AS 2012 2751

Ordonnance concernant la mise en vigueur partielle ultérieure de la modification du 1^er octobre 2010 de la loi sur l'aviation

Ordonnance concernant la mise en vigueur partielle ultérieure de la mo- dification du 1er octobre 2010 de la loi sur l’aviation

du 25 avril 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique 1 L’art. 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation¹, dans la version de la modification du 1er octobre 2010², entre en vigueur le 1er juin 2012 . 2 Les autres dispositions de cette modification, à l’exception de l’art. 8, al. 1 et 2, sont déjà entrées en vigueur comme suit: a. à l’exception des dispositions mentionnées à la let. b: le 1er avril 2011; b. les art. 24 à 26c et les modifications de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³ contenues au ch. III de la modification: le 1er novem- bre 2011⁴.

3 L’art. 8, al. 1 et 2, entrera en vigueur à une date ultérieure.

25 avril 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova