AS 2012 3589
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau
Modification du 15 juin 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée- Bissau1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques 1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 1 et 2 sont gelés. 2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques. 3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin: a. d’éviter les cas de rigueur; b. d’honorer des contrats existants; c. d’honorer des créances qui font l’objet d’une décision existante, judiciaire, administrative ou arbitrale; ou d. de sauvegarder les intérêts de la Suisse. 4 Le SECO autorise les dérogations visées à l’al. 3 après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédé- ral des finances et, le cas échéant, en accord avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.
Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 1 et 2.
1 RS 946.231.138.3
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2 L’Office fédéral des migrations (ODM) peut accorder des dérogations en confor-
mité avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et avec les déci- sions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour des per- sonnes physiques visées à l’annexe 1.
3 L’ODM peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des
dérogations: a. s’il existe des motifs humanitaires avérés; b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes interna- tionaux ou pour mener un dialogue politique concernant la Guinée-Bissau; ou c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.
II
1 L’annexe à la présente ordonnance devient l’annexe 1 et est remplacée par la
version ci-jointe.
2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 2 ci-jointe.
III La présente modification entre en vigueur le 16 juin 2012.2
15 juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2 La présente mod. a été publiée le 15 juin 2012 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
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Annexe 1 (art. 1, al. 1, et 3, al. 1 et 2)
Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues aux art. 1 et 3
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)
1. António INJAI Nationalité: Guinée-Bissau Général - Chefe de Estado-
(alias António INDJAI) Date de naissance: Maior Geral das Forças 20 janvier 1955 Armadas Lieu de naissance: Encheia, António Indjai a pris part Sector de Bissorá, Região personnellement à la planifi- de Oio, Guinée-Bissau cation et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010 Parents: Wasna Indjai et qui a abouti à l’arrestation Quiritche Cofte illégale de Carlos Gomes No CI nationale: inconnu Junior, premier ministre, et (Guinée- Bissau) de José Zamora Induta, à ce Passeport: passeport diplo- moment chef d’état-major des forces armées. Antonio matique AAID00435, date Indjai a de nouveau participé d’émission: 18.2.2010, lieu d’émission: Guinée-Bissau, à la planification opération- nelle du coup d’État du date d’expiration: 18.2.2013 12 avril 2012.
2. Mamadu TURE Nationalité: Guinée-Bissau Général de division
(alias N’KRUMAH) Date de naissance: Chef d’état-major adjoint des 26 avril 1947 forces armées. Membre du Passeport diplomatique: No «commandement militaire» DA0002186, date qui a assumé la responsa- d’émission: 30.3.2007, lieu bilité du coup d’État du d’émission: Guinée-Bissau, 12 avril 2012. date d’expiration: 26.8.2013
3. Estêvão NA MENA Nationalité: Guinée-Bissau Général
Date de naissance: Inspecteur général des forces 7 mars 1956 armées ou Chef d’état-major de la marine. Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsa- bilité du coup d’État du 12 avril 2012.
4. Ibraima CAMARÁ Nationalité: Guinée-Bissau Général de brigade
(alias «Papa Camará») Date de naissance: Chef d’état-major des forces 11 mai 1964 aériennes. Membre du Parents: Suareba Camará et «commandement militaire» Sale Queita qui a assumé la responsabi- lité du coup d’État du Passeport diplomatique: 12 avril 2012. No AAID00437, date d’émission: 18.2.2010, lieu d’émission: Guinée-Bissau, date d’expiration: 18.2.2013
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Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)
5. Daba NAUALNA Nationalité: Guinée-Bissau Lieutenant-colonel
(alias Daba Na Walna) Date de naissance: Porte-parole du «comman- 6 juin 1966 dement militaire» qui a Parents: Samba Naualna et assumé la responsabilité du In-Uasne Nanfafe coup d’État du 12 avril 2012. Passeport diplomatique: No SA0000417 ou SA000417, date d’émission: 29.10.2003, lieu d’émission: Guinée-Bissau, date d’expiration: 10.3.2013
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Annexe 2 (art. 1, al. 1, et 3, al. 1 et 3)
Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues aux art. 1 et 3
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)
1. Augusto MÁRIO CÓ Général, Chef d’état- major
de l’armée de terre Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012.
2. Saya Braia Na Nationalité: Guinée-Bissau Général, Chef de la garde
NHAPKA présidentielle Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012.
3. Tomás DJASSI Nationalité: Guinée-Bissau Colonel, Commandant de la
Date de naissance: garde nationale 18 septembre 1968 Membre du «commandement Passeport: AAIS00820, date militaire» qui a assumé la de délivrance: 24.11.2010, responsabilité du coup d’État lieu de délivrance: Guinée- du 12 avril 2012. Proche Bissau, date d’expiration: conseiller du chef d’état-
27.4.2012 major des armées, António
Injai.
4. Cranha DANFÁ Nationalité: Guinée-Bissau Colonel, Chef des opérations
de l’état-major des armées Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d’état- major des armées, António Injai.
5. Celestino de Nationalité: Guinée-Bissau Colonel, Président de
CARVALHO Date de naissance: l’Institut de défense nationale 14 juin 1955 Membre du «commandement Parents: Domingos de militaire» qui a assumé la Carvalho et Josefa Cabral responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Ancien Passeport: Passeport diplo- chef d’état-major de l’Armée matique DA0002166, date de l’air. Sa présence au sein de délivrance: 19.2.2007, de la délégation qui a ren- lieu de délivrance: Guinée- contré la CEDEAO le Bissau, date d’expiration: 26 avril confirme sa partici-
15.4.2013 pation au «commandement
militaire».
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Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)
6. Sanhá CLUSSÉ Nationalité: Guinée-Bissau Capitaine de vaisseau, Chef
Date de naissance: d’état- major de la Marine 28 septembre 1965 par intérim Parents: Clusse Mutcha et Membre du «commandement Dalu Imbungue militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État Passeport: SA 0000515, du 12 avril 2012. Sa présence date de délivrance: au sein de la délégation qui a 8.12.2003, lieu de rencontré la CEDEAO le délivrance: Guinée-Bissau, 26 avril confirme sa partici- date d’expiration: 29.8.2013 pation au «commandement militaire».
7. Júlio NHATE Nationalité: Guinée-Bissau Lieutenant-colonel, Com-
Année de naissance: 1972 mandant du régiment de parachutistes Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Le Lieute- nantt- Colonel Júlio Nhate a mené l’opération militaire d’appui au coup d’État du 12 avril 2012.
8. Tchipa NA BIDON Nationalité: Guinée-Bissau Lieutenant-colonel, Chef du
Date de naissance: renseignement militaire 28 mai 1954 Membre du «commandement Passeport: Passeport diplo- militaire» qui a assumé la matique DA0001564, date responsabilité du coup d’État de délivrance: 30.11.2005, du 12 avril 2012. lieu de délivrance: Guinée- Bissau, date d’expiration: 15.5.2011
9. Tcham NA MAN Nationalité: Guinée-Bissau Lieutenant-colonel, Chef de
(alias Namam) Date de naissance: l’hôpital des armées 27 février 1953 Membre du «commandement Parents: Biute Naman et militaire» qui a assumé la Ndjade Na Noa responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Le Lieute- Passeport: SA0002264, date nant-colonel Tcham Na Man de délivrance: 24.7.2006, est aussi membre du haut lieu de délivrance: Guinée- commandement militaire. Bissau, date d’expiration: 23.7.2009
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Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)
10. Samuel FERNANDES Nationalité: Guinée-Bissau Major, assistant du chef des
Date de naissance: opérations de la garde 22 janvier 1965 nationale Parents: José Fernandes et Membre du «commandement Segunda Iamite militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État Passeport: AAIS00048, date du 12 avril 2012. de délivrance: 24.3.2009, lieu de délivrance: Guinée- Bissau, date d’expiration: 24.3.2012
11. Idrissa DJALÓ Nationalité: Guinée-Bissau Major, Conseiller protocolai-
Date de naissance: re du chef d’état-major des 6 janvier 1962 armées Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Il a été l’un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au «comman- dement militaire», dont il a signé l’un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du ren- seignement militaire.
12. Bion NA TCHONGO Nationalité: Guinée-Bissau Capitaine de frégate, Chef du
(alias Nan Tchongo) Date de naissance: renseignement naval 8 avril 1961 Membre du «commandement Parents: Cunha Nan Tchon- militaire» qui a assumé la go et Bucha Natcham responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Passeport: Passeport diplo- matique DA0001565, date de délivrance: 1.12.2005, lieu de délivrance: Guinée- Bissau, date d’expiration: 30.11.2008
13. Agostinho Sousa Nationalité: Guinée-Bissau Capitaine de vaisseau, Chef
CORDEIRO Date de naissance: de la logistique de l’état- 28 mai 1962 major des armées Parents: Luis Agostinho Membre du «commandement Cordeiro et Domingas militaire» qui a assumé la Soares responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Passeport: SA0000883, date de délivrance: 14.4.2004, lieu de délivrance: Guinée- Bissau, date d’expiration: 15.4.2013
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Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)
14. Paulo SUNSAI Nationalité: Guinée-Bissau Commandant, Assistant du
commandant militaire de la région Nord Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012.
15. Lassana CAMARÁ Nationalité: Guinée-Bissau Lieutenant, Chef des services
financiers des armées Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Responsa- ble du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds ser- vent à financer le «comman- dement militaire».
16. Julio NA MAN Nationalité: Guinée-Bissau Lieutenant, Aide de camp du
chef d’état-major des armées Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012. Le Lieute- nant Na Man a participé activement au commande- ment opérationnel du coup d’État du 12 avril, sous les ordres d’António Injai. Il a également pris part, au nom du «commandement mili- taire», à plusieurs réunions avec des partis politiques.
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