait aux besoins de la communauté scientifique européenne dans la première moitié du présent siècle consistait dans une station à cible unique et à pulsation longue de 5 MW, avec 22 instruments. La phase de mise à jour de la conception 2010–2012 est le premier pas vers la réali- sation de l’ESS. La mise à jour de la conception consiste à développer et définir la base technique. Celle-ci sera présentée conjointement avec l’évaluation des coûts de construction et d’exploitation de l’installation. En parallèle avec la mise à jour de la conception, le processus se poursuivra en vue de l’obtention des permis nécessaires à la construction. Avant d’entrer dans la phase suivante de construction, 2013–2019, une décision formelle de s’y engager sera prise par les Pays partenaires. Sur la base des conclusions de l’ESFRI, les Pays partenaires à l’ESS, parties au présent Mémorandum d’accord souhaitent entrer dans la phase de mise à jour de la conception de l’ESS, qui sera hébergée par la Suède et le Danemark et localisée à Lund dans le sud de la Scandinavie, avec le Centre de gestion des données établi à Copenhague et un important site infrastructurel, comportant un laboratoire d’essais pour l’ESS et une unité de fabrication de composants d’accélérateur, implanté à Bilbao, en Espagne.

RS 0.423.13

1 Traduction du texte original anglais.

2011-2191 1229

Construction et exploitation de l’ESS RO 2012

En signant le présent Mémorandum d’accord, les Pays partenaires à l’ESS signalent leur intention de participer à la phase de mise à jour de la conception et expriment leur intention de participer subséquemment à la construction et à l’exploitation de l’ESS. Le présent Mémorandum d’accord n’implique aucun engagement juridique concer- nant la construction et l’exploitation de la Source de spallation européenne, mais les Pays partenaires à l’ESS signalent leurs meilleures intentions de poursuivre ces buts.

Art. 1 Pays partenaires à l’ESS Les signataires du présent Mémorandum d’accord agissent au nom des ministères, agences gouvernementales ou autres institutions des pays européens, désignés par les gouvernements respectifs. Chaque pays est représenté par un seul signataire. Les signataires sont appelés ci-dessous «Pays partenaires à l’ESS».

Art. 2 But Le but du présent Mémorandum d’accord est de jeter la base de la coopération internationale pendant la phase de mise à jour de la conception. Pendant la phase de mise à jour de la conception, tous les documents qui sont néces- saires à une décision sur la construction et l’exploitation de l’ESS seront produits sous la responsabilité de la société European Spallation Source AB (ESS AB), de sorte que l’installation puisse réaliser les objectifs scientifiques envisagés au meil- leur coût. La documentation à produire inclut: – les rapports techniques pour la conception de la source d’ions/tête d’accé- lérateur, de l’accélérateur proprement dit, de la station cible, des principales installations conventionnelles, des lignes de faisceau, des installations expé- rimentales et des installations d’appui – rapports qui serviront à optimiser et à développer plus avant la conception de référence de l’ESS, – les échéanciers et les étapes pour la phase de construction et la phase d’exploitation, – une proposition pour un mode opératoire de l’ESS, – un budget détaillé et un relevé des coûts, y compris une ventilation des coûts pour toutes les phases du projet (mise à jour de la conception, construction, exploitation et démantèlement), – un scénario de financement pour l’ESS qui servira de base aux négociations entre les Pays partenaires à l’ESS sur le partage des coûts pour la construc- tion et l’exploitation, – une proposition concernant la structure organisationnelle du projet dans les deux phases consécutives, soit la phase de construction et la phase d’exploi- tation, et – un accord prêt à être signé sur un partenariat international pour la construc- tion et l’exploitation de l’ESS.

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Les Pays partenaires à l’ESS surveilleront l’élaboration de la documentation men- tionnée ci-dessus.

Art. 3 Cadre juridique de l’ESS La société European Spallation Source ESS AB, une société d’actionnaires publique sous le droit suédois, propriété des gouvernements de la Suède et du Danemark, est l’entité légale pour l’organisation de l’ESS à Lund. Cela implique que la propriété et la responsabilité légales de l’organisation ESS, qui exécutera les travaux pendant la phase de mise à jour de la conception de l’ESS, reviendra à ESS AB. ESS AB devra prendre en compte, pour la conception et la construction effective de la source de spallation, toutes les recommandations que le Comité de pilotage (CdP) décrit ci-dessous émettra sous la forme de procès-verbaux transmis au Comité de ESS AB. Cette obligation de ESS AB ne s’applique pas, toutefois, si ces recommandations sont contraires aux statuts de la société ou à la loi suédoise. ESS AB est tenue d’informer les propriétaires si ESS AB, pour ces raisons, devait décider de ne pas tenir compte de recommandations du CdP. L’objectif déclaré des propriétaires, la Suède et le Danemark, est que ESS AB deviendra, le moment venu, une entité internationale sous les auspices des Pays partenaires à l’ESS.

Art. 4 Le Comité de pilotage de l’ESS et les comités consultatifs de l’ESS pendant la phase de mise à jour de la conception Le CdP supervisera toutes les affaires liées aux aspects scientifiques, techniques et financiers de l’ESS dans la phase de mise à jour de la conception. ESS AB fournira au CdP toutes les informations nécessaires à l’exécution de cette tâche. Le CdP est composé de deux représentants de chacun des Pays partenaires à l’ESS parties au présent Mémorandum d’accord. Deux comités consultatifs indépendants sur les questions scientifiques et techniques évalueront les objectifs scientifiques et la conception générale de l’ESS tels que présentés par ESS AB, y compris leur conception technique: – Le Comité consultatif scientifique (CCS) concourra à l’objectif scientifique et veillera à ce qu’il soit respecté. Il définira les buts scientifiques de l’ESS et donnera des conseils, en particulier sur la suite d’instruments et les carac- téristiques souhaitées des faisceaux de neutrons et de la performance de l’accélérateur, ainsi que sur les installations d’appui scientifique. – Le Comité consultatif technique (CCT) traitera de tous les aspects et para- mètres techniques de l’accélérateur et de la cible. Il évaluera la conception technique de l’installation, donnera des conseils sur la manière de l’opti- miser; et améliorera sa performance en cohérence avec les objectifs scienti- fiques et surveillera les coûts. Les deux comités surveilleront les coûts pour la construction et l’exploitation de l’ESS. Le CCS et le CCT se composent d’experts nommés par ESS AB et agréés par le CdP; ils travailleront en collaboration avec ESS AB.

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De plus, un Comité administratif et financier (CAF) supervisera toutes les fonctions administratives et financières de l’ESS et préparera le cadre juridique et le schéma organisationnel pour la construction et l’exploitation de l’ESS. Le CCS et le CCT conseilleront ESS AB et rapporteront au CdP. Le CAF, composé de délégués de chacun des Pays partenaires, rapportera au CdP. ESS AB préparera un rapport intermédiaire sur l’avancement des travaux une année après la signature du présent Mémorandum d’accord. La documentation visée à l’art. 2, nécessaire aux Pays partenaires à l’ESS pour prendre en temps voulu les décision sur la construction et l’exploitation subséquen- tes de l’ESS sera prête deux ans après la signature du présent Mémorandum d’accord.

Art. 5 Financement de la phase de mise à jour de la conception Les travaux de recherche et développement (R&D) pendant la phase de mise à jour de la conception seront conduits soit par ESS AB ou par des institutions de R&D internationalement qualifiées, établies principalement dans les Pays partenaires à l’ESS. Le gouvernement suédois a donné une garantie pour financer le coût de la phase de mise à jour de la conception à hauteur de 30 M€. Tous les Pays partenaires à l’ESS participeront aux travaux de la phase de mise à jour de la conception. Les travaux de R&D réalisés pendant la phase de mise à jour de la conception et leur financement seront approuvés par le CdP et spécifiés dans des appendices qui seront jointes en temps voulu au présent Mémorandum d’accord et serviront comme regis- tre des contributions pendant la phase de mise à jour de la conception. Le CdP rédigera des lignes directrices pour la réception de contributions en nature fournies par les Pays partenaires à l’ESS.

Art. 6 Durée Le présent Mémorandum d’accord expirera le 1er janvier 2013. Il pourra être reconduit par accord mutuel entre les Pays partenaires à l’ESS.

Art. 7 Nouveaux Pays partenaires à l’ESS Le présent Mémorandum d’accord est ouvert aux pays européens sur approbation unanime du CdP conformément aux critères posés par le CdP.

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Art. 8 Interprétation Tout différend lié à l’application ou à l’interprétation du présent Mémorandum d’accord sera résolu par les Pays partenaires à l’ESS par des négociations bilatérales ou multilatérales. Les Pays partenaires à l’ESS s’efforceront de trouver des solutions à l’amiable.

Fait à Paris, le 3 février 2011. (Suivent les signatures)

Jusqu’au 1er mars 2012, les Etats suivants ont signés le présent Mémorandum d’accord: Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Nor- vège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, République tchèque, Suisse, Suède.

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