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Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

Modification du 4 avril 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. d

2 Peuvent participer à la tenue du REE:

d. l’office statistique de la Commission européenne (Eurostat) pour la statisti- que des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités.

Art. 7 Gestion, archivage et destruction des données 1 Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.

2 Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques

peuvent être conservées plus longtemps.

3 Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.

Art. 9 Communication des données à des fins statistiques 1 Pour permettre aux services visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ainsi qu’aux cantons et aux communes d’effectuer des travaux statistiques, l’OFS peut leur communiquer les données du REE, à l’exception du chiffre d’affaires, conformément à l’art. 19, al. 2, de la loi. 2 Pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités, l’OFS communique à Eurostat les données obligatoires selon l’art. 5, al, 1 et 11, al. 1, du règlement (CE) no 177/20082.

1 RS 431.903 2 R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisées à des fins statistiques et abrogeant le R (CEE) no 2186/93 du Conseil, teneur selon JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.

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Registre des entreprises et des établissements RO 2012

3 Le format, la confidentialité, la sécurité et la transmission des données que l’OFS communique à Eurostat sont régis par les art. 11, al. 3, 12 et 13 du règlement (CE) no 177/2008 et par les règlements (CE) no 192/20093 et (UE) no 1097/20104. 4 L’OFS peut communiquer les données suivantes d’entreprises et d’établissements à des services publics et à des particuliers: a. nom et adresse; b. numéros d’enregistrement; c. nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation; d. activité économique; e. forme juridique; f. classe de grandeur; g. codes du statut d’activité; h. indication des sources; i. coordonnées des bâtiments; j. appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification; k. structure de l’entreprise; l. indications «unité importatrice» ou «unité exportatrice». 5 L’utilisation durable des données ainsi que les modalités d’accès sont réglées dans l’annexe.

Art. 11, al. 1, let. a et i à o, et 2, let. f à zter 1 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques: a. l’OFS; i. l’AFC; j. l’Administration fédérale des douanes (AFD); k. les offices cantonaux de l’agriculture (OCA); l. la Régie fédérale des alcools (RFA);

3 R (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Etats membres, teneur selon JO L 67 du 12.3.2009, p. 14. 4 R (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 nov. 2010 portant mise en œuvre du R CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales, teneur selon JO L 312 du 27.11.2010, p. 1.

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m. la Banque nationale Suisse (BNS); n. l’Office fédéral du développement territorial (ARE); o. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

2 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à

d’autres fins: f. l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE); g. les OCET; h. les OET; i. l’Office vétérinaire fédéral (OVF); j. l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie (IVI); k. l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL); l. les OCA; m. les offices vétérinaires cantonaux (OVC); n. la RFA; o. l’AFD; p. les CCC; q. les CCP; r. le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG); s. les chimistes cantonaux; t. la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail; u. les Offices d’assurance-invalidité cantonaux; v. l’office fédéral de la santé publique (OFSP); w. les caisses de chômage reconnues (CCh); x. l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT); y. les RCCC; z. l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC); zbis. l’Office fédéral de la communication (OFCOM); zter. l’ARE.

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

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III La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2012.

4 avril 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Annexe (art. 5, 9 et 10)

Contenu du REE et accès au registre

Abréviations et explication des codes Par ordre alphabétique: AFC Administration fédérale des contributions AFD Administration fédérale des douanes AI Offices cantonaux de l’assurance-invalidité ARE Office fédéral du développement territorial BFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BNS Banque nationale suisse CC Chimistes Cantonaux CCC Caisses cantonales de compensation CCh Caisses de chômage (reconnues) CCP Caisses de compensation professionnelles CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CNA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCET Offices cantonaux de l’économie et du travail OCS Offices cantonaux et communaux de statistique ODM Office fédéral des migrations OET Offices communaux et régionaux de l’économie et du travail OFAC Office fédéral de l’aviation civile OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Secrétariat domaine alimentation OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAS Office fédéral des assurances sociales OFCOM Office fédéral de la communication OFEV Office fédéral de l’environnement OFEN Office fédéral de l’énergie OFFT Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RCCC Registres de la Confédération, des cantons et des communes RFA Régie fédérale des alcools

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SECO Secrétariat d’Etat à l’économie SPE Services de protection de l’environnement des cantons UFAL Unité fédérale pour la filière alimentaire

1 SIPA Système d’information de la politique agricole (OFAG)

2 SISVET Système d’information du Service vétérinaire public (OVF)

3 Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail

(SECO)

4 SYMIC Système d’information central sur la migration Registre

central des étrangers (ODM) 5 –

6 Système MOLIS (AFC), INSIEME

7 Système STOLIS (AFC), INSIEME

8 SIPAC Systèmes de paiement des caisses de chômage (SECO)

9 Registres cantonaux et communaux

10 Registres CCC et CCP

11 Registre IDE

12 EuroGroup Register (EGR)

X Donnée obligatoire F Donnée facultative – Aucune donnée A Accès en ligne, lecture et annonce de mutation autorisées B Accès en ligne, lecture et saisie de mutation C Accès avec une clé commune (numéro d’identification) D Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports électroniques)

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REE Type d’accès et contenu Conte- Echanges Utilisateurs nu avec d’autres REE systèmes OFS ARE, AFC, AFD, AI, CCh, CFST, IVI, OFAS, CNA OCS BNS BFEG CC, OFAG, OFEV, ODM, OCET, OET, OFAC, CCC, OFAE, OCA, SECO OFCOM, OFEN, OFFT, RFA, CCP OVC, OVF, RCCC OFSP, SPE, UFAL

Numéro REE de l’établissement X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,12 Numéro ENTID de l’unité entreprise X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,12 Numéro de référence non significatif X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D REF-ENT 7,8,9,10,11,12 Numéro d’identification de l’entreprise X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D (IDE) 7,8,9,10,11,12 Nom et adresse de l’entreprise et X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D de l’établissement 7,8,9,10,11,12 Numéro de la commune X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,11,12 Nombre de personnes occupées X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,D A,C,D A,C,D A A,C,D (classe de grandeur) 7,8,9,10 Nombre des personnes X 4,10,12 B A,D D A,C,D A,D A occupées d’après le sexe (seule- et le degré d’occupation ment OFAS) Activité économique X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,11,12 Forme juridique X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,11,12

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Type d’accès et contenu Conte- Echanges Utilisateurs nu avec d’autres REE systèmes OFS ARE, AFC, AFD, AI, CCh, CFST, IVI, OFAS, CNA OCS BNS BFEG CC, OFAG, OFEV, ODM, OCET, OET, OFAC, CCC, OFAE, OCA, SECO OFCOM, OFEN, OFFT, RFA, CCP OVC, OVF, RCCC OFSP, SPE, UFAL

Codes du statut d’activité X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,11,12 Indications des sources X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,11,12 Date de l’enregistrement dans X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D le REE 7,8,9,10,11,12 Date de l’inscription au registre X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D A A,C,D du commerce ou de la radiation 7,8,9,10,11,12 Date à laquelle la fermeture X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D d’une entreprise ou 7,8,9,10,11,12 d’un établissement a été connue Capital social libéré des sociétés X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D anonymes 7,8,9,10 Pour les exploitations agricoles: X 1,2,9 B A,C,D A,C,D le nombre d’unités de gros bétail, des données sur l’utilisation du sol, la profession et l’année de naissance du chef d’exploitation Pour les entreprises forestières publiques: X 1,2 B A,C,D les données sur la surface boisée et sur les livraisons de bois Numéro de téléphone F 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,11 Adresse électronique F 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,11

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Coordonnées des bâtiments F 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,11,12 Appartenance à des zones du cadastre F B A,C,D A,C,D A,C,D de la production agricole et à des zones de planification Nombre d’apprentis F B A,C,D Secteur institutionnel F B A,C,D A Structure de l’entreprise F 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10, 11,12 Relations de dépendance avec F 8,12 B A,C,D A,C,D les entreprises étrangères Chiffre d’affaires F 12 B Participations financières majoritaires F 12 B dans d’autres entreprises, en pour-cent Données auxiliaires telles que le code F 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A,C,D et les numéros d’identification nécessaires 7,8,9,10,11,12 à la tenue et à l’utilisation du registre Indication «unité importatrice» F 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D 7,8,9,10 Indication «unité exportatrice» F 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D 7,8,9,10 Nom et adresse de l’exploitation, X 1,2,9,11 B A,C,D nom et adresse de l’exploitant ou de l’éleveur, nom, profession et année de naissance de la personne responsable

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Données nécessaires à la tenue – A,C,D du registre

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