AS 2012 2749
Ordonnance portant dernière mise en vigueur complète des modifications du 10 juin 2011 de l'ordonnance sur le libre-échange 2 et de l'ordonnance sur les préférences tarifaires (relatives à l'Ukraine)
Ordonnance portant dernière mise en vigueur complète des modifications du 10 juin 2011 de l’ordonnance sur le libre-échange 2 et de l’ordonnance sur les préférences tarifaires (relatives à l’Ukraine)
du 9 mai 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique
1 Entrent en vigueur le 1er juin 2012:
a. la modification du 10 juin 20111 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 22, relative à l’Ukraine; b. la modification du 10 juin 20113 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires4, relative à l’Ukraine.
2 Les modifications susmentionnées relatives au Pérou sont entrées en vigueur le
1er juillet 2011.
9 mai 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Evelyne Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova