AS 2012 1491

Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle

Convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle

RS 0.230; RO 1970 603

Champ d’application le 5 mars 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Aruba 9 octobre 1974 9 janvier 1975 Curaçao2 9 octobre 1974 9 janvier 1975 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 9 octobre 1974 9 janvier 1975 Sint Maarten2 9 octobre 1974 9 janvier 1975 Vanuatu 2 décembre 2011 A 2 mars 2012

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1976 1847, 1978 454, 1979 291, 1980 884, 1981 551, 1983 24, 1984 219, 1985 172, 1986 105,

1987 498, 1988 1996, 1990 709, 1991 964, 1995 1084, 2003 4051 et 2007 1327.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2012-0530 1491

Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle RO 2012