AS 2012 1347

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (RP-EPF 1)

du 9 novembre 2009 (Etat le 1er janvier 2012)

L’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF, vu l’art. 32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet 1 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 19 octobre

2007 de la caisse de prévoyance du domaine des EPF2.

2 Dans le cadre de la caisse de prévoyance du domaine des EPF, il régit l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.

Art. 2 Domaine d’application Le présent règlement s’applique à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (employeur Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA, EAWAG) ainsi qu’aux collaborateurs du domaine, conformément à l’art. 1, al. 1, de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) et aux bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel.

Art. 3 Plans de prévoyance

1 La Caisse de prévoyance du domaine des EPF compte trois plans de prévoyance

qui sont attribués selon l’échelon fonctionnel respectivement le contrat de travail aux personnes concernées: a. Plan standard: pour l’assurance des personnes jusqu’à l’échelon fonctionnel

9 y compris et des personnes rémunérées par un salaire forfaitaire;

b. Plan pour cadres 1: pour l’assurance des personnes des échelons fonction- nels 10 à 12 y compris; c. Plan pour cadres 2: pour l’assurance des personnes des échelons fonction- nels 13 et plus.

RS 172.220.142.1

2011-2809 1347

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

2 En plus de ces plans de prévoyance, la personne assurée peut choisir entre deux plans de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisa- tions d’épargne plus élevées.

Art. 4 Objectif de prévoyance Les modèles de calcul présentés dans le présent règlement sont fondés sur une retraite à l’âge de 65 ans.

Art. 5 Abréviations Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent en annexe 8.

Art. 6 Partenariat enregistré Selon la LPart, le partenariat enregistré est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.

Art. 7 Cession et mise en gage Les droits découlant du présent règlement ne peuvent ni être cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Demeurent réservées les dispositions du chap. 10 relatives à l’encouragement à la propriété du logement.

Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont fixés chaque année par la commission de la caisse. Les taux d’intérêt figurent à l’annexe 1.

Art. 9 Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée conclue entre l’employeur et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.

Art. 10 Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et des survivants d’annoncer et de renseigner

1 Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes

assurées, les bénéficiaires de rente et leurs survivants sont tenus de donner à PUBLICA tous les renseignements complets et véridiques sur les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA et de fournir toutes les pièces justifica- tives requises. Les art. 15 et 16 sont applicables en cas de réserve médicale.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

2 Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations de PUBLICA ou leurs survivants doivent notamment annoncer sans délai et par écrit: a. leur mariage ou leur remariage, l’inscription d’un partenariat au sens de la LPart ou l’établissement d’une union libre, s’il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire; b. l’achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l’enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente d’enfant ou à une rente d’orphelin; c. le décès de la personne assurée ou du bénéficiaire de rente. 3 Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent, outre les revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 2, déclarer par écrit, sans délai ni sommation particulière, toute modifi- cation de ces revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente. 4 Les prétentions envers d’autres assurances ou les droits en matière de responsabi- lité civile doivent être déclarés par écrit à PUBLICA, sans délai ni sommation parti- culière.

Art. 11 Conséquence de l’inobservation de l’obligation d’annoncer et de renseigner

1 Les personnes salariées en instance d’admission, les personnes assurées et les

bénéficiaires de rente ainsi que leurs survivants répondent des frais pour le travail supplémentaire causé à PUBLICA par suite de réticence ou de transmission d’infor- mations erronées ou tardives de données. Les modalités sont définies par le règle- ment relatif aux émoluments. 2 Sont considérés comme infraction à l’obligation d’annoncer et de renseigner, la transmission tardive de renseignements ou de la communication et le refus de décla- rer ou de communiquer.

3 Si une personne assurée qui a déposé une demande d’octroi de prestations de

PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA suspend les démarches relatives au droit aux prestations et statue sur le cas seulement après réception des informations requises. 4 Si une personne assurée ou bénéficiaire de rente qui a droit à des prestations de PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu’à la réception des informations requises. 5 Les prestations ne seront versées que lorsque la personne ayant droit aura fourni tous les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive des documents, les prestations seront versées sans intérêts.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 12 Obligation de PUBLICA, certificat personnel

1 Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat per-

sonnel sur lequel figurent toutes les données déterminantes concernant sa propre prévoyance professionnelle. Les personnes assurées reçoivent un certificat personnel au moins une fois par année.

2 Au moins une fois par année, PUBLICA informe de manière adéquate les per-

sonnes assurées sur son organisation, son financement et la composition de l’organe paritaire.

Art. 13 Obligation de l’employeur

1 L’employeur communique dans les délais à PUBLICA le nom des personnes

salariées devant être assurées et toutes les données indispensables à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d’occupation, l’état civil, la date de mariage ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations visées aux art. 41, 47 et 58. L’employeur répond de l’exactitude et de l’intégralité des informa- tions transmises. 2 En cas de retard dans l’annonce d’une modification, les rapports d’assurance de la personne assurée seront rectifiés en fonction de la date effective du changement de ces rapports.

Chapitre 2 Personnes assurées

Art. 14 Conditions d’admission dans l’assurance Les personnes salariées sont obligatoirement assurées contre les risques décès et invalidité à partir du 1er janvier qui suit l’âge de 17 ans révolus. Le 1er janvier sui- vant l’âge de 21 ans révolus, elles sont également assurées contre le risque vieillesse.

Art. 15 Réserve médicale

1 PUBLICA peut émettre des réserves médicales pour la couverture des risques

décès et invalidité envers les personnes en instance d’admission si le capital sous risque est d’au moins un million de francs et envers les personnes assurées qui bénéficient d’une augmentation salariale durable d’au moins 40 000 francs et pour lesquelles le capital sous risque est d’au moins un million de francs. La durée d’une telle réserve est limitée à cinq ans. 2 La protection d’assurance acquise avec la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve médicale. 3 En présence de cas selon l’al. 1, PUBLICA évalue l’état de santé de la personne assurée sur la base d’un questionnaire de santé. Si les renseignements laissent pré- supposer un risque accru pour l’assurance, PUBLICA peut, dans le délai de trois mois à partir de la réception du questionnaire, ordonner une visite médicale auprès du médecin conseil de la caisse.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

4 Si un examen médical s’impose, PUBLICA assure une couverture provisoire des

risques selon l’al. 6 à partir de la date d’admission ou du changement des relations d’assurance jusqu’à la réception du rapport du médecin conseil. A réception de ce rapport, PUBLICA décide de la couverture définitive et rétroactive, avec ou sans réserve. PUBLICA informe la personne assurée de la réserve émise.

5 La personne assurée est dans tous les cas tenue d’informer PUBLICA d’une éven-

tuelle réserve médicale encore en vigueur émise par l’une de ses précédentes institu- tions de prévoyance. 6 Si, durant la période de réserve, l’état de santé s’aggrave au point d’aboutir au décès ou à une incapacité de travail invalidante de la personne assurée, le droit aux prestations subsiste dans l’ampleur et au-delà de la durée de réserve. Ce droit se résume aux prestations suivantes: a. les prestations prévues par la LPP (prestation minimale LPP); et b. dans le cadre de l’assurance surobligatoire: le cas échéant, une rente finan- cée par la réserve mathématique disponible à cet effet.

Art. 16 Réticence 1 Si, sur le questionnaire visé à l’art. 15, al. 3, la personne assurée a omis de déclarer des risques de santé qu’elle connaissait ou devait connaître ou a fourni des rensei- gnements erronés à ce sujet, ou si elle a omis de déclarer une réserve médicale émise par l’une de ses institutions de prévoyance précédentes, ou a fourni des renseigne- ments erronés à ce sujet, PUBLICA peut limiter rétroactivement la couverture d’assurance à concurrence des prestations indiquées à l’art. 15, al. 6. 2 Le droit de limiter la couverture d’assurance s’éteint quatre semaines après que PUBLICA a pris connaissance de la réticence. 3 Si, se basant sur l’al. 1, PUBLICA limite la couverture d’assurance, l’obligation de PUBLICA d’allouer des prestations s’éteint également pour les cas de prévoyance déjà survenus dont la survenance et l’étendue étaient influencées par l’objet de la réticence. Dans la mesure où PUBLICA a fourni des prestations surobligatoires pour un tel cas, elle a droit à leur remboursement.

Art. 17 Personnes non soumises à l’assurance Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées: a. engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; en cas de pro- longation du contrat de travail, l’obligation d’assurance prend naissance au moment où il est convenu de prolonger le contrat; b qui exercent une activité accessoire pour le compte d’un employeur affilié à la caisse de prévoyance du domaine des EPF et sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal; c. qui sont invalides au sens de la LAI, à raison de 70 % au moins;

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

d. dont le salaire annuel est inférieur au salaire minimum selon art. 7 LPP; e. qui ont 65 ans révolus; ou f. qui n’exercent pas leur activité lucrative en Suisse ou ne l’exerceront proba- blement pas en permanence et qui disposent à l’étranger d’une couverture d’assurance suffisante, pour autant qu’elles en fassent la demande.

Art. 18 Cessation de l’assurance

1 L’assurance prend fin:

a. avec la résiliation des rapports de travail, pour autant qu’à cette date la per- sonne assurée ne soit pas mise au bénéfice de prestations de vieillesse ou d’invalidité; b. lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 65 ans révolus, pour le risque d’invalidité; c. au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 70 ans révolus, pour ce qui concerne le prélèvement de cotisations d’épargne.

2 La personne concernée reste toutefois assurée à PUBLICA contre les risques de

décès et d’invalidité pendant un mois après la résiliation des rapports de travail. Les prestations correspondent aux prestations assurées à la fin des rapports de travail. Si une nouvelle relation de prévoyance prend naissance avant la fin de ce délai, la nouvelle institution de prévoyance est compétente.

Chapitre 3 Bases de calcul

Art. 19 Salaire annuel déterminant

1 L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant

pour l’assurance des personnes assurées. 2 Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant sont définis par l’employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, sur la base de principes unifiés tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d’exécution. 3 Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser la somme du revenu soumis à la cotisation de l’AVS de la personne assurée. Demeure réservé le maintien de l’assurance conformément à l’art. 29. 4 L’employeur peut définir à l’avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Il doit tenir compte des modifications convenues pour l’année en cours. En cas de fortes variations du taux d’occupation ou du mon- tant du revenu, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire sur la base du salaire moyen du groupe professionnel concerné.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

5 Lorsque le salaire subit des variations importantes, le salaire annuel déterminant pour l’obligation de cotiser est celui qui figure sur l’attestation des salaires soumis à l’AVS. L’employeur est redevable envers PUBLICA d’acomptes de cotisations à verser jusqu’à réception du décompte définitif. 6 Si une personne assurée est employée depuis moins d’une année, est réputé salaire annuel déterminant le salaire qu’elle aurait obtenu si elle avait travaillé toute l’année.

Art. 20 Gain assuré 1 Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du mon- tant de coordination. 2 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant mais au plus au montant-limite inférieur conformément à l’art. 8, al. 1, LPP. 3 En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, le montant de coordination au sens de l’al. 2 est réduit en fonction du droit à la rente partielle.

Art. 21 Activité à temps partiel Le salaire annuel déterminant des personnes exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu’elles obtiendraient avec un taux d’occupation de 100 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination pondéré en fonction du taux d’occupation effectif.

Art. 22 Revenus non assurables Les revenus provenant d’employeurs qui ne font pas partie du domaine des EPF ou provenant d’une activité indépendante ne peuvent être assurés auprès de PUBLICA.

Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat

Art. 23 Cotisations d’épargne et prime de risque Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.

Art. 24 Cotisations d’épargne 1 Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniversaire de la personne salariée et sont échelonnées selon l’âge. La somme des cotisations d’épargne selon l’al. 2 forme les bonifications de vieillesse de chaque personne assurée.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

2 Les différents plans de prévoyance fixent les cotisations d’épargne suivantes:

a. Plan standard pour les personnes salariées jusqu’à l’échelon fonctionnel 9 y compris et pour les personnes rémunérées par un forfait:

Classe d’âge Cotisation d’épargne de Cotisation d’épargne Total des bonifications de (Classe de cotisation) la personne salariée (%) de l’employeur (%) vieillesse (%)

22–34 4.4 6.6 11.0 35–44 5.6 8.4 14.0 45–54 8.2 12.3 20.5 55–70 10.8 16.2 27.0

b. Plan pour cadres 1, pour les personnes salariées des échelons fonctionnels 10 à 12 y compris:

Classe d’âge Cotisation d’épargne de Cotisation d’épargne Total des bonifications de (Classe de cotisation) la personne salariée (%) de l’employeur (%) vieillesse (%)

22–34 4.4 6.6 11.0 35–44 5.6 8.4 14.0 45–54 9.2 13.8 23.0 55–70 11.8 17.7 29.5

c. Plan pour cadres 2, pour les personnes salariées des échelons fonctionnels 13 et plus:

Classe d’âge Cotisation d’épargne de Cotisation d’épargne Total des bonifications de (Classe de cotisation) la personne salariée (%) de l’employeur (%) vieillesse (%)

22–34 5.4 8.1 13.5 35–44 6.6 9.9 16.5 45–54 10.2 15.3 25.5 55–70 12.8 19.2 32.0

3 L’âge pour la définition des cotisations d’épargne et ainsi des bonifications de vieillesse correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée. 4 Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1 a lieu le 1er janvier de l’année qui suit l’anniversaire correspondant à la limite de la classe d’âge.

Art. 25 Plans de prévoyance complémentaires

1 En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut

s’acquitter de cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance complémentaire 1 ou 2.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

2 Les personnes assurées selon le plan standard ou le plan pour cadres 1 peuvent

opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:

Classe d’âge Plan de prévoyance compl.¹ Plan de prévoyance compl.² (Classe de cotisation) Cotisation d’épargne volontaire (%) Cotisation d’épargne volontaire (%)

22–44 1.00 2.00 45–70 2.00 4.00

3 Les personnes assurées selon le plan pour cadres 2 peuvent opter pour l’un des

plans de prévoyance complémentaires ci-dessous: Classe d’âge Plan de prévoyance compl.¹ Plan de prévoyance compl.² (Classe de cotisation) Cotisation d’épargne volontaire (%) Cotisation d’épargne volontaire (%)

22–70 1.00 2.00

4 Avant le 30 novembre de l’année en cours, l’employeur communique à PUBLICA

si la personne assurée a opté pour un plan de prévoyance complémentaire en préci- sant lequel, si elle change de plan ou y renonce complètement,. La mutation produit son effet au 1er janvier suivant.

5 La personne assurée peut opter pour un plan de prévoyance complémentaire,

changer ce plan ou y renoncer une fois par année. L’al. 4 est déterminant pour les délais d’annonce et d’application. 6 Le gain assuré de la personne assurée sert de base pour la définition de la cotisation d’épargne volontaire. 7 Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées à l’avoir de vieillesse mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit propor- tionnellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (art. 92) ou de transferts en cas de divorce (art. 98). Les règles de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la gestion du compte PC. Le taux d’intérêt s’appliquant aux cotisations d’épargne volontaires respectivement au compte PC, est fixé à l’annexe 1.

Art. 26 Prime de risque

1 Une prime de risque calculée en pour cent du salaire assuré est perçue pour

l’assurance des risques décès et invalidité. Le taux de la prime de risque est iden- tique pour toutes les classes d’âge. 2 La prime de risque est payée par la personne assurée et par l’employeur. La part de la personne assurée s’élève à 1,6 % du gain assuré, indépendamment du plan dans lequel elle est assurée. Le montant de la prime de risque à la charge de l’employeur s’élève à 1,6 % au moins du gain assuré.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 27 Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque 1 L’employeur répond du paiement de l’ensemble des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois à PUBLICA. 2 La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la personne assurée sont déduites du salaire mensuel. La cotisation d’épargne selon l’art. 24 et la prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’acquitter la personne assurée ainsi que la cotisation d’épargne payée par l’employeur figurent dans le tableau en annexe 2.

3 L’obligation de payer les cotisations et la prime débute avec l’admission dans

l’assurance.

4 Elle prend fin:

a. au décès de la personne assurée; b. en cas d’invalidité conformément à l’art. 53; c. à la cessation des rapports de travail; d. mais au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans pour la prime de risque et au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l’âge de

70 ans pour les cotisations d’épargne (art. 24 et 25).

5 L’art. 28 est réservé.

Art. 28 Obligation de payer les cotisations et la prime en cas d’admission ou de sortie en cours de mois, de congé non payé et de décès 1 Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le 15 du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1er du mois suivant. 2 Lorsque la sortie (dernier jour des rapports de travail) d’une personne assurée est effective avant le 15 du mois, aucune cotisation n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier. 3 La règle énoncée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie en cas de congé non payé (art. 29). 4 En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.

Art. 29 Congé non payé 1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, l’assurance continue à courir sans modification pendant un mois. 2 La personne assurée peut maintenir l’assurance à partir du 2e mois en s’acquittant elle-même des cotisations d’épargne et de la prime de risque l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne et de sa propre prime de risque. Si elle maintient l’assurance uniquement pour les risques décès et invalidité, l’avoir de vieillesse disponible et le compte PC sont rémunérés d’un intérêt jusqu’à la fin de la période de congé (voir annexe 1).

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 30 Prestations de sortie apportées Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission de la personne assurée. Ils sont intégralement crédités à l’avoir de vieillesse de la personne assurée.

Art. 31 Prestations de sortie transférées suite à un divorce La part de prestation de sortie transférée en faveur d’une personne assurée suite à un divorce est intégralement créditée à l’avoir de vieillesse.

Art. 32 Rachat 1 Le rachat est autorisé sous réserve de l’al. 4. Il ne doit pas dépasser les limites fixées par la LPP (voir annexe 3). L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont déterminants. Pour les personnes dont le salaire annuel déterminant et fixé confor- mément à l’art. 19, al. 4, le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen des 12 derniers mois multiplié par 12. 2 Durant la période de 90 jours suivant son admission dans l’assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l’al. 1, librement décider du montant du pre- mier rachat. Passé ce délai, le montant minimum d’un rachat est de 5 000 francs. Si la somme de rachat résiduelle possible est inférieure à 5 000 francs, la totalité de la somme doit être acquittée en une seule fois. 3 Pour les bénéficiaires de prestations de vieillesse qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans révolus et qui prennent un emploi auprès de l’employeur affilié à la caisse de prévoyance du domaine des EPF, le rachat de prestations réglementaires est limité aux prestations de prévoyance dépassant le niveau de prévoyance acquis avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse. 4 Les rachats effectués après la survenance d’une incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité sont restitués (art. 57, al. 3). 5 Les rachats ne sont possibles qu’à la condition d’avoir intégralement remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Si le remboursement des prélèvements anticipés conformément à l’art. 93, al. 2, let. a n’est plus autorisé, des rachats peuvent être effectués pour autant que leur montant, additionné à celui des prélèvements anticipés, n’excède pas les prestations maximales établies par le présent règlement.

Art. 33 Augmentation de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l’âge de 65 ans révolus 1 Dès le moment où elle a annoncé son intention de prendre sa retraite avant l’âge de 65 ans, la personne assurée peut, par un rachat, augmenter sa rente de vieillesse jusqu’à concurrence du montant de sa rente invalidité assurée. Pour ce calcul de la rente vieillesse un éventuel compte PC n’est pas pris en compte. Si la personne assurée communique ce rachat moins de trois mois avant son départ à la retraite, elle

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement relatif aux émoluments. 2 Cette augmentation de la rente de vieillesse ne peut avoir lieu que par un verse- ment direct unique. 3 Toute somme destinée à financer l’augmentation de la rente de vieillesse créditée sur le compte de PUBLICA après le départ à la retraite de la personne assurée sera remboursée.

Chapitre 5 Mesures d’assainissement

Art. 34 Mesures applicables en cas de découvert 1 Si les vérifications actuarielles font état d’un découvert au sens de la LPP, l’organe paritaire est tenu de mettre en œuvre des mesures d’assainissement conformes aux prescriptions légales. 2 Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’organe paritaire peut, pendant une durée limitée, percevoir une contribution d’assainissement de l’employeur, des personnes assurées et, dans le cadre de l’art. 65d, al. 3, let. b, de la LPP, des bénéficiaires de rente. La contribution de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des contributions des personnes assurées. 3 Une contribution d’assainissement ne peut être perçue qu’avec le consentement de l’employeur et que dans la mesure où elles servent au financement des prestations surobligatoires. 4 La contribution d’assainissement n’est pas prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie, des prestations de vieillesse, des prestations d’invalidité et des prestations en cas de décès. 5 Si une contribution d’assainissement est perçue, l’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rente sur: a. le taux ou le montant; b. la durée prévue; c. la répartition entre l’employeur et les personnes assurées; d. le mode de paiement. 6 Si la perception de contributions d’assainissement se révèle insuffisante, le taux d’intérêt minimal peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant 5 ans, être ré- duit de 0,5 % au maximum par rapport au taux minimal LPP applicable à la rémuné- ration de l’avoir de vieillesse.

7 En cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte

séparé de réserves de cotisations d’employeur, incluant une déclaration de renoncia- tion à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

8 En cas de découvert, la caisse de prévoyance peut émettre des restrictions, voire des oppositions, dans la durée et leur montant, pour le paiement de versements anticipés si ceux-ci servent au remboursement de prêts hypothécaires. La restriction ou l’opposition n’est possible que durant la période de découvert. L’organe paritaire doit informer la personne assurée touchée par une restriction ou une opposition, de la durée et de l’ampleur des mesures.

Art. 35 Paiement des contributions d’assainissement

1 L’employeur répond du paiement des contributions, de l’employeur et des per-

sonnes assurées, à verser à titre d’assainissement.

2 La perception des contributions d’assainissement est:

a. déduite mensuellement du salaire des personnes assurées; b. déduite mensuellement des rentes des bénéficiaires de rente.

Chapitre 6 Prestations Section 1 Prestations de vieillesse

Art. 36 Avoir de vieillesse

1 Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.

2 L’avoir de vieillesse se compose des éléments suivants:

a. les bonifications de vieillesse au sens de l’art. 24; b. les prestations de sortie apportées au sens de l’art. 30; c. les apports en faveur de la personne assurée, versés à la suite d’un divorce conformément à l’art. 31; d. les rachats au sens de l’art. 32; e. les remboursements de prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou le versement des revenus acquis suite à la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance; f. les éventuelles bonifications supplémentaires; g. les éventuels rachats payés par l’employeur; h. les intérêts selon annexe 1.

3 Sont déduits de l’avoir de vieillesse:

a. les versements anticipés octroyés dans le cadre de l’encouragement à la pro- priété du logement ou les revenus acquis suite à la réalisation du gage gre- vant l’avoir de prévoyance (art. 91); b. les parts de la prestation de sortie qui, suite à un divorce, ont été transférées à la prévoyance du conjoint divorcé (art. 98).

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

4 Les bonifications de vieillesse sont créditées sans intérêt à l’avoir de vieillesse durant l’année en cours. 5 Les intérêts selon l’annexe 1, calculés sur la base de l’état de l’avoir de vieillesse à la fin de l’année précédente, sont portés, à la fin de l’année civile en cours, au crédit de l’avoir de vieillesse. 6 Les intérêts sur les prestations de sortie apportées et les rachats sont crédités pro rata temporis pour l’année correspondante (annexe 1). Sur les versements selon l’al. 3 un intérêt et calculé au pro rata temporis pour l’année en cours; et l’avoir de vieillesse est réduit proportionnellement. 7 Lors de la survenance d’un cas de prévoyance ou si la personne assurée quitte la caisse de prévoyance pendant l’année en cours, les intérêts pour l’année en cours selon l’annexe 1 sont calculés pro rata temporis sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé à la fin de l’année précédente. 8 A la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt applicable l’année suivante pour la rémunération de l’avoir de vieillesse en se fondant sur le résultat provisoire de l’exercice, et sur l’état de la fortune et des revenus de la caisse de prévoyance du domaine des EPF.

Art. 37 Naissance et extinction du droit aux prestations de vieillesse 1 Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance au plus tôt le 1er du mois suivant le 60e anniversaire de la personne assurée avec la fin des rapports de travail et au plus tard le 1er du mois suivant son 70e anniversaire. 2 Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède une personne bénéficiant d’une rente. 3 Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans révolus, elle peut, en lieu et place de la rente de vieillesse, exiger le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur (art. 84). 4 La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA le transfert de sa presta- tion de sortie au plus tard 30 jours avant la fin des rapports de travail. Si la demande parvient à PUBLICA moins de 30 jours avant la fin des rapports de travail ou après la fin des rapports de travail, les frais administratifs prévus par le règlement relatif aux émoluments peuvent être facturés à la personne assurée.

Art. 38 Retraite partielle 1 Si une personne assurée âgée de plus de 60 ans réduit son taux d’occupation, elle a droit à une rente partielle de vieillesse correspondant à la réduction du taux d’occupation. Le taux de retraite partielle correspond à la réduction du taux d’occupation. 2 Après avoir atteint l’âge de 60 ans révolus, la personne assurée peut solliciter, quatre fois au plus, une rente de vieillesse partielle.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

3 En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse et un éventuel compte PC (art. 25) sont convertis proportionnellement en prestation partielle de vieillesse conformé- ment à l’art. 39. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et du compte PC conti- nuent à être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux disposi- tions en vigueur pour les activités à temps partiel (art. 21). 4 Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieil- lesse partielle et n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans révolus, l’art. 37, al. 3 et 4, est applicable par analogie.

Art. 39 Rente de vieillesse 1 Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.

2 Le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond au montant de l’avoir de vieillesse disponible selon l’art. 36, au moment de la retraite, auquel s’ajoute un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25), multiplié par le taux de conversion, selon l’annexe 4, fixé en fonction de l’âge au moment de la retraite.

3 Le taux de conversion est calculé au mois près.

Art. 40 Retrait sous forme de capital 1 Au moment de la retraite, la personne assurée peut prélever sous la forme d’une prestation unique en capital jusqu’à 50 % de la somme constituée par l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36, et un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25). Si l’annonce du prélèvement en capital parvient moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prescrits par le règlement relatif aux émoluments seront facturés à la personne assurée. Le versement de la prestation en capital est effectué après le recouvrement de la contribution aux frais administratifs. 2 Si, au moment de la retraite, la personne assurée souhaite prélever, sous forme de prestation en capital, plus de 50 % de la somme visée à l’al. 1, elle doit en faire parvenir la communication par écrit à PUBLICA au plus tard trois ans avant la retraite. Le montant maximum de la prestation sous forme de capital est de 100 % de l’avoir de vieillesse disponible à la retraite. La demande d’un versement de la presta- tion sous forme de capital est révocable jusqu’à trois ans avant la retraite. 3 Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme de prestation en capital nécessite le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authenti- fier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle.

4 La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à

l’exception de la rente transitoire, sont réduites en fonction du capital prélevé. 5 Si la personne assurée a effectué des rachats (art. 32 et 33), les prestations en résultant ne peuvent être prélevées sous forme de capital dans les trois années sui- vant le paiement. Conformément à l’art. 22c LFLP, les rachats suite à un divorce ne sont pas touchés par cette restriction.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 41 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse 1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente d’enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin. 2 Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attes- tation, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse est suspendu.

Art. 42 Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse La rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse s’élève à un sixième de la rente de vieillesse.

Section 2 Prestations pour survivants

Art. 43 Principes

1 Un droit à des prestations pour survivants existe:

a. si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès (art. 18, let. a, LPP); b. si, à la suite d’une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’acti- vité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP); c. si la personne défunte étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA) était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP); ou d. si la personne défunte recevait, au moment de son décès, une rente de vieil- lesse ou d’invalidité de PUBLICA (art. 18, let. d, LPP). 2 Un éventuel avoir de prévoyance encore disponible issu du compte PC (art. 25) est toujours versé sous la forme d’une prestation en capital aux personnes ci-après dans l’ordre suivant: a. au conjoint survivant; b. aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin;

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

c. aux personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substan- tielle, ou à la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie inin- terrompue d’au moins cinq ans avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; d. aux enfants n’ayant pas droit à une rente d’orphelin; e. aux parents; f. aux frères et sœurs; g. aux héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique. 3 La prestation en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit appartenant au même groupe de bénéficiaires.

Art. 44 Droit à la rente de viduité 1 Lors du décès d’une personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le conjoint survivant a droit à une rente de viduité si: a. il doit subvenir à l’entretien d’un enfant au moins; b. il a atteint l’âge de 40 ans révolus et le mariage avec le défunt a duré au moins deux ans; ou c. il perçoit une rente entière de l’AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. 2 Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions fixées a droit à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité, mais au moins au capital-décès conformément à l’art. 50. Si un droit à la rente de viduité venait à prendre naissance après le versement de l’indemnité unique, celle-ci sera déduite de la rente de viduité. 3 Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité.

4 Le droit à la rente s’éteint en cas de remariage ou de décès.

5 Concernant le droit à la rente selon l’al. 1, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition: a. que son mariage ait duré dix ans au moins; et b. qu’il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère. 6 Le montant de la rente de viduité pour le conjoint divorcé se fonde sur l’art. 46, al. 3.

7 Le conjoint divorcé n’a pas droit à l’indemnité unique au sens de l’al. 2.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 45 Droit à la rente de partenaire 1 En cas de décès de la personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire s’il ne touche pas de rente de viduité ou s’il ne perçoit pas déjà une rente de partenaire d’une institution de prévoyance du 2e pilier pour un autre cas de prévoyance et: a. a atteint l’âge de 40 ans révolus et a formé une communauté de vie ininter- rompue avec la personne assurée au moins pendant les cinq dernières années précédant le décès; ou b. doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs qui, selon le présent règlement, ont droit à une rente d’orphelin. 2 Le droit à la rente de partenaire n’existe que si l’union libre a été annoncée à PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat. L’original du contrat de parte- nariat, signé par les deux partenaires, doit être déposé de leur vivant à PUBLICA. 3 L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, com- parable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe non mariées qui n’ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la loi sur le partenariat. Est aussi considérée comme union libre une commu- nauté de vie entre personnes ayant des liens de parenté, pour autant qu’il n’existe aucun empêchement au mariage. 4 Le droit à la rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité. Le droit aux prestations doit être annoncé à PUBLICA au plus tard six mois après le décès de la personne assurée. 5 La durée de l’union libre s’additionne à la durée du mariage subséquent au sens des dispositions de l’art. 44, al. 1, let. b, sur le droit à une rente de viduité, pour autant que PUBLICA dispose du contrat de partenariat original, signé par les deux partenaires et que ce contrat lui ait été remis du vivant des deux partenaires. 6 Le contrôle du droit aux prestations n’est effectué qu’après l’annonce du décès de la personne assurée. Sur demande de PUBLICA, le partenaire survivant est tenu de fournir toutes les informations nécessaires, notamment: a. l’attestation de la commune du lieu de résidence confirmant l’existence d’un

domicile commun durant les cinq années précédant le décès de la personne assurée ou la preuve que les partenaires faisaient ménage commun durant les cinq années précédant le décès de la personne assurée; b. la confirmation de l’état civil des deux partenaires; c. les informations relatives aux enfants communs; d. d’autres documents tels que jugement de divorce ou décisions de rente.

7 Le droit à la rente s’éteint:

a. en cas de mariage ou de conclusion d’un partenariat au sens du présent article ou lors du décès du partenaire survivant;

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

b. si le partenaire survivant a droit à une rente de viduité suite au décès de son conjoint divorcé. 8 Si des doutes surgissent lors de la vérification des conditions de droit, en particu- lier si plusieurs personnes font valoir des droits conformément à l’art. 49 (capital décès), PUBLICA doit surseoir à l’octroi de ses prestations jusqu’à éclaircissement complet des conditions de droit. Aucun intérêt n’est dû sur les prestations différées.

Art. 46 Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire 1 Le montant annuel de la rente de viduité de même que celui de la rente de parte- naire est de: a. lors du décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans: deux tiers de la rente d’invalidité assurée; b. lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: deux tiers de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité assurée; c. lors du décès d’une personne assurée âgée de plus de 65 ans: deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment de son décès et calculée sur la base de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 36. 2 Si la personne assurée était âgée de plus de 15 ans de plus que le conjoint survivant ou le partenaire survivant, si la durée du mariage ou du partenariat était inférieure à 5 ans et si la personne survivante ne doit pas subvenir à l’entretien d’un ou de plu- sieurs enfants, la rente est réduite de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou entamée dépassant la différence de 15 ans entre l’ayant droit survivant et la personne assurée. 3 La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, correspond au montant de la rente de viduité fixée par la LPP (prestation minimale LPP).

4 Les prestations de PUBLICA conformément à l’al. 3 seront réduites du montant

qui, compte tenu des prestations versées par les autres assurances en raison du décès de la personne assurée, en particulier l’AVS et l’AI, excède celui qui a été convenu en vertu du jugement de divorce.

Art. 47 Droit à la rente d’orphelin

1 Au décès d’une personne assurée ou d’une personne bénéficiant d’une rente de

vieillesse ou d’invalidité, ses enfants ont droit à une rente d’orphelin. 2 Le droit à la rente d’orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au salaire ou à la jouissance du salaire ou encore son droit à la rente de vieillesse ou d’invalidité. 3 Le droit à une rente d’orphelin s’éteint au décès de l’orphelin ou dès que celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Il subsiste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les cas suivants:

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

a. tant que l’orphelin fait un apprentissage ou des études; b. tant que l’orphelin, invalide à raison de 70 % au moins, n’est pas encore capable d’exercer une activité lucrative. 4 Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans révolus, une attesta- tion de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation le paiement de la rente d’orphelin est suspendu. 5 Ont également droit à une rente d’orphelin, les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint à l’entretien desquels la personne assurée a subvenu.

Art. 48 Montant de la rente d’orphelin

1 Le montant de la rente d’orphelin est de:

a. lors du décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans: un sixième de la rente d’invalidité assurée; b. lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: un sixième de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité assurée; c. lors du décès d’une personne assurée ayant atteint 65 ans révolus: un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès et calculée sur la base de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 36.

2 Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d’orphelin.

Art. 49 Droit au capital-décès 1 En cas de décès d’une personne assurée pour laquelle il ne découle aucun droit à une rente en vertu des art. 44 et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Y ont droit, indépendamment du droit successoral et dans l’ordre ci-dessous: a. les personnes physiques qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée; b. les personnes qui doivent subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; c. les enfants de la personne assurée; d. les parents. 2 N’ont pas droit à des prestations, les personnes qui, selon l’al. 1 let. a et b, perçoi- vent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre institution de pré- voyance. 3 Le capital-décès est réparti en parts égales entre tous les ayants droit appartenant au même groupe de bénéficiaires. 4 Si personne ne fait valoir un droit à des prestations dans l’espace d’une année après le décès de la personne assurée, le capital-décès revient à PUBLICA.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 50 Montant du capital-décès Le montant du capital-décès versé aux ayants droit visés à l’art. 49, al. 1, est égal à la moitié de l’avoir de vieillesse au moment du décès de la personne assurée, mais au moins au montant de deux rentes annuelles de viduité selon l’art. 46, al. 1, moins la valeur actuelle d’une éventuelle rente d’orphelin (art. 47 s).

Section 3 Prestations d’invalidité

Art. 51 Invalidité 1 Le droit à des prestations d’invalidité n’est reconnu que sur présentation d’une décision exécutoire de l’assurance-invalidité (AI).

2 A droit à des prestations d’invalidité la personne assurée qui:

a. est invalide à raison de 40 % au moins au sens de l’AI et qui était assurée à PUBLICA lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art. 23, let. a, LPP); b. à la suite d’une infirmité congénitale, était atteinte d’une incapacité de tra- vail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP); ou c. étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était de ce fait atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP). 3 Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). 4 En cas de retraite avant l’âge de 65 ans, le droit à la rente d’invalidité n’est reconnu que lorsque l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité est survenue avant la retraite.

Art. 52 Naissance et extinction du droit

1 Le droit aux prestations d’invalidité de PUBLICA prend naissance au plus tôt à

l’extinction du droit de la personne assurée au salaire versé par l’employeur.

2 PUBLICA diffère le droit aux prestations d’invalidité jusqu’à épuisement des

indemnités journalières, lorsque:

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

a. la personne assurée reçoit, en lieu et place du salaire entier, des indemnités journalières de l’assurance-maladie équivalant à au moins 80 % du salaire dont il est privé; et que b. les indemnités journalières ont été financées au moins pour moitié par l’employeur.

3 Le droit s’éteint:

a. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente; b. proportionnellement à la récupération de la capacité de gain.

Art. 53 Libération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque Avec l’octroi d’une rente d’invalidité, la personne assurée et l’employeur sont libérés, à hauteur du droit à la rente, du paiement des cotisations d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26. La liberation du paiement des cotisa- tions d’épargne s’entend au sens de l’art. 54.

Art. 54 Avoir de vieillesse d’une personne invalide 1 L’avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti proportionnellement au droit à la rente en une part active et une part passive. 2 La part passive de l’avoir de vieillesse de la personne assurée est, en vue d’une réinsertion, augmentée des bonifications annuelles de vieillesse auxquelles elle aurait eu droit si elle n’était pas devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant. D’éventuelles compensations du renchérissement octroyées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité sont prises en compte. 3 En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieillesse, constitué conformément à l’al. 2, qui redevient active suite à l’extinction du droit à la rente d’invalidité.

Art. 55 Destination de l’avoir du compte PC (art. 25) en cas d’invalidité

1 En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut:

a. destiner l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) à une augmentation ultérieure de la rente de vieillesse (art. 39, al. 2); ou b. prélever l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) sous la forme d’une indemnité unique en capital en fonction du droit à la rente partielle.

2 En cas d’invalidité complète, l’avoir accumulé est versé sous la forme d’une

indemnité unique en capital.

3 En cas de décès, l’avoir accumulé est versé conformément à l’art. 43, al. 2.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 56 Ampleur du droit à la rente d’invalidité La personne invalide a droit: a. à un quart de rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 40 % au moins; b. à une demi-rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 50 % au moins; c. à trois quarts de rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 60 % au moins; d. à une rente complète pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 70 % au moins.

Art. 57 Calcul de la rente d’invalidité 1 La rente d’invalidité entière est calculée sur la base du taux de conversion applica- ble à l’âge de retraite ordinaire AVS (annexe 4). L’avoir de vieillesse qui sert de base pour ce calcul se compose de: a. l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé jus- qu’à la naissance du droit à la prestation d’invalidité, et b. la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, s’étalant depuis la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à ce que la personne at- teigne 65 ans révolus; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité est déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse. Il est tenu compte des éventuelles compensations du renchérissement octroyées jusqu’à la naissance du droit à la rente d’invalidité. c. l’intérêt de 2 % à partir de 53 ans sur les cotisations selon les let. a et b pour la période entre le début du droit à la rente d’invalidité et la fin de l’année civile, au cours de laquelle la personne assurée a eu 64 ans. 2 L’âge pour la fixation du taux d’intérêt dans le calcul de projection selon l’al. 1 let. c correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée. L’art. 36, al. 4 et 5, est applicable. 3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al. 1 les augmentations des cotisations d’épargne, induites par des augmentations salariales, des rachats payés ou le transfert d’avoirs provenant de comptes ou polices de libre- passage existants. Ces cotisations d’épargne, les rachats, les versements et la prime de risque payées sur l’augmentation salariale sont restitués. 4 Si le droit à la rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé non payé ou partiellement payé, le dernier gain assuré acquis avant le début du congé est déter- minant pour le calcul de la rente d’invalidité.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

5 Le gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès sont déterminants pour le calcul de la rente de survivants visée à l’art. 46, al. 1, let. a et à l’art. 48, al. 1, let. a.

Art. 58 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité 1 Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité a droit à une rente d’enfant pour chaque enfant qui, si lui-même venait à décéder, aurait droit à une rente d’orphelin. 2 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans et encore en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attes- tation, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire de rente d’invalidité est suspendu.

Art. 59 Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité Le montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est d’un sixième de la rente d’invalidité.

Chapitre 7 Rente transitoire, invalidité professionnelle et plan social Section 1 Rente transitoire

Art. 60 Droit 1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire à la date de leur retraite et jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite AVS. 2 Au plus tard 3 mois avant la perception de la rente de vieillesse, la personne assu- rée doit communiquer à PUBLICA si elle souhaite l’octroi d’une rente transitoire pleine ou d’une demi-rente ou si elle y renonce. 3 L’employeur et la personne assurée doivent rembourser à PUBLICA, au plus tard à la naissance du droit à la rente, leur participation respective, définie par le droit du travail, pour le financement de la rente transitoire sollicitée. 4 Au plus tard 3 mois avant la perception de la rente transitoire, la personne assurée communique à PUBLICA si elle entend financer sa part calculée selon les principes de calcul de l’annexe 5 ou 6: a. par une réduction applicable immédiatement et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (annexe 5, tabl. 1); ou b. par une réduction applicable dès qu’elle aura atteint l’âge AVS et à vie de la rente de vieillesse et des prestations qui y sont liées auxquelles elle a droit en vertu de l’art. 39 (annexe 6, ch. I, tabl.); ou c. par un rachat de la réduction (annexe 5, tabl. 2).

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

5 Si la personne bénéficiant de la rente de vieillesse avait opté pour le financement selon l’al. 4 let. b et décède avant d’atteindre l’âge AVS, les prestations pour survi- vants seront réduites selon un taux actuariel (annexe 6, ch. II). 6 La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut sollici- ter le versement d’une rente transitoire qu’après avoir procédé au rachat de la réduc- tion selon l’al. 4, let. c.

Art. 61 Montant de la rente transitoire 1 La rente transitoire correspond soit à la rente maximale entière de l’AVS soit à la demi-rente AVS, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen de la personne assurée.

2 L’employeur communique à PUBLICA le taux d’occupation moyen de la personne

assurée 3 mois avant le départ à la retraite de celle-ci.

Section 2 Prestation pour invalidité professionnelle

Art. 62 Droit 1 Ont droit à une prestation pour invalidité professionnelle les personnes assurées:

a. qui ont atteint l’âge de 50 ans révolus; b. pour lesquelles une décision exécutoire a été rendue par l’AI stipulant qu’elles n’ont pas droit à des prestations de l’AI ou n’ont droit qu’à une rente AI partielle; et c. pour lesquelles les mesures de réinsertion n’ont donné aucun résultat, pour autant que la faute ne puisse pas leur en être imputée. 2 Il y a invalidité professionnelle entière lorsque, pour des raisons de santé, une per- sonne assurée n’est plus capable d’exercer son activité actuelle ou une autre pouvant lui être raisonnablement proposée et que l’AI lui a refusé un droit à une rente AI. 3 Une invalidité professionnelle partielle est déclarée lorsque, pour des raisons de santé, une personne assurée: a. n’est plus capable d’exercer son activité actuelle ou une autre pouvant lui être raisonnablement proposée et que l’AI lui octroie un droit à une rente AI partielle; ou b. ne peut exercer que partiellement son activité actuelle ou une autre pouvant lui être raisonnablement proposée et que l’AI lui a refusé l’octroi d’une rente AI, ou lui octroie une rente partielle dont le taux est inférieur au taux d’invalidité professionnelle au sens de l’art. 63, al. 6. 4 L’existence d’une invalidité professionnelle est constatée par le service médical conformément à l’art. 47 OPers-EPF à la demande de l’employeur.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

5 Le service médical se prononce sur la date de survenance d’une invalidité profes- sionnelle complète ou partielle. Sa décision est déterminante pour la naissance du droit aux prestations découlant d’une invalidité professionnelle. 6 Le droit à la rente d’invalidité professionnelle s’éteint au décès de la personne assurée et, en tous les cas, dans la mesure où celle-ci a droit à une rente de l’AI ou si, après examen, le service médical constate que l’invalidité professionnelle ne subsiste plus. 7 Le droit à la rente de substitution AI s’éteint au décès de la personne bénéficiaire d’une rente mais en tous les cas dans la mesure où celle-ci a droit à une rente de l’AI ou de l’AVS, ou dans la mesure où, après examen, le service médical constate que invalidité professionnelle n’existe plus. Si l’AI verse des rentes rétroactives, les rentes de substitution AI payées en trop (art. 63, al. 1, let. b) doivent être rembour- sées à PUBLICA. 8 La personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité professionnelle a droit à une rente d’enfant pour chaque enfant qui, si elle-même venait à décéder, aurait droit à une rente d’orphelin (art. 47). Le droit à la rente d’enfant prend naissance en même temps que le droit à la rente d’invalidité professionnelle. Il s’éteint avec l’extinction du droit à la rente d’invalidité professionnelle ou si les conditions visées à l’art. 47, al. 3 ne sont plus satisfaites. L’art. 47, al. 4, est également applicable pour les rentes pour enfant de personnes en invalidité professionnelle. 9 Les art. 53 et 54 sont applicables par analogie au droit à la libération du paiement des cotisations et de la prime en fonction du taux d’invalidité professionnelle (art. 63, al. 6) et à la constitution de l’avoir de vieillesse de la personne invalide.

10 L’employeur verse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire au finance-

ment des prestations en cas d’invalidité professionnelle.

Art. 63 Nature et montant des prestations d’invalidité professionnelle

1 Les prestations d’invalidité professionnelles se composent de:

a. une rente d’invalidité professionnelle; b. une rente de substitution AI. 2 La rente annuelle d’invalidité professionnelle entière est égale à la rente annuelle d’invalidité entière au sens de l’art 56. 3 La rente annuelle de substitution AI correspond à la rente maximale AVS entière, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen. L’employeur communique le taux d’occupation moyen à PUBLICA. 4 Le montant de la pleine rente d’enfant de personne en invalidité professionnelle correspond à un sixième du montant de la rente d’invalidité professionnelle entière. 5 Le droit aux prestations d’invalidité professionnelle est fixé en fonction du taux d’invalidité professionnelle.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

6 Le taux d’invalidité professionnelle correspond à la différence en pour cent entre le gain assuré avant et le gain après la survenance du trouble de santé et après la mise en œuvre de toutes les mesures médicales ou professionnelles en vue d’une réinser- tion de la personne assurée. Une éventuelle rente partielle octroyée par l’AI est prise en compte.

Section 3 Prestations selon plan social

Art. 64 Si l’employeur résilie le contrat de travail d’une personne assurée âgée de plus de 58 ans, sans qu’il y ait faute de cette dernière, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente transitoire financée par l’employeur conformément à l’art. 61. Le montant de la rente de vieillesse est calculé selon l’art. 63, al. 2. L’art. 62, al. 10, est applicable par analogie au financement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire.

Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations

Art. 65 Limitation du droit aux prestations 1 Nul ne peut faire valoir un droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement. Il n’existe en particulier aucun droit sur les fonds non liés de la caisse de prévoyance du domaine des EPF ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liquidation partielle sont réservées. 2 Si une partie des destinataires quitte la caisse de prévoyance du domaine des EPF (art. 32f LPers), la procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires de rente se fondent sur les dispositions légales et le règlement de liquidation par- tielle.

Art. 66 Octroi des prestations sous forme de capital

1 En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue systématiquement une indemnité en

capital calculée selon ses principes actuariels si: a. la rente de vieillesse est inférieure à 10 % ou si la rente d’enfant est infé- rieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS; b. la rente de viduité, ou la rente de partenaire est inférieure à 6 % ou si la rente d’orphelin est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS; c. si la rente d’invalidité ou la rente d’invalidité professionnelle est inférieure à

10 % ou si la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est

inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

2 Le paiement sous forme de capital annule toute autre prétention de la personne

assurée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d’éventuelles adapta- tions à l’évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires et aux rentes pour enfant de bénéficiaires de rente de vieillesse ou d’invalidité.

Art. 67 Prestations par rapport aux prestations légales Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures à celles dont la personne bénéficiant de l’assurance obligatoire aurait droit selon la LPP, ce sont les prestations selon la LPP qui sont octroyées.

Art. 68 Prestations après la sortie de PUBLICA

1 Si PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance après que la personne

concernée est sortie de la caisse de prévoyance, les prestations sont régies par les dispositions réglementaires qui étaient en vigueur à la naissance du droit aux presta- tions. 2 En cas de modification des conditions d’octroi de prestations après que celles-ci ont été accordées une première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.

Art. 69 Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable Si PUBLICA, en tant que dernière institution de prévoyance de la personne assurée, est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution devant fournir les prestations n’est pas encore connue (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité à l’octroi de la prestation minimale selon la LPP. S’il s’avère ultérieurement que PUBLICA n’est pas redevable de la prestation, la prestation avancée, intérêts y compris, doit être remboursée par l’institution tenue de verser la prestation.

Art. 70 Paiement des prestations

1 Les prestations de PUBLICA sont créditées au compte bancaire ou postal désigné

par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Si des frais découlent du versement de la prestation sur un compte à l’étranger, ils peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Le virement est toujours effectué en francs suisses. 2 Les prestations récurrentes de PUBLICA sont payées dans les 10 premiers jours de chaque mois. 3 Les prestations sous forme de capital sont versées dans les 30 jours suivant la naissance du droit à la prestation. 4 Une prestation mensuelle complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à la prestation prend naissance ou s’éteint.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 71 Rectification des prestations

1 S’il apparaît subséquemment qu’une erreur a été commise dans le calcul d’une

prestation, PUBLICA corrigera l’erreur. 2 S’il apparaît que PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectuera le paie- ment compensatoire dû selon le nouveau calcul, intérêts y compris (annexe 1) avec effet rétroactif à partir de la naissance du droit à la prestation.

Art. 72 Remboursement de prestations indûment perçues

1 Quiconque accepte une prestation indûment versée par PUBLICA doit la rembour-

ser, intérêts y compris (annexe 1).

2 PUBLICA peut décider de renoncer partiellement ou totalement au remboursement

des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie admi- nistrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Art. 73 Prescription 1 La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP.

2 La prescription du droit de demander la restitution de prestations est réglée

conformément à l’art. 35a LPP.

Art. 74 Certificat de vie

1 PUBLICA peut faire dépendre le paiement de la rente de la présentation d’un

certificat de vie.

2 Les ayants droit domiciliés à l’étranger reçoivent chaque année un formulaire

correspondant. Si celui-ci n’est pas dûment rempli et renvoyé à PUBLICA dans les délais impartis, le paiement de la rente sera suspendu sans autre avertissement.

Art. 75 Adaptation des rentes à l’évolution des prix Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées à l’évolution des prix dans la mesure des possibilités financières de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF. L’organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. La décision est commentée dans le rapport annuel.

Art. 76 Réduction, suppression, refus de prestations de risque

1 Si l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou

l’invalidité de l’ayant droit a été provoqué par une faute grave ou parce que l’ayant droit s’oppose à une mesure de réinsertion de l’AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la même proportion.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

2 En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer, entièrement ou partielle- ment, à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modali- tés dans un règlement sur les cas de rigueur.

Art. 77 Surindemnisation

1 Si, en cas de décès ou d’invalidé, les prestations de PUBLICA additionnées des

revenus d’autre provenance dépassent 100 % du gain dont la personne assurée a vraisemblablement été privée, les prestations octroyées par PUBLICA à la personne assurée ou à ses survivants seront réduites.

2 Sont considérés comme revenus à prendre en compte selon l’al. 1:

a. les prestations de l’AVS et de l’AI; b. les prestations de l’AM; c. les prestations de l’AA; d. les prestations d’assurances sociales suisses ou étrangères; e. les prestations de la prévoyance professionnelle; f. les prestations d’assurances privées dont la moitié au moins des primes ont été payées par l’employeur; g. les revenus provenant d’une activité lucrative ou les revenus de substitution continuant à être perçus ou pouvant raisonnablement être réalisés par les bénéficiaires de prestations d’invalidité. 3 Les prestations de vieillesse sont réduites si, lorsqu’elles sont additionnées aux prestations de l’AM ou de l’AA, elles dépassent 100 % du gain dont la personne assurée a vraisemblablement été privée. 4 Les prestations d’assurances privées pour lesquelles la personne assurée a assumé elle-même le paiement des primes, les allocations pour impotents, les indemnités, la réparation du tort moral et les prestations similaires ne sont pas considérées comme revenus à prendre en compte.

5 Il est tenu compte globalement des prestations pour survivants versées par

PUBLICA et des revenus supplémentaires à considérer au sens de l’al. 3. Les éven- tuelles prestations versées sous forme d’indemnité unique en capital sont prises en compte à leur valeur convertie en rente. La réduction est appliquée proportionnelle- ment sur chaque rente. 6 La part non payée des prestations d’assurance en cas de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance du domaine des EPF.

7 Si l’AA, l’AM ou l’AVS/AI refuse ou réduit les prestations parce que le cas

d’assurance a été provoqué par négligence grave ou intentionnellement de la per- sonne assurée, ce sont les prestations d’assurance complètes selon la LAA, la LAM ou la LAVS/LAI qui seront prises en compte pour le calcul des prestations de PUBLICA.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

8 Dans des cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer entièrement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Art. 78 Droit de recours contre un tiers responsable Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49 contre tout tiers responsable du cas d’assurance.

Art. 79 Prestations volontaires pour cas de rigueur 1 En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rente, des prestations qui ne sont pas prévues par le présent règlement mais qui sont conformes aux fins de prévoyance de PUBLICA. 2 Les modalités concernant la détermination du cas de rigueur, le montant et la durée des prestations sont régis par le règlement sur les cas de rigueur arrêté par la Com- mission de la caisse.

Chapitre 9 Prestations de sortie

Art. 80 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier suivant le 21e anniversaire de la personne assurée Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l’année suivant le 21e anni- versaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins qu’une prestation de sortie n’ait été versée lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, la personne assurée a droit à la prestation de sortie versée y compris les intérêts (annexe 1).

Art. 81 Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge de 60 ans

1 La personne assurée dont les rapports de travail cessent complètement avant

qu’elle atteigne l’âge de 60 ans révolus a droit à une prestation de sortie pour autant qu’aucun cas de prévoyance ne soit survenu. 2 Pour les personnes assurées en invalidité partielle le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.

Art. 82 Maintien de la prévoyance sous une autre forme 1 Si, la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail avant l’âge de 60 ans, sa prestation de sortie est versée à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

2 Dès que PUBLICA a pris connaissance de la sortie d’une personne assurée, elle

l’invite à communiquer toutes les informations utiles au transfert de la prestation de sortie.

3 Si la personne assurée n’a pas conclu de nouveau rapport de travail, PUBLICA

l’informe des possibilités de maintien de la prévoyance et sollicite les renseigne- ments utiles. La personne assurée est tenue de communiquer à PUBLICA sous quelle forme admissible elle entend maintenir la couverture de la prévoyance (police de libre passage ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être trans- férée à deux institutions de libre passage au maximum.

4 A défaut de communication de la personne assurée, PUBLICA verse la prestation

de sortie à l’institution supplétive, au plus tôt passé un délai de six mois et au plus tard après deux ans. 5 La rémunération de la prestation de sortie est régie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP (annexe 1). 6 Si une personne assurée réduit son taux d’occupation et aucun cas de prévoyance ne survient, la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à la date de la réduc- tion reste à PUBLICA. Toutefois, si la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail, elle peut dans les trois mois suivant la réduction du taux d’activité, sollici- ter par écrit le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction à l’institution de prévoyance du nouvel employeur.

Art. 83 Paiement en espèces 1 La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:

a. lorsqu’elle quitte définitivement la Suisse et ne s’établit pas dans la Princi- pauté du Liechtenstein; l’al. 4 est réservé; b. lorsqu’elle s’établit à son compte et n’est plus soumise à la prévoyance pro- fessionnelle obligatoire; ou c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations qu’elle a versées. 2 La personne assurée doit fournir les justificatifs autorisant le paiement en espèces. Elle est en particulier tenue de produire: a. une attestation du Contrôle des habitants en cas de départ définitif de la Suisse; b. une attestation de la Caisse de compensation AVS en cas d’exercice d’une activité indépendante.

3 En cas de doute, PUBLICA peut demander d’autres documents.

4 Si la personne assurée transfère son domicile dans l’un des pays membres de

l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et si elle est soumise à l’assurance obligatoire pour les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse, au sens de l’art. 15 LPP, acquis jusqu’à sa sortie de PUBLICA.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

5 Si la personne assurée déplace son domicile dans la Principauté du Liechtenstein et s’y établit à son compte, elle ne peut pas exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse à concurrence de l’avoir de vieillesse acquis jusqu’à sa sortie de PUBLICA conformément à l’art. 15 LPP. 6 Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie requiert le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA, muni d’une pièce d’identité officielle, pour signer la déclaration de consentement. 7 Si, au cours des trois dernières années précédant le versement en espèces, la per- sonne assurée a effectué un rachat pour améliorer sa couverture d’assurance, les éventuelles restrictions légales sur le paiement sont réservées.

Art. 84 Droit lors de la cessation des rapports de travail au-delà de 60 ans et en deçà de l’âge de 65 ans 1 Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans révolus et de moins de 65 ans révolus cessent complètement ou partiellement pour une raison autre que le décès ou l’invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), elle peut opter pour: a. le transfert de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur; ou b. la perception des prestations de vieillesse.

2 L’art. 81, al. 2 est applicable par analogie.

Art. 85 Calcul 1 La prestation de sortie est calculée selon l’art. 15 LFLP (droit de la personne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme des avoirs de vieillesse acquis selon l’art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et d’un éventuel avoir sur le compte PC (art. 25). Dans tous les cas, la personne assurée a droit au minimum à la prestation de sortie au sens de l’art. 17 LFLP ou à la presta- tion de vieillesse conformément à l’art. 15 LPP si celle-ci dépasse le montant de prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP.

2 Le montant minimum au sens de l’art. 17 LFLP, déduction faite des versements

anticipés pour l’acquisition de la propriété du logement, des revenus provenant de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et des transferts suite au divorce, se compose de la somme des: a. prestations de sortie apportées par la personne assurée et rachats effectués, y compris les intérêts; b. cotisations d’épargne (art. 24 et 25) versées par la personne assurée pendant la période de cotisation, intérêts y compris, majorées de 4 % par année d’âge suivant la 20e année, jusqu’à 100 % au maximum;

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

c. éventuels rachats effectués par l’employeur au sens de l’art. 87, intérêts y compris. 3 Le taux d’intérêt pour la rémunération selon l’al. 2 se fonde sur la LFLP. Pendant une période de découvert, ce taux d’intérêt peut être ramené au niveau du taux appliqué aux avoirs de vieillesse. 4 Les cotisations d’épargne de l’employeur qui ont été payées par la personne assu- rée pour le maintien de la prévoyance de vieillesse selon l’art. 19, al. 3, ne sont pas considérées comme des cotisations de l’assuré pour le calcul de la prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP.

Art. 86 Rectification des prestations de sortie Si PUBLICA a versé une prestation de sortie insuffisante, l’intérêt sur la prestation payée a posteriori correspond au taux prévu par l’art. 7 OLP (annexe 1).

Art. 87 Participation de l’employeur au rachat 1 Si l’employeur a participé au rachat d’une personne assurée, le montant versé est déduit de la prestation de sortie. 2 Chaque année de cotisation s’écoulant après le versement de la participation de l’employeur a pour effet de diminuer cette déduction à raison d’un dixième du montant versé par l’employeur. La part non utilisée est versée au compte de réserve de cotisation de l’employeur.

Art. 88 Informations en cas de libre passage En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nou- velle institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la fondation institution supplétive, les informations ci-après: a. le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36; b. le montant minimum visé à l’art. 85, al. 2 (art. 17, LFLP); c. le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 15, LPP; d. les montants versés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement visés aux art. 91 ss; e. les informations relatives à la mise en gage de prestations de prévoyance au sens des art. 91 et 94; f. le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à l’âge de 50 ans révolus respectivement le montant accumulé au 1er janvier 1995; g. le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à la date du mariage respectivement le montant accumulé au 1er janvier 1995; h. le cas échéant, la part de la prestation de sortie transférée dans le cadre du divorce.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 89 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers Si la personne assurée passe de la caisse de prévoyance du domaine des EPF à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un décompte comme pour un cas de libre passage.

Art. 90 Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie; compensation

1 Si PUBLICA doit verser des prestations de survivants ou d’invalidité après le

transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institution de libre passage, la prestation de sortie, intérêts y compris, doit être remboursée à PUBLICA à concurrence du montant nécessaire au paiement des prestations de survivants ou d’invalidité. 2 Si la prestation de sortie a été versée à une personne invalide ou à ses survivants, le montant des prestations d’invalidité ou de survivants est fixé en fonction du montant de la prestation de sortie restituée.

Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement

Art. 91 Versement anticipé et mise en gage 1 Avant la naissance du droit aux prestations, la personne assurée peut demander à PUBLICA un versement anticipé de ses prestations ou la mise en gage de son droit aux prestations, jusqu’à hauteur de sa prestation de sortie, pour le financement de la propriété du logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 OEPL. 2 PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour les montants accordés à titre de versement anticipé et de mise en gage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement relatif aux émolu- ments. Sur demande préalable, la personne assurée sera informée de leur montant.

Art. 92 Versement anticipé 1 Les demandes de versement anticipé dans le but de financer un logement pour ses propres besoins sont traitées chronologiquement en fonction de la date de réception.

2 Le montant minimum du versement anticipé est de 20 000 francs. Ce montant

minimum ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ou d’autres formes similaires de participation. 3 Un versement anticipé peut être sollicité tous les cinq ans, le dernier au plus tard à l’âge de 57 ans. Si avant son admission à PUBLICA, la personne assurée a sollicité un versement anticipé auprès d’une autre institution de prévoyance, les années écoulées doivent être prises en compte dans ce délai.

4 Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut solliciter une somme pouvant

atteindre au plus le montant de la prestation de sortie.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

5 Au-delà de 50 ans, la personne assurée peut percevoir au maximum le plus élevé

des montants ci-après: a. le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l’âge de 50 ans révolus, augmenté des remboursements effectués successivement et diminué des versements anticipés ou du produit des gages réalisés pour la propriété du logement après l’âge de 50 ans révolus; b. la moitié de la différence entre la prestation de sortie accumulée à la date du versement anticipé et la prestation de libre passage déjà investie à cette date pour la propriété du logement. 6 Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consente- ment écrit du conjoint. PUBLICA peut exiger l’authentification de la signature. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre person- nellement à PUBLICA pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle. 7 Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encourage- ment à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.

Art. 93 Remboursement

1 Le montant perçu de manière anticipée doit être remboursé si:

a. le logement en propriété est vendu; b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; ou c. aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de la per- sonne assurée.

2 Le montant perçu de manière anticipée peut être remboursé:

a. jusqu’à l’âge de 57 ans révolus; b. jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance; ou c. jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage. 3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. L’acompte minimum par remboursement est de 20 000 francs. Si le versement anticipé dû est inférieur au montant de l’acompte minimum, le remboursement doit être acquitté en une seule fois.

Art. 94 Mise en gage

1 La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.

2 Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum

qui peut faire l’objet d’un versement anticipé.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

3 Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage: a. au paiement en espèces de la prestation de sortie; b. au paiement de la prestation de prévoyance; c. au transfert, à la suite d’un divorce, d’une partie de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance du conjoint de la personne assurée.

4 Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre

le montant en sûreté. 5 Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel montant. 6 Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encourage- ment à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.

Art. 95 Documents à fournir Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisi- tion ou la construction du logement ou l’amortissement des prêts hypothécaires, le règlement, voire le contrat de location ou de prêt en cas d’acquisition de parts à des coopératives d’habitation et les actes correspondants pour des participations simi- laires.

Art. 96 Paiement 1 PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit au paiement. 2 PUBLICA paie le montant du versement anticipé sur production des pièces justifi- catives requises et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.

3 L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la

réalisation du gage grevant l’avoir de vieillesse. 4 Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidité, PUBLICA établit un ordre de prio- rité qu’elle communique à l’autorité de surveillance.

Art. 97 Calcul du droit aux prestations restant 1 En cas de paiement d’un versement anticipé ou de réalisation du gage, l’avoir de vieillesse est diminué du montant du versement concerné ou du gage réalisé et les prestations assurées sont réduites proportionnellement. L’avoir de vieillesse selon la LPP est également réduit dans la même mesure.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

2 Afin d’éviter une lacune de prévoyance par une réduction des prestations en cas de décès ou d’invalidité, PUBLICA informe la personne assurée des possibilités de conclusion d’une assurance risque auprès d’une compagnie d’assurance privée.

Chapitre 11 Divorce

Art. 98 Transfert d’une partie de la prestation de sortie en cas de divorce Les dispositions pertinentes du CC, de la LPP et de la LFLP ainsi que leurs disposi- tions d’exécution sont applicables pour le partage et le transfert de la prestation de sortie en cas de divorce.

Art. 99 Calcul du droit aux prestations restant, rachat 1 Le montant de la prestation de sortie, défini par le Tribunal, à verser à l’institution de prévoyance du conjoint divorcé, entraîne une réduction des prestations assurées. 2 L’avoir de vieillesse est réduit en fonction du montant versé. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit proportionnellement. 3 Si le Tribunal ordonne le transfert d’une partie de la prestation de sortie de la personne assurée à l’institution de prévoyance du conjoint ou l’imputation aux prétentions du droit du divorce garantissant la prévoyance, la personne assurée peut racheter la prestation de sortie transférée pour autant qu’aucun cas de prévoyance ne soit survenu. Demeure réservé l’art. 57, al. 3.

Chapitre 12 Voies de droit

Art. 100 1 Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 de la LPP, de statuer sur les litiges entre PUBLICA, l’employeur et les ayants droit. Ces auto- rités sont également compétentes pour les contestations visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, LPP. 2 Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’entreprise dans laquelle la personne assurée a été engagée. 3 Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Chapitre 13 Dispositions finales Section 1 Dispositions transitoires

Art. 101 Dispositions transitoires relatives aux cotisations d’épargne des personnes assurées

1 Pour les personnes assurées qui, à l’entrée en vigueur du présent règlement,

a. avaient plus de 45 ans révolus mais n’avaient pas encore atteint l’âge de

50 ans révolus, la baisse des cotisations d’épargne s’élève à 1 % pendant

sept ans; b. avaient plus de 50 ans révolus mais n’avaient pas encore atteint l’âge de

55 ans révolus, la baisse des cotisations d’épargne s’élève à 2 % pendant

sept ans.

2 L’employeur assume le coût de cet allègement des cotisations.

Art. 102 Prestations d’assurance soumises à l’ancien droit 1 Toutes les rentes, suppléments fixes et rentes transitoires ayant pris naissance sous l’ancien droit sont transférés à hauteur du même montant. 2 La réduction de la rente de vieillesse suite à la perception d’une rente transitoire soumise à l’ancien droit est calculée sur la base de l’ancien droit (annexe 7). 3 Les rentes octroyées en cas de résiliation administrative des rapports de service au sens de l’art. 32 des statuts de la CFA et de l’art. 43 des statuts de la CFP sont converties en rentes de vieillesse de même montant à l’âge ordinaire de l’AVS. 4 Pour les rentes nées sous l’ancien droit et transférées selon l’al. 1, le présent règlement est applicable pour: a. l’adaptation des rentes au renchérissement; b. les rentes de survivants où le droit naît après l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui se rapportent à des prestations octroyées selon l’ancien droit; c. la fin du droit aux rentes de survivants; d. la perception d’éventuelles cotisations d’assainissement; e. le calcul de surindemnisation:

1. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente,

2. lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de

l’AVS, ou

3. lors d’un nouveau calcul du droit aux prestations de l’AM ou de l’AA

ou d’une autre assurance sociale.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Art. 103 Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon l’ancien droit 1 Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint: a. au décès, mais au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS; b. lorsque le conjoint ou la conjointe de la personne bénéficiaire d’une rente décède, mais au plus tard lorsqu’il ou elle atteint l’âge ordinaire de l’AVS ou en cas de divorce, pour autant que la personne bénéficiaire d’une rente per- çoive un supplément au sens de l’art. 29, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFA ou de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFP; ou c. lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois, ou lorsque le droit à une rente AI est modifié, ou encore lorsque le service médical cons- tate que le degré d’invalidité professionnelle a diminué ou augmenté, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement. 2 Si le supplément fixe s’éteint selon l’al. 1, let. c, une rente de substitution AI, calculée selon le présent règlement, est octroyée en fonction du degré d’invalidité professionnelle. 3 En cas de réduction du degré d’invalidité professionnelle suite à une décision de l’assurance-invalidité ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente de substitution AI née sous l’ancien droit est réduit proportionnellement à la réduction du degré d’invalidité professionnelle. 4 Le droit à la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint au décès, mais au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS.

Art. 104 Rentes d’invalidité transférées 1 Les rentes d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003, ainsi que les rentes d’invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité professionnelle. 2 Les rentes d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité. 3 Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le présent règlement est applicable aux conditions (art. 62 et 52) et à l’étendue du droit à la rente (art. 62 et 56). Il est également applicable au début (art. 62 et 52) et au calcul (art. 63 et 57) du droit aux prestations résultant d’une augmentation du degré d’invalidité ou d’invalidité professionnelle, lorsque cette augmentation prend effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

4 Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le présent règlement est applicable à la fin du droit à la rente (art. 62, al. 6 et art. 52, al. 3). 5 En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité profession- nelle selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’assurance-invalidité ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportionnellement à la réduction du droit. Lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois ou lorsque le droit à une rente AI est modifié pour la première fois avec effet après l’entrée en vigueur du présent règle- ment, le montant de la rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 reste inchangé.

Art. 105 Réinsertion En cas de réinsertion après l’entrée en vigueur du présent règlement d’une personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ou d’une rente d’invalidité professionnelle selon l’art. 104, al. 1 ou 2, une prestation de sortie est calculée selon l’art. 46 OCFP 1, ou selon l’art. 27, al. 3, OCFP 2, au jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est pris en compte dans l’avoir de vieillesse constitué selon l’art. 54, al. 2, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, pour le calcul de la prestation de sortie (art. 54, al. 3).

Art. 106 Réengagement de bénéficiaires de rentes de vieillesse soumises à l’ancien droit 1 Si une personne percevant une rente de vieillesse fondée sur l’ancien droit est réengagée dans le domaine des EPF (Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA, EAWAG) et satisfait aux conditions d’admission dans l’assurance de PUBLICA, elle est à nouveau assurée à PUBLICA. Dans ce cas, son droit à la rente cesse à hauteur de son nouveau gain assuré. 2 La réserve mathématique encore disponible, calculée selon les principes actuariels, est créditée au moment du réengagement comme prestation d’entrée. 3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux personnes dont le droit à une rente de vieillesse est né après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui bénéficient de la garantie des acquis octroyée à la génération de transition selon l’art. 25 de la LPUBLICA.

Art. 107 Garantie selon l’art. 25 de la Loi relative à PUBLICA 1 La garantie implique qu’à la naissance du droit à la rente, les cotisations d’épargne réglementaires de l’employeur et de la personne assurée aient été payées intégrale- ment et proportionnellement au taux d’occupation le jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. 2 Le droit à la garantie n’est pas pris en compte dans le calcul de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 106, al. 3, et devient caduc.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

3 Les rachats, les remboursements de prélèvements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement ou les apports suite à un divorce qui ont été effectués après l’entrée en vigueur du présent règlement n’ont aucun effet sur le droit à la garantie. 4 Les prélèvements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement, les revenus provenant de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et les versements suite à un divorce, qui interviennent après l’entrée en vigueur du présent règlement, causent une réduction actuarielle du droit à la garantie. 5 Si l’avoir de vieillesse de la personne assurée est réduit pour des raisons relevant de l’al. 4 et si, avant le départ à la retraite, la personne assurée rembourse ou rachète intégralement les montants concernés, celle-ci retrouve le droit originel à la garantie. Autrement, le droit à la garantie subit une réduction actuarielle de la garantie origi- nelle dans la mesure du remboursement ou du rachat non effectué.

Section 2 Entrée en vigueur

Art. 108 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation.

2 Des modifications du règlement de prévoyance entraînent une modification du

contrat d’affiliation. Pour être valables, elles nécessitent l’approbation des parte- naires du contrat d’affiliation et de l’organe paritaire ainsi que la ratification par le Conseil fédéral.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Annexe 1 (art. 8)

Intérêts

Etat au 1er janvier 2012

Art. 24 Rémunération des bonifications de vieillesse et 1,50 % Art. 36 des avoirs de vieillesse Art. 25 Rémunération des cotisations d’épargne volontaires 1,50 % (compte PC) Art. 29 Rémunération de l’avoir de vieillesse en cas de congé 1,50 % non payé Art. 71 Intérêt pour paiement d’arriérés de prestations 1,50 % Intérêt moratoire pour paiements d’arriérés de 2,50 % prestations Art. 72 Intérêt en cas de remboursement 1,50 % Intérêt moratoire en cas de remboursement 2,50 % Art. 80 Rémunération des prestations de sortie apportées en 1,50 % cas de résiliation des rapports de travail avant le 1er janvier et après le 21e anniversaire de la personne assurée Art. 82 et Rémunération de la prestation de sortie 1,50 % Art. 85 paiement différé +1% Art. 85 Rémunération selon art. 17 LFLP 1,50 % (Sous réserve de l’art. 85, al. 3) Art. 86 Paiement ultérieur de prestations de sortie 2,50 % Art. 90 Intérêt en cas de renvoi de prestation de sortie 1,50 %

Le taux minimum LPP est de 1,50 % pour l’année 2012.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Annexe 2 (art. 27, al. 2)

Cotisations d’épargne (art. 24) et primes de risques (art. 26) Quote-part de la personne assurée

a. Plan standard pour les personnes salariées jusqu’à l’échelon fonctionnel 9 y compris et pour les personnes rémunérées par un forfait:

Classe d’âge Cotisation Prime de risque Total Cotisation En sus: prime (Classe de cotisa- d’épargne (art. 24) (art. 26) de la d’épargne (art. 24) de risque de tion) de la personne personne assurée de l’employeur l’employeur assurée (%) (%) (%) (%)

22–34 4.4 1.6 6.0 6.6 35–44 5.6 1. 6 7.2 8.4 (au moins 1.6 %) 45–54 8.2 1. 6 9.8 12.3 55–70 10.8 1. 6 12.4 16.2

b. Plan pour cadres 1 pour l’assurance des personnes des échelons fonctionnels

10 à 12:

Classe d’âge Cotisation Prime de risque Total Cotisation En sus: prime (Classe de cotisa- d’épargne (art. 24) (art. 26) de la d’épargne (art. 24) de risque de tion) de la personne personne assurée de l’employeur l’employeur assurée (%) (%) (%) (%)

22–34 4.4 1.6 6.0 6.6 35–44 5.6 1.6 7.2 8.4 (au moins 1.6 %) 45–54 9.2 1.6 10.8 13.8 55–70 11.8 1.6 13.4 17.7

c. Plan pour cadres 2 pour l’assurance des personnes des échelons fonctionnels

13 et plus:

Classe d’âge Cotisation Prime de risque Total Cotisation En sus: prime (Classe de cotisa- d’épargne (art. 24) (art. 26) de la d’épargne (art. 24) de risque de tion) de la personne personne assurée de l’employeur l’employeur assurée (%) (%) (%) (%)

22–34 5.4 1.6 7.0 8.1 35–44 6.6 1.6 8.2 9.9 (au moins 1.6 %) 45–54 10.2 1.6 11.8 15.3 55–70 12.8 1.6 14.4 19.2

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF RO 2012

Annexe 3 (art. 32)

Rachat Avoir vieil. max. = avoir de vieillesse selon art. 36 + éventuel avoir du compte PC (art. 25), calculé à la fin de chaque année civile en pourcents du gain assuré Base: intérêt réel de 0 % jusqu’à l’âge de 52 ans; à partir de 53 ans: intérêt réel de 2 % Age selon LPP

Standard (sans PC) Standard (PC 1) Standard (PC 2) Cadres¹ (sans PC) Cadres 1 (PC 1) Cadres 1 (PC 2) Cadres² (sans PC) Cadres_2 (PC 1) Cadres_2 (PC 2) Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % Ga) Ga) Ga) Ga) Ga) Ga) Ga) Ga) Ga)

22 11.00 % 22 10.00 % 22 13.00 % 22 11.00 % 22 12.00 % 22 13.00 % 22 13.50 % 22 14.50 % 22 15.50 % 23 22.00 % 23 24.00 % 23 26.00 % 23 22.00 % 23 24.00 % 23 26.00 % 23 27.00 % 23 29.00 % 23 31.00 % 24 33.00 % 24 36.00 % 24 39.00 % 24 33.00 % 24 36.00 % 24 39.00 % 24 40.50 % 24 43.50 % 24 46.50 % 25 44.00 % 25 48.00 % 25 52.00 % 25 44.00 % 25 48.00 % 25 52.00 % 25 54.00 % 25 58.00 % 25 62.00 % 26 55.00 % 26 60.00 % 26 65.00 % 26 55.00 % 26 60.00 % 26 65.00 % 26 67.50 % 26 72.50 % 26 77.50 % 27 66.00 % 27 72.00 % 27 78.00 % 27 66.00 % 27 72.00 % 27 78.00 % 27 81.00 % 27 87.00 % 27 93.00 % 28 77.00 % 28 84.00 % 28 91.00 % 28 77.00 % 28 84.00 % 28 91.00 % 28 94.50 % 28 101.50 % 28 108.50 % 29 88.00 % 29 96.00 % 29 104.00 % 29 88.00 % 29 96.00 % 29 104.00 % 29 108.00 % 29 116.00 % 29 124.00 % 30 99.00 % 30 108.00 % 30 117.00 % 30 99.00 % 30 108.00 % 30 117.00 % 30 121.50 % 30 130.50 % 30 139.50 % 31 110.00 % 31 120.00 % 31 130.00 % 31 110.00 % 31 120.00 % 31 130.00 % 31 135.00 % 31 145.00 % 31 155.00 % 32 121.00 % 32 132.00 % 32 143.00 % 32 121.00 % 32 132.00 % 32 143.00 % 32 148.50 % 32 159.50 % 32 170.50 % 33 132.00 % 33 144.00 % 33 156.00 % 33 132.00 % 33 144.00 % 33 156.00 % 33 162.00 % 33 174.00 % 33 186.00 % 34 143.00 % 34 156.00 % 34 169.00 % 34 143.00 % 34 156.00 % 34 169.00 % 34 175.50 % 34 188.50 % 34 201.50 % 35 157.00 % 35 171.00 % 35 185.00 % 35 157.00 % 35 171.00 % 35 185.00 % 35 192.00 % 35 206.00 % 35 220.00 % 36 171.00 % 36 186.00 % 36 201.00 % 36 171.00 % 36 186.00 % 36 201.00 % 36 208.50 % 36 223.50 % 36 238.50 % 37 185.00 % 37 201.00 % 37 217.00 % 37 185.00 % 37 201.00 % 37 217.00 % 37 225.00 % 37 241.00 % 37 257.00 % 38 199.00 % 38 216.00 % 38 233.00 % 38 199.00 % 38 216.00 % 38 233.00 % 38 241.50 % 38 258.50 % 38 275.50 % 39 213.00 % 39 231.00 % 39 249.00 % 39 213.00 % 39 231.00 % 39 249.00 % 39 258.00 % 39 276.00 % 39 294.00 %

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF RO 2012

Standard (sans PC) Standard (PC 1) Standard (PC 2) Cadres¹ (sans PC) Cadres 1 (PC 1) Cadres 1 (PC 2) Cadres² (sans PC) Cadres_2 (PC 1) Cadres_2 (PC 2) Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. Âge avoir vieil. max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % max. (en % Ga) Ga) Ga) Ga) Ga) Ga) Ga) Ga) Ga)

40 227.00 % 40 246.00 % 40 265.00 % 40 227.00 % 40 246.00 % 40 265.00 % 40 274.50 % 40 293.50 % 40 312.50 % 41 241.00 % 41 261.00 % 41 281.00 % 41 241.00 % 41 261.00 % 41 281.00 % 41 291.00 % 41 311.00 % 41 331.00 % 42 255.00 % 42 276.00 % 42 297.00 % 42 255.00 % 42 276.00 % 42 297.00 % 42 307.50 % 42 328.50 % 42 349.50 % 43 269.00 % 43 291.00 % 43 313.00 % 43 269.00 % 43 291.00 % 43 313.00 % 43 324.00 % 43 346.00 % 43 368.00 % 44 283.00 % 44 306.00 % 44 329.00 % 44 283.00 % 44 306.00 % 44 329.00 % 44 340.50 % 44 363.50 % 44 386.50 % 45 303.50 % 45 328.50 % 45 353.50 % 45 306.00 % 45 331.00 % 45 356.00 % 45 366.00 % 45 390.00 % 45 414.00 % 46 324.00 % 46 351.00 % 46 378.00 % 46 329.00 % 46 356.00 % 46 383.00 % 46 391.50 % 46 416.50 % 46 441.50 % 47 344.50 % 47 373.50 % 47 402.50 % 47 352.00 % 47 381.00 % 47 410.00 % 47 417.00 % 47 443.00 % 47 469.00 % 48 365.00 % 48 396.00 % 48 427.00 % 48 375.00 % 48 406.00 % 48 437.00 % 48 442.50 % 48 469.50 % 48 496.50 % 49 385.50 % 49 418.50 % 49 451.50 % 49 398.00 % 49 431.00 % 49 464.00 % 49 468.00 % 49 496.00 % 49 524.00 % 50 406.00 % 50 441.00 % 50 476.00 % 50 421.00 % 50 456.00 % 50 491.00 % 50 493.50 % 50 522.50 % 50 551.50 % 51 426.50 % 51 463.50 % 51 500.50 % 51 444.00 % 51 481.00 % 51 518.00 % 51 519.00 % 51 549.00 % 51 579.00 % 52 447.00 % 52 486.00 % 52 525.00 % 52 467.00 % 52 506.00 % 52 545.00 % 52 544.50 % 52 575.50 % 52 606.50 % 53 476.44 % 53 518.22 % 53 560.00 % 53 499.34 % 53 541.12 % 53 582.90 % 53 580.89 % 53 613.51 % 53 646.13 % 54 506.47 % 54 551.08 % 54 595.70 % 54 532.33 % 54 576.94 % 54 621.56 % 54 618.01 % 54 652.28 % 54 686.55 % 55 543.60 % 55 591.11 % 55 638.61 % 55 572.47 % 55 619.98 % 55 667.49 % 55 662.37 % 55 698.33 % 55 734.28 % 56 581.47 % 56 631.93 % 56 682.39 % 56 613.42 % 56 663.88 % 56 714.34 % 56 707.62 % 56 745.29 % 56 782.97 % 57 620.10 % 57 673.57 % 57 727.03 % 57 655.19 % 57 708.66 % 57 762.13 % 57 753.77 % 57 793.20 % 57 832.63 % 58 659.50 % 58 716.04 % 58 772.57 % 58 697.80 % 58 754.33 % 58 810.87 % 58 800.84 % 58 842.06 % 58 883.28 % 59 699.69 % 59 759.36 % 59 819.03 % 59 741.25 % 59 800.92 % 59 860.59 % 59 848.86 % 59 891.90 % 59 934.95 % 60 740.69 % 60 803.55 % 60 866.41 % 60 785.58 % 60 848.44 % 60 911.30 % 60 897.84 % 60 942.74 % 60 987.65 % 61 782.50 % 61 848.62 % 61 914.73 % 61 830.79 % 61 896.91 % 61 963.02 % 61 947.79 % 61 994.60 % 61 1041.40 %

62 825.15 % 62 894.59 % 62 964.03 % 62 876.90 % 62 946.34 % 62 1015.78 % 62 998.75 % 62 1047.49 % 62 1096.23 % 63 868.65 % 63 941.48 % 63 1014.31 % 63 923.94 % 63 996.77 % 63 1069.60 % 63 1050.72 % 63 1101.44 % 63 1152.15 % 64 913.03 % 64 989.31 % 64 1065.60 % 64 971.95 % 64 1048.21 % 64 1124.49 % 64 1103.74 % 64 1156.47 % 64 1209.19 % 65 913.03 % 65 989.31 % 65 1065.60 % 65 971.95 % 65 1048.21 % 65 1124.49 % 65 1103.74 % 65 1156.47 % 65 1209.19 %

Un rachat est possible jusqu’à l’âge de 65 ans.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF RO 2012

Exemple: Homme, né le 15.05.1980, gain assuré = Fr. 50 000.–, assuré dans le cadre du plan standard, sans compte PC: Date du calcul: 31.12.2006: avoir de vieillesse acquis Fr. 20 000.–  âge LPP = 26  taux = 55 %  rachat max. = 55 % x 50 000 – 20 000 = Fr. 7500.–

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Annexe 4 (art. 39, 46 et 57)

Taux de conversion

Age Taux de conversion

60 5.84 % 61 5.97 % 62 6.09 %

63 hommes* 6.23 %

femmes* 6.31 %

64 hommes* 6.38 %

femmes* 6.53 % 65 6.53 % 66 6.69 % 67 6.87 % 68 7.06 % 69 7.27 % 70 7.48 % * Art. 41a, al. 2, LPers

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Annexe 5 (art. 60, al. 4, let. a et c)

Rente transitoire Réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception de la rente transitoire (RT) et rachat de la réduction – réduction immédiate et à vie

Tableau 1: Réduction immédiate et à vie de la rente de vieillesse a) âge AVS 65

Mois 0 1 2 3 4 5

60 262.40 258.75 255.10 251.45 247.80 244.15

Age à l’entrée en 61 218.60 214.65 210.65 206.70 202.75 198.75 62 171.00 166.70 162.35 158.05 153.75 149.40

jouissance 63 119.20 114.45 109.70 105.00 100.25 95.50 64 62.30 57.10 51.90 46.75 41.55 36.35 65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 240.50 236.85 233.20 229.55 225.90 222.25

Age à l’entrée en 61 194.80 190.85 186.85 182.90 178.95 174.95 62 145.10 140.80 136.45 132.15 127.85 123.50

jouissance 63 90.75 86.00 81.25 76.55 71.80 67.05 64 31.15 25.95 20.75 15.60 10.40 5.20 65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

b) âge AVS 64

Mois 0 1 2 3 4 5

Age à l’entrée en 60 214.60 210.70 206.80 202.90 198.95 195.05 61 167.70 163.45 159.20 154.95 150.70 146.45 62 116.70 112.05 107.40 102.80 98.15 93.50 jouissance 63 61.00 55.90 50.85 45.75 40.65 35.60 64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Mois 6 7 8 9 10 11

Age à l’entrée en 60 191.15 187.25 183.35 179.45 175.50 171.60 61 142.20 137.95 133.70 129.45 125.20 120.95 62 88.85 84.20 79.55 74.95 70.30 65.65 jouissance 63 30.50 25.40 20.35 15.25 10.15 5.10 64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Explication: 1. Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire. 2. Si, selon les dispositions de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113), une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction de la partici- pation de la personne assurée.

Exemple 1: La rente transitoire s’élève à Fr. 26 520.– par an (Fr. 2210.– par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans et jusqu’à l’âge de 65 ans. L’employeur finance 50 % de son coût total. Mode de calcul: Montant selon tableau 1a ou b x part. salarié x (RT mensuelle/1000) = réduction mensuelle à vie de la rente. a. âge AVS 65:

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

b. âge AVS 64:

Tableau 2:

Rachat de la réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de réduction immédiate et à vie de la rente (art. 60, al. 4, let. c)

Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente

Age 60 17.117 61 16.767 62 16.412 63 16.054 64 15.688 65 15.317

Exemple 2: La personne assurée prend sa retraite à 60 ans et touche une rente transitoire. L’employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %. La personne assurée souhaite éviter la réduction de la rente de vieillesse et la rachète par un versement unique. Mode de calcul: (facteur selon tableau 2 x réduction mensuelle {selon ex. 1} × 12) = participation de la personne salariée = montant du versement unique a. âge AVS 65: b. âge AVS 64:

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Annexe 6 (art. 60, al. 4, let. b et 5)

Rente transitoire Réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception de la rente transitoire (RT) et rachat de la réduction – réduction applicable à vie dès l’âge AVS

I. Réduction à vie dès l’âge AVS

Tableau: a) âge AVS 65

Mois 0 1 2 3 4 5

60 368.20 361.50 354.80 348.15 341.45 334.75

Age à l’entrée 61 287.90 281.50 275.05 268.65 262.20 255.80 62 210.85 204.70 198.60 192.45 186.35 180.20

en jouissance 63 137.30 131.45 125.60 119.75 113.85 108.00 64 67.00 61.40 55.85 50.25 44.65 39.10 65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 328.05 321.35 314.65 308.00 301.30 294.60

Age à l’entrée 61 249.40 242.95 236.55 230.10 223.70 217.25 62 174.10 167.95 161.80 155.70 149.55 143.45

en jouissance 63 102.15 96.30 90.45 84.60 78.70 72.85 64 33.50 27.90 22.35 16.75 11.15 5.60 65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

b) âge AVS 64

Mois 0 1 2 3 4 5

60 280.30 274.05 267.85 261.60 255.35 249.15 Age à l’entrée 61 205.50 199.55 193.55 187.60 181.60 175.65 62 133.85 128.15 122.45 116.75 111.05 105.35 en jouissance 63 65.40 59.95 54.50 49.05 43.60 38.15 64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 242.90 236.65 230.45 224.20 217.95 211.75 Age à l’entrée 61 169.70 163.70 157.75 151.75 145.80 139.80 62 99.65 93.90 88.20 82.50 76.80 71.10 en jouissance 63 32.70 27.25 21.80 16.35 10.90 5.45 64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Explication: 1. Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire. 2. Si, selon les dispositions de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113), une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction de la par- ticipation de la personne assurée.

Exemple: La rente transitoire s’élève à Fr. 26 520.– par an (Fr. 2210.– par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % de son coût total. Mode de calcul: Montant selon tableau a ou b x part. salarié x (RT mensuelle/1000) = réduction mensuelle à vie de la rente a. âge AVS 65:

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

b. âge AVS 64:

II. Réduction des rentes pour survivants (art. 60, al. 5)

Diminution de la réduction différée annuelle (pour la différence entre l’âge AVS ordinaire et l’âge au moment du décès)

Age à l’entrée en jouissance a) âge AVS 65 b) âge AVS 64 60 5.7 % 5.9 % 61 6.0 % 6.1 % 62 6.3 % 6.4 % 63 6.6 % 6.7 % 64 6.9 % 0% 65 0%

Exemple: La personne assurée prend sa retraite à 60 ans et a droit à une rente de vieillesse de Fr. 6000.– par mois. Elle perçoit une rente transitoire de Fr. 2210.– par mois. Elle décède à l’âge de 63 ans. A. Calcul/réduction de la rente de viduité ou de la rente de partenaire: La diminution de la réduction différée s’élève à 2 x 5.7 % = 11.4 %. La réduction établie initialement à Fr. 406.85 est diminuée de Fr. 46.40 et s’élève ainsi à Fr. 360.45; la rente de vieillesse réduite se monte donc désormais à Fr. 5639.55. La rente pour survivants est égale aux deux tiers de la rente de vieillesse réduite, soit à Fr. 3759.70, et ce à vie. B. Calcul/réduction de la rente d’orphelin: La rente d’orphelin se monte à un sixième de la rente de vieillesse réduite, soit Fr. 939.95.

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Annexe 7 (art. 102, al. 2)

Rente transitoire Réduction de la rente de vieillesse en cas de perception d’une rente transitoire selon l’ancien droit

a) âge AVS 65

Mois 0 1 2 3 4 5

60 196.40 192.80 189.20 185.60 181.95 178.35

Age à l’entrée 61 153.10 149.65 146.25 142.80 139.35 135.95 62 111.90 108.65 105.35 102.10 98.80 95.55

en jouissance 63 72.65 69.55 66.45 63.35 60.20 57.10 64 35.35 32.40 29.45 26.50 23.55 20.60 65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 174.75 171.15 167.55 163.95 160.30 156.70 Age au début 61 132.50 129.05 125.65 122.20 118.75 115.35

de la perception 62 92.30 89.00 85.75 82.45 79.20 75.90 63 54.00 50.90 47.80 44.70 41.55 38.45 de la rente 64 17.70 14.75 11.80 8.85 5.90 2.95 65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

b) âge AVS 64

Mois 0 1 2 3 4 5

60 149.30 145.95 142.60 139.25 135.90 132.55 Age à l’entrée 61 109.15 105.95 102.80 99.60 96.40 93.20 62 70.90 67.85 64.85 61.80 58.80 55.75 en jouissance 63 34.55 31.65 28.80 25.90 23.05 20.15 64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 129.25 125.90 122.55 119.20 115.85 112.50 Age au début 61 90.05 86.85 83.65 80.45 77.30 74.10 de la perception 62 52.75 49.70 46.65 43.65 40.60 37.60

de la rente 63 17.30 14.40 11.50 8.65 5.75 2.90 64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Explication: Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue selon l’ancien droit pour le financement de la moitié de la rente transitoire par la personne bénéficiaire de la rente. Exemple: La rente transitoire s’élève à Fr. 26 520.– par an (Fr. 2210.– par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans.

La réduction mensuelle de la rente de vieillesse s’élève à: a. âge AVS 65 (tableau a): Fr. 434.05 b. âge AVS 64 (tableau b): Fr. 329.95 Mode de calcul: Facteur selon tableaux a et b x (RT mensuelle/1000) = réduction mensuelle à vie de la rente. a. âge AVS 65: b. âge AVS 64:

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

Annexe 8 (art. 5)

Glossaire et liste des abréviations

AA Assurance-accidents AI Assurance-invalidité AM Assurance militaire AVS Assurance-vieillesse et survivants Compte PC Compte Plan complémentaire (art. 25) LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10 LFLP Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage), RS 831.42 LPart Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat), RS 211.231 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, RS 172.220.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40 LPUBLICA Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA), RS 172.222.1 (RO 2007 2239) LTF Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110 OCFP 1 Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2327 OEPL Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, RS 831.411 OLP Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage), RS 831.425

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF RO 2012

OPers-EPF Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le per- sonnel du domaine des écoles polytechniques fédérales, RS 172.220.113 Personne assurée Personne assurée active; autrement dit, personne pour laquelle le cas de prévoyance âge, décès ou invalidité n’est pas encore survenu Réinsertion réduction complète ou partielle du taux d’invalidité et ainsi du droit à une rente d’invalidité avant l’âge de 65 ans révolus en fonction du taux de reprise de l’activité lucrative. (art. 54) Rente Rente annuelle RT Rente transitoire Statuts de la CFP Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions, RO 1995 533 Valeur actuelle Capital indispensable pour l’octroi d’une rente d’orphelin et calculé au moment du décès de la personne assurée. (art.49)