AS 2012 3811

Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)

RS 0.518.523; RO 2007 189

Champ d’application le 19 juin 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Argentine* 16 mars 2011 16 septembre 2011 Arménie 12 août 2011 A 12 février 2012 Iles Cook 7 septembre 2011 A 7 mars 2012 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 13 décembre 2006 13 juin 2007 Timor-Leste 29 juillet 2011 29 janvier 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes pourront être consultés à l’adresse du site web du dépositaire www.dfae.admin.ch/depositaire ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Au 10 octobre 2010 la Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba), qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 189 3929, 2008 665,

2009 2547, 2010 29 3529 et 2011 3681.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1457 3811

Adoption d’un signe distinctif additionnel. Protocole III RO 2012