AS 2012 3407

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités

Erratum

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’aide aux universités (OAU)

du 13 mars 2000 (RO 2000 958; RS 414.201)

Art. 11, al. 1 et 3

Au lieu de: 1 Le département peut, sur la base du plan pluriannuel d’une institution, allouer à cette dernière des montants maximums annuels pour toute la période de subvention- nement. 3 Le département peut conclure avec le bénéficiaire de la contribution un contrat de prestations qui spécifie les prestations à rendre et en particulier la manière de rendre compte de l’utilisation de la contribution fédérale.

Lire: 1 Le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (Secrétariat d’Etat) peut, sur la base du plan pluriannuel d’une institution, allouer à cette dernière des montants maximums annuels pour toute la période de subventionnement.

3 Le Secrétariat d’Etat peut conclure avec le bénéficiaire de la contribution un

contrat de prestations qui spécifie les prestations à rendre et en particulier la manière de rendre compte de l’utilisation de la contribution fédérale.

12 juin 2012 Chancellerie fédérale

2012-1359 3407

O relative à la loi fédérale sur l’aide aux universités. Erratum RO 2012

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