AS 2012 3229

Loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité

Loi fédérale modifiant la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’approvisionnement en électricité

du 23 décembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 21 février 2011 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 20 avril 2011², arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation

des forces hydrauliques³

Art. 60, al. 3bis 3bis La concession peut être octroyée sans appel d’offres. La procédure d’octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.

Art. 62, al. 2bis 2bis La concession peut être octroyée sans appel d’offres. La procédure d’octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.

2. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité4

Art. 3a Concessions cantonales et communales Les cantons et les communes peuvent octroyer les concessions en rapport avec le réseau de transport et le réseau de distribution, notamment le droit d’utiliser le domaine public, sans procéder à un appel d’offres. Ils garantissent une procédure transparente et non-discriminatoire.

2011-0453 3229

Modification de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques RO 2012 et la loi sur l’approvisionnement en électricité

Art. 5, al. 1 1 Les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire. L’attribution d’une zone de desserte doit se faire de manière transpa- rente et non-discriminatoire; elle peut être liée à un contrat de prestation destiné au gestionnaire de réseau.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 23 décembre 2011 Conseil des Etats, 23 décembre 2011 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 2012 sans avoir été utilisé.5

2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2012.6

1er juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

5 FF 2012 53 6 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une D présidentielle le 24 mai 2012.

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