AS 2012 1773
AS 2012 1773
Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Modification du 2 avril 2012
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, arrête:
I L’annexe 3 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens2 est remplacée par une nouvelle version3.
II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2012.
2 avril 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann