AS 2012 2553

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.1; RO 1991 307

Champ d’application le 23 avril 2012, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 13 mai 2009 A 1er juin 2010 Bénin 29 juillet 2011 A 1er août 2012 République dominicaine 7 juin 2010 A 1er juillet 2011 Saint-Marin 22 février 2012 A 1er mars 2013 Turquie 7 juillet 2010 A 1er août 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 307, 1993 2057,

1995 1215, 2004 3455, 2006 2021 et 2009 1659.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1021 2553

Contrats de vente internationale de marchandises RO 2012