AS 2012 3131

Loi sur la statistique fédérale

Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération)

Modification du 23 décembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 mars 2011¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011², arrête:

I La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale³ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, 1bis et 4 1 La participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés est facultative. L’obligation de renseigner prévue à l’art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population⁴ est réservée. 1bis La participation des personnes physiques ou morales et des institutions chargées de tâches de droit public aux relevés indirects est obligatoire. 4 Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil fédéral peut, si l’exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l’actualité d’une statistique l’exigent absolu- ment, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, à répondre, sous réserve de l’al. 1. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.