AS 2012 3765

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

Modification du 15 juin 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 4 Abrogé

Art. 18, al. 1

1 Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété au bout de:

a. huit ans pour les personnes visées à l’art. 10, al.2, let. a à e; b. six ans pour les personnes visées à l’art. 11, al. 2, let. a à f; c. cinq ans pour les personnes visées à l’art. 12, al. 1, let. a à e, et al. 2, let. a à c.

II La présente modification entre en vigueur le 16 juillet 2012.

15 juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 120.4

2012-0155 3765

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2012

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