AS 2012 3869

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Modification du 4 juillet 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Répu- blique islamique d’Iran1 est modifiée comme suit:

Art. 1, let. c Au sens de la présente ordonnance, on entend par: c. transfert de fonds: toute opération effectuée par des moyens non électro- niques, tels que le numéraire ou les chèques, ou par voie électronique, pour le compte d’un donneur d’ordre par l’intermédiaire d’un prestataire de servi- ces de paiement, en vue de mettre des fonds à la disposition d’un bénéfici- aire auprès d’un prestataire de services de paiement, le donneur d’ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;

Art. 5a Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et logiciels cités à l’annexe 3a, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception des communications téléphoniques ou Internet, à destination de personnes ou d’entités iraniennes ou destinés à un usage en Iran sont interdits. 2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement en rapport avec la vente, la fourniture, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1. 3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception des commu- nications téléphoniques ou Internet au gouvernement iranien, à des organismes, entreprises et agences publics d’Iran, ou à des personnes ou entités agissant pour leur compte ou selon leurs instructions.

4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser

des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2, dans la mesure où les biens et services concernés ne servent pas à la surveillance ou à l’interception de commu- nications téléphoniques ou Internet.

1 RS 946.231.143.6

2012-1622 3869

Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran RO 2012

Art. 6 titre et al. 3 Interdiction de livrer des biens utilisés dans l’industrie du pétrole et du gaz et l’industrie pétrochimique 3 Les interdictions visées aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux transactions portant sur les biens, les technologies et les logiciels: a. visés à l’annexe 4, parties A et B, pour les contrats conclus avant le 20 janvier 2011; b. visés à l’annexe 4, partie C, pour les contrats conclus avant le 6 juillet 2012.

Art. 6a Déclaration obligatoire concernant le pétrole, les produits pétroliers et les produits pétrochimiques

1 Doivent être déclarés sans délai au SECO:

a. l’achat, la vente, l’importation ou le transport de pétrole ou de produits pétroliers cités à l’annexe 4a et de produits pétrochimiques cités à l’annexe 4b si ceux-ci se trouvent en Iran, en sont originaires ou en ont été exportés; b. la fourniture, directe ou indirecte, d’un financement, de services financiers ou d’un autre type d’aide financière, y compris de produits financiers déri- vés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance, en relation avec les activités visées à la let. a. 2 Les déclarations doivent contenir des indications détaillées sur les parties à l’opération, son objet et sa valeur.

Art. 6b Interdictions concernant les métaux précieux et les diamants

1 Il est interdit:

a. de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirecte- ment, des métaux précieux et des diamants cités à l’annexe 4c au gouverne- ment iranien, à des organismes, entreprises et agences publics d’Iran et à toute personne ou entité agissant pour leur compte, selon leurs instructions, ou contrôlée par eux; b. d’acheter, d’importer ou de transporter, directement ou indirectement, des métaux précieux et des diamants cités à l’annexe 4c au gouvernement ira- nien, à des organismes, entreprises et agences publics d’Iran et à toute per- sonne ou entité agissant pour leur compte, selon leurs instructions, ou contrôlée par eux; c. de fournir des services de courtage ou un financement pour les activités visées aux let. a et b.

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Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran RO 2012

Art. 6c Déclaration obligatoire concernant les pièces et les billets La livraison, la vente ou la mise à disposition sous une autre forme, à la Banque centrale d’Iran, de pièces et de billets neufs libellés en monnaie iranienne, frappées ou imprimés en Suisse, doivent être déclarées sans délai au SECO.

Art. 8 titre, ainsi que al. 1 et 4 Restrictions au financement dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie 1 Il est interdit d’octroyer un prêt ou un crédit à des personnes ou entités iraniennes se livrant à l’exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles, à la liquéfaction du gaz naturel, ou à des activités dans le secteur pétrochimique.

4 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a. aux contrats relatifs au pétrole et au gaz naturel conclus avant le 20 janvier 2011; b. aux contrats relatifs à l’industrie pétrochimique conclus avant le 6 juillet 2012.

Art. 10, al. 1, 2 et 3 1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 5, 6 et 7 sont gelés.

2 Il est interdit:

a. de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques; b. de fournir aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’al. 1 des services spécialisés de paiement utilisés pour échanger des données financiè- res.

3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des

comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressour- ces économiques gelées, afin: a. d’éviter des cas de rigueur; b. d’honorer des contrats existants; c. d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administra- tive ou arbitrale; d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomati- ques ou consulaires iraniennes; ou e. de sauvegarder des intérêts suisses.

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Art. 14, phrase introductive Dans le cadre de leurs activités avec des banques et des bureaux de change iraniens, les banques se conforment aux obligations de diligence suivantes, afin d’éviter que leurs activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires:

Art. 16, al. 1, phrase introductive, 2 et 5 1 Il est interdit de proposer des services de courtage relatifs à des contrats d’assu- rance ou de réassurance et de conclure, de prolonger ou de reconduire des contrats d’assurance ou de réassurance avec: 2 L’al. 1, let. a et b, ne s’applique pas à la livraison de services d’assurance obliga- toire ou de responsabilité civile aux personnes et entités iraniennes établies en Suisse ou aux représentations diplomatiques ou consulaires iraniennes en Suisse. 5 Les contrats d’assurance et de réassurance conclus avant le 20 janvier 2011 peu- vent être honorés.

Art. 19, let. b Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécu- tion a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures impo- sées par la présente ordonnance ou par l’ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran2: b. les personnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 5, 6 et 7;

Art. 21, al. 1 et 2 1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 6, 6b, 7 à 10, 12, al. 2, ou 13 à 19 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2 Quiconqueenfreint les dispositions des art. 6a, 6c, 11 ou 12, al. 1, est puni

conformément à l’art. 10 LEmb.

II

1 Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.

2 L’annexe 4 est modifiée conformément au texte ci-joint.

3 L’ordonnance est complétée par les annexes 3a, 4a, 4b, 4c et 7 ci-jointes.

2 RO 2007 403, 2008 1821 4101, 2010 2879 3569

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III La présente modification entre en vigueur le 6 juillet 2012.3

4 juillet 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 La présente mod. a été publiée le 5 juillet 2012 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran RO 2012

Annexe 1 (art. 2, al. 1 et 2, et art. 3)

Biens, technologies et logiciels visés par les interdictions prévues aux art. 2 et 3

A. Biens, technologies et logiciels

1. Biens, technologies et logiciels cités à l’annexe 2 OCB4. Sont exclus les

biens, technologies et logiciels de la catégorie 5 portant les numéros de liste 5A002, 5D002, 5E002.

2. Matières nucléaires citées à l’art. 1 de l’ordonnance du 10 décembre 2004

sur l’énergie nucléaire5.

B. Autres biens N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

A0. Matières, installations et équipements nucléaires II.A0.001 Lampes à cathode creuse comme suit: a. Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz; b. Lampes à cathode creuse d’uranium. II.A0.002 Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d’onde

500 nm–650 nm.

II.A0.003 Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d’onde

500 nm–650 nm.

II.A0.004 Fibres optiques dans la gamme de longueurs d’onde

500 nm–650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes

dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm–650 nm et ayant une âme d’un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n’excédant pas 2 mm.

4 RS 946.202.1. L’annexe 2 peut être consultée sur le site du SECO à l’adresse:

www.seco.admin.ch >Thèmes > Politique économique extérieure > Contrôles à l’exportation > Produits industriels > Bases légales/Liste des biens. 5 RS 732.11

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

II.A0.005 Composants et équipements d’essai pour cuve de 0A001 réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme suit:

1. joints;

2. composants internes;

3. équipements d’étanchéité, de test et de mesure.

II.A0.006 Systèmes de détection nucléaire pour la détection, 0A001j l’identification ou la quantification des substances 1A004c radioactives et des radiations nucléaires et leurs compo- sants spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001j ou 1A004c. II.A0.007 Vannes à soufflets d’étanchéité en alliage d’aluminium 0B001c6 ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L. 2A226 Note: Ce numéro ne couvre pas les valves désignées sous 0B001c6 et sous 2A226. II.A0.008 Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 0B001g5 6A005e, composés de substrats ayant un coefficient 6A005e de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à

20 °C (p. ex. silice ou saphir fondus).

Note: Ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques spécialement conçus pour des applications astronomiques, sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue. II.A0.009 Lentilles pour lasers, autres que celles indiquées sous 0B001g 6A005e2, composées de substrats ayant un coefficient 6A005e2 de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6K-1 à

20 °C (p. ex. silice fondue).

II.A0.010 Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en 2B350 alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d’alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350h1. II.A0.011 Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002f2 0B002f2 ou 2B231, comme suit: 2B231 pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s; pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h; compresseurs à sec, à vis, à soufflet d’étanchéité et pompes à vide à sec, à vis, à soufflet d’étanchéité.

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

II.A0.012 Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage 0B006 de substances radioactives (cellules chaudes). II.A0.013 «Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium 0C001 sous la forme d’un métal, d’un alliage, d’un composé chimique ou d’un concentré et toute autre matière conte- nant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001. II.A0.014 Chambres d’explosion ayant un pouvoir d’absorption de l’explosion supérieur à 2,5 kg d’équivalent TNT. A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines» II.A1.001 Solvant à base d’acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n’importe quelle quantité, d’une pureté de 90 % au moins. II.A1.002 Fluor gazeux (no CAS: 7782-41-4), d’une pureté de 95 % au moins. II.A1.005 Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont 1B225 la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure. Note: Ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225. II.A1.006 Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, 1B231 contenant du platine, du palladium ou du rhodium, 1A225 utilisables pour provoquer la réaction d’échange des isotopes d’hydrogène entre l’hydrogène et l’eau en vue de la récupération du tritium de l’eau lourde ou de la production d’eau lourde. II.A1.007 Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002b4 1C002b4 ou 1C202a, sous forme brute ou de demi- 1C202a produits présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C); ou b. ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C). II.A1.008 Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes 1C003a formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm.

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

II.A1.009 «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, 1C010a comme suit: 1C010b N.B. VOIR EGALEMENT II.A1.019.a. 1C210a a. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de 1C210b carbone ou d’aramide, présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1. un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m; ou

2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure

à 17 × 104 m; b. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre, présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1. un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m; ou

2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure

à 76,2 × 103 m; c. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou de verre autres que ceux visés sous II.A1.010.a ou b. Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010a, 1C010b, 1C210a et 1C210b. II.A1.010 Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), 1C010e fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), 1C210 ou «préformes de fibre de carbone», comme suit: a. constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux» visés sous II.A1.009 ci- dessus; b. les «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010a, 1C010b ou 1C010c, servant à réparer les structures d’aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille; c. les préimprégnés visés sous 1C010a, 1C010b ou 1C010c, lorsqu’ils sont imprégnés de résines phénoli- ques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une tempé- rature de cuisson inférieure à la température de transi- tion vitreuse.

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010e. II.A1.011 Matériaux composites céramiques au carbure de 1C107 silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles», autres que ceux visés sous 1C107. II.A1.012 Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216 1C216, ‹adaptés à› une résistance maximale à la traction supérieure ou égale à 2050 MPa à 293 K (20 °C). Note technique: L’expression ‹aciers maraging adaptés à› couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique. II.A1.013 Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de 1C226 tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques suivantes: a. en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et

300 mm; et

b. une masse supérieure à 5 kg. Note: Ce numéro ne couvre pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226. II.A1.014 Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de sama- rium ou d’alliages ou de mélanges de ces éléments, conte- nant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 μm. II.A1.015 Phosphate de tributyle pur [n° CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle. II.A1.016 Aciers maraging, autres que ceux interdits par 1C116, 1C216 ou II.A1.012. Note technique: Les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l’emploi d’éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l’alliage et produire son durcissement par vieillissement.

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

II.A1.017 Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants: a. tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomi- sées uniformes d’un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; b. molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomi- sées uniformes d’un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène; c. matériaux en tungstène sous forme solide, autres que ceux interdits par 1C226, ou II.A1.013, composés des matériaux suivants:

1. tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 %

en poids de tungstène;

2. tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au

moins 80 % en poids de tungstène; ou

3. tungstène infiltré avec de l’argent, contenant au

moins 80 % en poids de tungstène. II.A1.018 Alliages magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante: a. teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et b. teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %. II.A1.019 «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, non interdits par l’annexe 1 ou par l’annexe 2 (II.A1.009, II.A1.010) de la présente ordonnance, ou non visés par l’annexe 2 OCB, comme suit: a. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone; Note: Le numéro II.A1.019.a ne couvre pas les tissus. b. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en «maté- riaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone; c. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus en polyacrylonitrile. A2. Traitement des matériaux II.A2.001 Systèmes et équipements d’essais aux vibrations et leurs 2B116 composants, autres que ceux visés sous 2B116: a. systèmes d’essais aux vibrations utilisant des techni- ques d’asservissement et incorporant une commande

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

numérique, capable d’assurer la vibration d’un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces éga- les ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue»; b. commandes numériques, associées avec les «logiciels» d’essais spécialement conçus, avec une bande passante temps réel supérieure à 5 kHz et conçues pour l’utilisation avec les systèmes d’essais aux vibrations visés sous a; c. pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les sys- tèmes d’essais aux vibrations visés sous a; d. structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supé rieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés sous a. Note technique: L’expression «table nue» désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement. II.A2.002 Machines-outils et composants et commandes 2B201b numériques pour machines- outils, comme suit: 2B001c a. Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec «toutes les corrections dispo- nibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes; Note: Ce numéro ne couvre pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201b et 2B001c. b. Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou sous a. II.A2.003 Machines d’équilibrage et équipements connexes, 2B119 comme suit: a. machines d’équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéris- tiques suivantes:

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

1. ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles

d’une masse supérieure à 3 kg;

2. capables d’équilibrer des rotors/ensembles à

des vitesses supérieures à 12 500 tours/min;

3. capables d’effectuer des corrections d’équilibrage

selon deux plans ou plus; et

4. capables de réaliser l’équilibrage jusqu’à un balourd

résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor; b. têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus. Note technique: Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d’équilibrage. II.A2.004 Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour 2B225 agir à distance dans des opérations de séparation radio- chimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l’une des caractéristiques suivan- tes: a. la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou b. la capacité de franchir le sommet d’une paroi de cellule chaude d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi). II.A2.006 Fours capables de fonctionner à des températures supé- 2B226 rieures à 400 °C, comme suit: 2B227 a. fours d’oxydation; b. fours de traitement thermique sous atmosphère contrô- lée. Note: Ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure. II.A2.007 «Capteurs de pression», autres que ceux visés sous 2B230 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes: a. éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l’hexafluorure d’uranium (UF 6 )»; et

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

b. présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1. une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une

«précision» meilleure que ± 1 % de la pleine échelle; ou

2. une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa

et une «précision» meilleure que 2 kPa. II.A2.011 Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation 2B352c en continu sans propagation d’aérosols et fabriqués à partir de:

1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et

20 % en poids de chrome;

2. fluoropolymères;

3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en

verre);

4. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids

de nickel;

5. tantale ou alliages de tantale;

6. titane ou alliages de titane; ou

7. zirconium ou alliages de zirconium.

Note: Ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352c. II.A2.012 Filtres en métal fritté constitué de nickel ou alliage 2B352d de nickel à plus de 40 % de nickel en poids. Note: Ce numéro ne couvre pas les filtres désignés sous 2B352d. II.A2.013 Machines de tournage centrifuge et machines de fluotour- nage, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, ayant une force de roulage de plus de 60 kN et les composants spécialement conçus pour lesdites machines. Note technique: Aux fins du numéro II.A2.013, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage. II.A2.014 Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, 2B350e colonnes d’échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec

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les substances chimiques traitées sont obtenues de l’une des manières suivantes: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 2, CH. III.A2.008. a. obtenues à partir de l’un des matériaux suivants:

1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel

et 20 % en poids de chrome;

2. fluoropolymères;

3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en

verre);

4. graphite ou ‹carbone-graphite›;

5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids

de nickel;

6. tantale ou alliages de tantale;

7. titane ou alliages de titane; ou

8. zirconium ou alliages de zirconium; ou

b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plu- sieurs des matériaux visés sous II.A2.014.a. Note technique: Le ‹carbone-graphite› est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids. II.A2.015 Equipements industriels et leurs composants, autres que 2B350d ceux visés sous 2B350d, comme suit: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 2, CH. III.A2.009. échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à

30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus

pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont obtenues de l’une des manières suivan- tes: a. obtenues à partir de l’un des matériaux suivants:

1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel

et 20 % en poids de chrome;

2. fluoropolymères;

3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé

ou en verre);

4. graphite ou ‹carbone-graphite›;

5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids

de nickel;

6. tantale ou alliages de tantale;

7. titane ou alliages de titane;

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

8. zirconium ou alliages de zirconium;

9. carbure de silicium; ou

10. carbure de titane; ou

b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plu- sieurs des matériaux visés sous II.A2.015.a. Note: Ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicu- les. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le statut de l’échangeur de chaleur au regard du contrôle. II.A2.016 Pompes à joints d’étanchéité multiples et pompes totale- ment étanches, autres que celles visées sous 2B350i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pom- pes à vide avec un débit maximal spécifié par le construc- teur supérieur à 5 m3/h (sous les conditions de température [273 K, ou 0 °C] et de pression [101,3 kPa] standard); et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont obtenues de l’une des manières suivantes: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 2, CH. III.A2.010. a. obtenues à partir de l’un des matériaux suivants:

1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et

20 % en poids de chrome;

2. céramiques;

3. ferrosilicium;

4. fluoropolymères;

5. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou

en verre);

6. graphite ou ‹carbone-graphite›;

7. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids

de nickel;

8. tantale ou alliages de tantale;

9. titane ou alliages de titane;

10. zirconium ou alliages de zirconium;

11. niobium (columbium) ou alliages de niobium; ou

12. alliages d’aluminium; ou

b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plu- sieurs des matériaux visés sous II.A2.016.a.

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Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le statut de l’échangeur de chaleur au regard du contrôle de la pompe. A3. Electronique II.A3.001 Alimentations en courant continu à haute tension, 3A227 présentant les deux caractéristiques suivantes: a. capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage; et b. une stabilité de l’intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 4 heures. Note: Ce numéro ne couvre pas les alimentations dési- gnées sous 0B001j5 et sous 3A227. II.A3.002 Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 3A233 ou 0B002g, capables de mesurer des ions de 200unités de masse atomique ou davantage et d’avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit, et leurs sources d’ions: a. spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS); b. spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS); c. spectromètres de masse à ionisation thermique; d. spectromètres de masse à bombardement d’électrons ayant une chambre source construite en «matériaux résistant à la corrosion par l’hexafluorure d’uranium (UF6)» ou pourvue d’une doublure ou d’un placage de tels matériaux; e. spectromètres de masse à faisceau moléculaire présen- tant l’une des deux caractéristiques suivantes:

1. possédant une chambre source construite à partir,

doublée ou plaquée, d’acier inoxydable ou de molyb- dène, ainsi qu’un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (–80 °C) ou moins; ou

2. possédant une chambre source construite à partir,

doublée ou plaquée, de «matériaux résistant à la corrosion par l’hexafluorure d’uranium (UF6)»;

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f. spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluoru- res d’actinide. II.A3.003 Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux interdits en vertu des numéros 0B001 ou 3A225, possé- dant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les composants et logiciels spécialement conçus à cet effet: a. une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance égale ou supérieure à 40 W; b. capables de fonctionner dans la gamme de fréquences comprises entre 600 et 2000 Hz; et c. une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,1 %. Note technique: Les changeurs de fréquence visés sous II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inver- seurs. A6. Capteurs et lasers II.A6.001 Barreaux en grenat d’yttrium aluminium (YAG). II.A6.002 Equipements optiques et leurs composants, autres que 6A002 ceux visés sous 6A002 et 6A004b, comme suit: 6A004b Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d’onde 9000 nm–17000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe). II.A6.003 Systèmes de correction de front d’onde destinés à 6A003 être utilisés avec un faisceau laser d’un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes. Note: Ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés sous 6A004a, 6A005e et 6A005f. II.A6.004 «Lasers» à argon ionisé d’une puissance de sortie 6A005a6 moyenne égale ou supérieure à 5 W. 6A205a Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à argon ionisé désignés sous 0B001g5, 6A005 et 6A205a.

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II.A6.005 «Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants, 6A005b comme suit: a. «lasers» à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100; b. réseaux de «lasers» à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W. Notes:

1. Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément

appelés diodes «lasers».

2. Ce numéro ne couvre pas les «lasers» désignés sous

0B001g5, 0B001h6 et 6A005b.

3. Ce numéro ne couvre pas les diodes «lasers» dans la

gamme de longueurs d’onde 1200 nm–2000 nm. II.A6.006 «Lasers» à semi-conducteurs accordables et réseaux 6A005b de «lasers» à semi-conducteurs accordables, d’une lon- gueur d’onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empile- ments de réseaux de «lasers» à semi conducteurs comportant au moins un réseau «laser» à semi-conducteur accordable de cette longueur d’onde. Notes:

1. Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément

appelés diodes «lasers».

2. Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à semi-

conducteurs désignés sous 0B001h6 et 6A005b. II.A6.007 «Lasers» «accordables» solides et leurs composants 6A005c1 spécialement conçus, comme suit: a. lasers à saphir-titane, b. lasers à alexandrite. Note: Ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001g5, 0B001h6 et 6A005c1. II.A6.008 «Lasers» (autres qu’en verre) dopés au néodyme, ayant 6A005c2 une longueur d’onde de sortie supérieure à 1000 nm mais non supérieure à 1100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion. Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» (autres qu’en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005c2b.

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II.A6.009 Composants acousto-optiques, comme suit: 6A203b4c a. tubes à image intégrale et dispositifs d’imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1 kHz; b. accessoires pour la fréquence de récurrence; c. cellules de Pockels. II.A6.010 Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs 6A203c correspondants, autres que celles visées sous 6A203c, spécialement conçues pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de

50 × 103 Gy (silicium) (5 × 106 rad [silicium]) sans que

leur fonctionnement soit altéré. Note technique: Le terme Gy (silicium) désigne l’énergie en joules par kilogramme absorbée par un échantillon de silicium non blindé lorsqu’il est exposé à un rayonnement ionisant. II.A6.011 Amplificateurs et oscillateurs de laser à colorant, à 6A205c impulsions et accordables, présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1. fonctionnant sur une longueur d’onde comprise entre

300 et 800 nm;

2. une puissance de sortie moyenne supérieure à 10 W

sans dépasser 30 W;

3. une fréquence de répétition supérieure à 1 kHz; et

4. une durée d’impulsion inférieure à 100 ns.

Notes:

1. Ce numéro ne couvre pas les oscillateurs monomodes.

2. Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscilla-

teurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205c, 0B001g5 et 6A005. II.A6.012 «Lasers» à dioxyde de carbone à impulsions présentant 6A205d toutes les caractéristiques suivantes:

1. fonctionnant sur une longueur d’onde comprise entre

9000 et 11000 nm;

2. une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz;

3. une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W

sans dépasser 500 W; et

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4. une durée d’impulsion inférieure à 200 ns.

Note: Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions désignés sous 6A205d., 0B001h6 et 6A005d. II.A6.013 «Lasers» à vapeur de cuivre présentant les deux 6A005b caractéristiques suivantes:

1. fonctionnant sur une longueur d’onde comprise entre

500 et 600 nm; et

2. une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure

à 15 W. II.A6.014 «Lasers» à monoxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1. fonctionnant sur une longueur d’onde comprise entre

5000 et 6000 nm;

2. une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz;

3. une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W; et

4. une durée d’impulsion inférieure à 200 ns.

Note: Ce numéro ne couvre pas les lasers à monoxyde de carbone industriels de puissance élevée (généralement de

1 à 5 kW), utilisés dans des applications telles que la

découpe et le soudage, qui sont soit des lasers à ondes entretenues, soit des lasers à impulsions dont la durée d’impulsion est supérieure à 200 ns. A7. Navigation et avionique II.A7.001 Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs 7A003 composants spécialement conçus, comme suit: 7A103 I. systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur «aéronefs civils» par les autori- tés civiles d’un Etat participant à l’Arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a. systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour «aéronefs», véhicules terrestres, navires (de surface ou sous- marins) et «véhicules spatiaux» pour l’assiette, le guidage ou le contrôle, présentant l’une des caracté- ristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

1. erreur de navigation (inertielle indépendante) après

un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) ‹erreur circulaire probable› (ECP) ou moins (meilleure); ou

2. spécifiés pour fonctionner à des niveaux

d’accélération linéaire supérieurs à 10 g; b. systèmes de navigation à inertie hybrides dans les- quels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navi- gation globale par satellite (GNSS) ou un ou plu- sieurs «systèmes de navigation référencée par base de données» («DBRN») pour l’assiette, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une pré- cision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant une période pouvant atteindre jusqu’à 4 minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres ‹erreur circulaire probable› (ECP); c. équipements à inertie pour l’azimut, le cap ou l’indication du nord présentant l’une des caractéristi- ques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:

1. pour offrir une précision d’azimut, de cap ou

d’indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés; ou

2. pour présenter un niveau de choc non opérationnel

d’au moins 900 g pendant une durée d’au moins

1 milliseconde.

Note: Les paramètres visés aux points I.a et I.b sont appli- cables dans chacune des conditions environnementales suivantes:

1. vibration aléatoire d’entrée ayant une magnitude glo-

bale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première demi- heure et une durée d’essai totale d’une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes: a. une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de

15 à 1000 Hz; et

b. la DSP s’atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de

1000 à 2000 Hz;

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

2. vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure

à +2,62 radian/seconde (150 degrés/seconde); ou

3. conformément aux normes nationales équivalant

aux points 1 ou 2 ci-dessus. Notes techniques:

1. Le point I.b vise des systèmes dans lesquels un INS

et d’autres aides à la navigation indépendante sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d’amélioration des performances.

2. «Erreur circulaire probable» (ECP) – Dans une dis-

tribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 % des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une proba- bilité de 50 % de présence. II. Théodolites comprenant un équipement inertiel spécia- lement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision d’azimut, de cap ou d’indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus. III. Equipement inertiel ou autre contenant des accéléro- mètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme cap- teurs MWD (mesure en cours de forage) pour l’utilisation dans des opérations d’entretien de puits. A9. Aérospatiale et propulsion II.A9.001 Boulons explosifs.

C. Autres technologies et logiciels N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

II.B.001 Technologies et logiciels requis pour la mise au point, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente annexe. II.B.002 Technologies et logiciels requis pour la mise au point ou la production des articles énumérés à l’annexe 2.

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Annexe 2 (art. 4, al. 1)

Biens, technologies et logiciels soumis au régime de l’autorisation prévu à l’art. 4

A. Biens N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

A0. Matières, installations et équipements nucléaires III.A0.015 ‹Boîtes à gants› spécialement conçues pour les isotopes 0B006 radioactifs, les sources radioactives ou les radionucléides. Note technique: Le terme ‹boîte à gants› désigne un dispo- sitif qui offre une protection à l’utilisateur contre des vapeurs, particules ou rayonnements dangereux, les maté- riaux situés à l’intérieur du dispositif étant manipulés ou traités par une personne se trouvant à l’extérieur de celui-ci au moyen de manipulateurs ou de gants intégrés au dispositif. III.A0.016 Systèmes d’identification de gaz toxiques conçus pour 0A001 fonctionner en permanence et pouvoir détecter le sulfure 0B001c d’hydrogène, et détecteurs spécialement conçus à cet effet. III.A0.017 Détecteurs de fuites d’hélium. 0A001 0B001c A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines» III.A1.003 Joints annulaires d’un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l’un des matériaux suivants: a. copolymères de fluorure de vinylidène ayant une struc- ture cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage; b. polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids de fluor combiné; c. élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins

30 % en poids de fluor combiné;

d. polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel-F ®; e. fluoroélastomères (p. ex. Viton ®, Tecnoflon ®); f. polytétrafluoroéthylène (PTFE).

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III.A1.004 Equipement individuel pour détecter les rayonnements 1A004c d’origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels. Note: Ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004c. III.A1.020 Alliages d’acier sous forme de feuilles ou de plaques, 1C116 présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1C216 a) alliages d’acier ‹ayant› une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 1200 Mpa, à 293 K (20 °C); ou b) acier inoxydable duplex stabilisé à l’azote. Note: L’expression alliages ‹ayant› couvre les alliages avant ou après traitement thermique. Note technique: L’‹acier inoxydable duplex stabilisé à l’azote› possède une microstructure biphase, de l’azote étant ajouté aux grains d’acier ferritique et austénitique pour stabiliser la microstructure. III.A1.021 Matériau composite carbone/carbone. 1A002b1 III.A1.022 Alliages de nickel sous forme brute ou de demi-produits, 1C002c1a contenant au moins 60 % en poids de nickel. III.A1.023 Alliages de titane sous forme de feuilles ou de plaques 1C002b3 ‹ayant› une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 900 MPa, à 293 K (20 °C). Note: l’expression «alliages ‹ayant›» couvre les alliages avant ou après traitement thermique. III.A1.024 Propergols et leurs composants chimiques, comme suit: 1C111 a) diisocyanate de toluène (TDI); b)diisocyanate de méthylènediphényle (MDI); c) diisocyanante d’isophorone (IPDI); d) perchlorate de sodium; e) xylidine; f) polyéther à terminaison hydroxyle (HTPE); g) éther caprolactone à terminaison hydroxyle (HTCE). Note technique: Ce numéro vise la substance pure ainsi que tout mélange contenant au moins 50 % de l’un des produits chimiques mentionnés ci-dessus.

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III.A1.025 ‹Substances lubrifiantes› contenant comme ingrédient 1C006 principal l’un des produits suivants: a) perfluoroalkyléther (no CAS: 60164-51-4); b) perfluoropolyalkyléther (PFPE) (no CAS: 6991-67-9). On entend par ‹substances lubrifiantes› des huiles et des fluides. III.A1.026 Alliages de béryllium-cuivre ou de cuivre-béryllium 1C002b sous forme de plaques, de feuilles, de bandes ou de barres, dont le principal élément en poids est le cuivre et qui sont également composés d’autres éléments contenant moins de 2 % de béryllium en poids. A2. Traitement des matériaux III.A2.008 Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, 2B350e colonnes d’échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collec- teurs de liquide conçus pour ces équipements, dans les- quels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées des maté- riaux suivants: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 1, CH. II.A2.014.

1. acier inoxydable.

Note: Pour l’acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.014.a. III.A2.009 Equipements industriels et leurs composants, autres que 2B350d ceux visés sous 2B350d, comme suit: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 1, CH. II.A2.015. échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à

30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus

pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont constituées de l’un des matériaux suivants:

1. acier inoxydable.

Note 1: Pour l’acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.015.a.

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Note 2: Ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le statut de l’échangeur de chaleur au regard du contrôle. III.A2.010 Pompes à joints d’étanchéité multiples et pompes totale- 2B350d ment étanches, autres que celles visées sous 2B350i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pom- pes à vide avec un débit maximal spécifié par le construc- teur supérieur à 5 m3/h (sous les conditions de température [273 K, ou 0 °C] et de pression [101,3 kPa] standard); et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont consti- tuées de l’un des matériaux suivants: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 1, CH. II.A2.016.

1. acier inoxydable.

Note: Pour l’acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.016.a. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le statut de l’échangeur de chaleur au regard du contrôle. III.A2.017 Machines d’électroérosion (EDM) destinées à enlever 2B001d ou à découper des métaux, de la céramique ou des «composites», comme suit, et électrodes spécialement conçues pour l’électroérosion par enfonçage ou par fil: a) machines d’électroérosion par enfonçage; b) machines d’électroérosion par fil. Note: Les machines d’électroérosion sont également appelées «machines d’usinage par étincelage». III.A2.018 Machines de mesure à coordonnées (CMM) à 2B006a commande par calculateur ou à «commande numérique», 2B206a ou machines de contrôle dimensionnel, présentant, à tout point situé dans la plage de fonctionnement de la machine (c’est-à-dire à l’intérieur de la longueur des axes) une erreur maximale admissible (MPPE) d’indication de la longueur à trois dimensions (volumétrique) égale ou

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

inférieure à (meilleure que) (3 + L/1000) μm (L représen- tant la longueur mesurée, exprimée en millimètres), testée conformément à la norme ISO 10360-2(2001), et sondes de mesure conçues à cet effet. III.A2.019 Machines de soudage par bombardement électronique, à 2B001e1b commande par calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus. III.A2.020 Machines de soudage par laser et de découpe au laser, à 2B001e1c commande par calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus. III.A2.021 Machines de découpe au plasma, à commande par 2B001e1 calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus. III.A2.022 Appareil de surveillance des vibrations spécialement 2B116 conçu pour les rotors ou le matériel et les machines rota- tifs, capable de mesurer n’importe quelle fréquence com- prise entre 600 et 2000 Hz. III.A2.023 Pompes à vide à anneau liquide, ainsi que leurs compo- 2B231 sants spécialement conçus. 2B350i III.A2.024 Pompes à vide à palettes, ainsi que leurs composants 2B231 spécialement conçus. 2B235i Note 1: Le numéro III.A2.024 ne vise pas les pompes à 0B002f vide à palettes qui sont spécialement conçues pour d’autres équipements spécifiques. Note 2: Le statut de contrôle des pompes à vide à palettes qui sont spécialement conçues pour d’autres équipements spécifiques est déterminé par le statut de contrôle de ces derniers. III.A2.025 Filtres à air, comme suit, dont une ou plusieurs des 2B352d dimensions physiques sont supérieures à 1000 mm: a) filtres HEPA (High Efficiency Particulate Air); b) filtres ULPA (Ultra-Low Penetration Air). Note: Le numéro III.A2.025 ne vise pas les filtres à air spécialement conçus pour les équipements médicaux.

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

A3. Electronique III.A3.004 Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l’analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau. III.A3.005 ‹Changeurs de fréquence›, générateurs de fréquence et 3A225 variateurs de vitesse électriques, présentant toutes les 0B001b13 caractéristiques suivantes: a) une puissance de sortie polyphasée égale ou supérieure à 10 W; b) une capacité de fonctionner à une fréquence égale ou supérieure à 600 Hz; et c) une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,2 %. Note technique: Les ‹changeurs de fréquence› englobent les convertisseurs de fréquence et les inverseurs de fré- quence. Notes:

1. Le numéro III.A3.005 ne vise pas les changeurs de

fréquence comprenant des protocoles ou interfaces de communication destinés à des machines industrielles spécifiques (telles que machines-outils, machines de filature, machines à circuits imprimés) de sorte que les changeurs de fréquence ne peuvent être utilisés à d’autres fins s’ils répondent aux caractéristiques de performances ci-dessus.

2. Le numéro III.A3.005 ne couvre pas les changeurs de

fréquence spécialement conçus pour les véhicules et qui fonctionnent selon une séquence de contrôle communi- quée mutuellement entre le changeur de fréquence et l’unité de contrôle du véhicule. A6. Capteurs et lasers III.A6.012 ‹Manomètres jauges à vide›, alimentés électriquement et 0B001b ayant une précision de mesure égale à 5 % ou moins (mieux). Note: Les ‹manomètres jauges à vide› englobent les jauges de Pirani, les jauges de Penning et les manomètres à capa- citance.

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

III.A6.013 Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme 6B suit: a) microscopes électroniques à balayage; b) microscopes Auger à balayage; c) microscopes électroniques à transmission; d) microscopes à force atomique; e) microscopes à balayage à force atomique; f) matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux points III.A6.013 a à e ci-dessus, utilisant l’une des techniques d’analyse de matériaux suivantes:

1. spectroscopie photoélectronique par rayons X (XPS);

2. spectroscopie X à dispersion d’énergie (EDX, EDS);

ou

3. spectroscopie électronique pour analyse chimique

(ESCA). A7. Navigation et avionique III.A7.002 Accéléromètres contenant un transducteur céramique 7A001 piézoélectrique, ayant une sensibilité de 1000 mV/g ou mieux (supérieure). A9. Aérospatiale et propulsion III.A9.002 ‹Dynamomètres› capables de mesurer la poussée de 9B117 moteurs de fusée d’une capacité supérieure à 30 kN. Note technique: Par ‹dynamomètres›, on entend les appareils et transducteurs destinés à la mesure de forces tant en tension qu’en compression. Note: Le numéro III.A9.002 ne couvre pas les matériels, appareils ou transducteurs spécialement conçus pour la mesure du poids de véhicules, tels que les ponts de pesage. III.A9.003 Turbines à gaz pour la génération de puissance électrique, 9A001 composants et matériel connexe, comme suit: 9A002 a) turbines à gaz spécialement conçues pour la génération 9A003 de puissance électrique, ayant une puissance de sortie supérieure à 200 MW; 9B001 b) aubes, stators, chambres de combustion et injecteurs 9B003 de carburant, spécialement conçus pour les turbines à 9B004 gaz pour la génération de puissance électrique visées sous le numéro III.A9.003.a;

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N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

c) matériel spécialement conçu pour le «développement» et la «production» de turbines à gaz pour la génération de puissance électrique visées sous le numéro III. A9.003.a.

B. Technologies et logiciels N° de l’UE Désignation N° de référence dans l’annexe 2 OCB

III.B.001 Technologies et logiciels requis pour l’utilisation 1B225 des articles de la partie A (Biens) ci-dessus.

3899

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Annexe 3a (art. 5a, al. 1)

Equipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance

Note générale Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s’applique pas: a) aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assis- tance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée: i) en magasin, ii) par correspondance, iii) par transaction électronique, ou iv) par téléphone, ni b) aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.

Les «équipements, technologies et logiciels» visés à l’art. 5a sont les suivants:

A. Liste des équipements – Equipements d’inspection approfondie des paquets. – Equipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de ges- tion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données. – Equipements de surveillance des radiofréquences. – Equipements de brouillage des réseaux et des satellites. – Equipements d’infection à distance. – Equipements de reconnaissance et de traitement de la voix.

3900

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– Equipements d’interception et de surveillance IMSI6, MSISDN7, IMEI8 et TMSI9. – Equipements tactiques d’interception et de surveillance SMS10/GSM11/GPS12/GPRS13/UMTS14/CDMA15/PSTN16. – Equipements d’interception et de surveillance de données DHCP17/SMTP18 et GTP19. – Equipements de reconnaissance et de profilage de formes. – Equipements de criminalistique. – Equipements de traitement sémantique. – Equipements de violation de codes WEP et WPA. – Equipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou stan- dard.

6 IMSI est le sigle de «International Mobile Subscriber Identity» (identité internationale d’abonné mobile). C’est le code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS. 7 MSISDN est le sigle de «Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Num- ber» (numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile). C’est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobi- le, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels. 8 IMEI est le sigle de «International Mobile Equipment Identity» (identité internationale de l’équipement mobile). C’est un numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN. 9 TMSI est le sigle de «Temporary Mobile Subscriber Identity» (identité temporaire d’abonné mobile). C’est l’identité qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.

10 SMS est le sigle de «Short Message System» (service de messages courts).

11 GSM est le sigle de «Global System for Mobile Communications» (système mondial de communications mobiles). 12 GPS est le sigle de «Global Positioning System» (système de positionnement à capacité globale). 13 GPRS est le sigle de «General Package Radio Service» (service général de radiocommu- nication par paquets). 14 UMTS est le sigle de «Universal Mobile Telecommunication System» (système universel de télécommunications mobiles). 15 CDMA est le sigle de «Code Division Multiple Access» (accès multiple par différence de code). 16 PSTN est le sigle de «Public Switch Telephone Network» (réseau téléphonique public commuté). 17 DHCP est le sigle de «Dynamic Host Configuration Protocol» (protocole de configurati- on dynamique d’hôte). 18 SMTP est le sigle de «Simple Mail Transfer Protocol» (protocole de transfert de courrier simple).

19 GTP est le sigle de «GPRS Tunneling Protocol» (protocole tunnel GPRS).

3901

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B. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements spécifiés au point A.

C. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation l’utilisation des équipements spécifiés au point A. Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communica- tions téléphoniques, satellitaires et par internet». Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.

3902

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Annexe 4 (art. 6) Titre de l’annexe

Biens, technologies et logiciels utilisés dans l’industrie du pétrole et du gaz et l’industrie pétrochimique

Partie C C. Industrie pétrochimique

3.A Equipements

1 Réacteurs:

a) spécialement conçus pour la production de phosgène (CAS 506-77-4), et leurs composants spécialement conçus; b) de phosgénation spécialement conçus pour la production de HDI, TDI et MDI, et leurs composants spécialement conçus, à l’exception des réacteurs secondaires; c) spécialement conçus pour la polymérisation de l’éthylène et du propylène à basse pression (maximum de 40 bars), et leurs composants spécialement conçus; d) spécialement conçus pour le craquage thermique de l’EDC (dichlorure d’éthylène), et leurs composants spécialement conçus, à l’exception des réacteurs secondaires; e) spécialement conçus pour la chloration et l’oxychloration lors de la pro- duction de chlorure de vinyle, et leurs composants spécialement conçus, à l’exception des réacteurs secondaires.

2 Evaporateurs à couche mince et évaporateurs à film tombant composés de

matériaux résistants à l’acide acétique concentré à chaud, et leurs compo- sants spécialement conçus, et les logiciels appropriés créés à cet effet.

3 Installations destinées à la séparation d’acide chlorhydrique par électrolyse,

et leurs composants spécialement conçus, et les logiciels appropriés créés à cet effet.

4 Colonnes ayant un diamètre supérieur à 5000 mm, et leurs composants

spécialement conçus.

5 Robinets à tournant sphérique, conique ou cylindrique en céramique, d’un

diamètre nominal de 10 mm ou plus, et leurs composants spécialement conçus.

6 Compresseur centrifuge et/ou alternatif ayant une puissance installée supé-

rieure à 2 MW et respectant la norme API610.

3903

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3.B Equipements d’essai et d’inspection 3.C Matériaux

1 Catalyseurs intervenant dans les processus de production du trinitrotoluène et

du nitrate d’ammonium et dans d’autres processus chimiques et pétrochimi- ques utilisés dans la fabrication des explosifs, et les logiciels appropriés créés à cet effet.

2 Catalyseurs utilisés dans la production de monomères tels que l’éthylène et le

propylène (unités de vapocraquage et/ou unités de transformation du gaz en produits pétrochimiques [GTP]), et les logiciels appropriés créés à cet effet. 3.D Logiciels

1 Logiciels spécialement conçus pour le développement, la production ou

l’utilisation des équipements visés au point 3.A.

2 Logiciels spécialement conçus pour l’utilisation dans les usines de méthanol

3.E Technologies

1 Technologies destinées au développement, à la production ou à l’utilisation

de processus ou d’unités de liquéfaction de gaz (GTL) ou de transformation du gaz en produits pétrochimiques (GTP).

2 Technologies «nécessaires» au développement, à la production ou à

l’«utilisation» des équipements conçus pour produire de l’ammoniaque et des usines de méthanol.

3 Technologies pour la production de MEG (monoéthylèneglycol), OE (oxyde

d’éthylène)/EG (éthylène-glycol). Remarque: Par «technologies», on entend les connaissances spécifiques requises pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» d’un bien. Ces connaissances se transemettent par la voie de la «documentation technique» ou de l’«assistance technique».

3904

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Annexe 4a (art. 6a, al. 1)

Pétrole et produits pétroliers

N° du tarif Désignation

2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux

2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles

brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, conte- nant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles

2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax,

ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles

de pétrole ou de minéraux bitumineux

2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux;

asphaltites et roches asphaltiques

2715.0000 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels,

de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, p. ex.)

3905

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Annexe 4b (art. 6a, al. 1)

Produits prétrochimiques

N° du tarif Désignation

2812.1094 Phosgène (chlorure de carbonyle)

2814 Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)

3102.30 Nitrate d’ammonium, même en solution aqueuse

2901.2100 Ethylène

2901.2200 Propène (propylène)

2902.2000 Benzène

2902.3000 Toluène

2902.4100 o-xylène

2902.4200 m-xylène

2902.4300 p-xylène

2902.4400 Mélange d’isomères de xylène

2902.5000 Styrène

2902.6000 Ethylbenzène

2902.7000 Cumène

2903.1100 Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure

d’éthyle)

2903.2900 Autres dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques

2903.8100 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH [ISO]), y compris lindane

(ISO, DCI)

2903.8200 Aldrine (ISO), chlordane (ISO) et heptachlore (ISO)

2903.8990 Autres dérivés halogénés des hydrocarbures

2903.9100 Chlorobenzène, o-dichlorobenzène et p-dichlorobenzène

2903.9200 Hexachlorobenzène (ISO) et DDT (ISO) (clofénotane [DCI],

1,1,1-trichloro-2,2- bis[p-chlorophényl]éthane)

2903.9990 Autres dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques

2909 Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxy-

des d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitu- tion chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2909.41 2,2’-oxydiéthanol (diéthylène-glycol)

3906

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N° du tarif Désignation

2909.43 Ethers monobutyliques de l’éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol

2909.44 Autres éthers monoalkyliques de l’éthylène-glycol ou du diéthylène-

glycol

2909.49 Autres éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols,

peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2905.1100 Méthanol (alcool méthylique)

2905.1200 Propane-1-ol (alcool propylique) et propan-2-ol (alcool isopropylique)

2905.1300 Butane-1-ol (alcool n-butylique)

2905.3100 Ethylène-glycol (éthanediol)

2907.11 à Phénols

2907.19

2910.1000 Oxiranne (oxyde d’éthylène)

2910.2000 Méthyloxirane (oxyde de propylène)

2914.1100 Acétone

2917.1400 Anhydride maléique (MA)

2917.3500 Anydride phtalique (PA)

2917.3600 Acide téréphtalique et ses sels

2917.3700 Téréphtalate de diméthyle (DMT)

2926.1000 Acrylonitrile

ex 2929.10 Diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) ex 2929.10 Diisocyanate d’hexaméthylène (HDI) ex 2929.10 Diisocyanate de toluène (TDI)

3901 Polymères de l’éthylène, sous formes primaires

2707.10 Benzols (benzènes)

Tous les codes

2707.20 Toluols (toluènes)

Tous les codes

2707.30 Xylols (xylènes)

Tous les codes

2707.40 Naphtalène

Tous les codes

2707.9980 Phénols

2711.1400 Ethylène, propylène, butylène et butadiène

3907

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Annexe 4c (art. 6b, al. 1)

Métaux précieux et diamants

N° du tarif Désignation

7102 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis

7106 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné),

sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

7108 Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées,

ou en poudre

7109 Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent,

sous formes brutes ou mi-ouvrées

7110 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

7111 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent

ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées

7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de

métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux

3908

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Annexe 7 (art. 10, al. 1, et art. 19, let. b)

Personnes physiques visées par les mesures prévues aux art. 10 et 19

Nom Prénom Information d’identification

1. Ahmadi- Esmail POB: Tehran (Iran) – DOB: 1961

Moqaddam Chief of Iran’s National Police. Forces under his command led brutal attacks on peaceful protests, and a violent night time attack on the dormitories of Tehran Uni- versity on June 15, 2009.

2. Allahkaram Hossein Ansar-e Hezbollah Chief and Colonel in

the IRGC. He co-founded Ansar-e Hez- bollah. This paramilitary force was res- ponsible for extreme violence during crackdown against students and universi- ties in 1999, 2002 and 2009.

3. Araghi Abdollah Deputy Head of IRGC’s Ground Forces.

a.k.a. He had a direct and personal responsibili- ty in the crackdown of protests all through Eraghi the Summer of 2009.

4. Fazli Ali Deputy Commander of the Basij, former

Head of the IRGC’s Seyyed al-Shohada Corps, Tehran Province (until February 2010). The Seyyed al- Shohada Corps is in charge of security in Tehran province and played a key role in brutal repression of protesters in 2009.

5. Hamedani Hossein Head of the IRGC’s Rassoulollah Corps

in charge of Greater Tehran since No- vember 2009. The Rassoulollah Corps is in charge of security in greater Tehran, and played a key role in violent suppres- sion of protesters in 2009. Responsible for the crackdown of protests through Ashura events (December 2009) and since.

6. Jafari Mohammad-Ali POB: Yazd (Iran) – DOB: 1.9.1957

a.k.a. General Commander of the IRGC. IRGC Aziz Jafari and the Sarollah Base commanded by General Aziz Jafari has played a key role in illegally interfering with the 2009

3909

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Nom Prénom Information d’identification

Presidential Elections, arresting and detaining political activists, as well as clashing with protestors in the streets.

7. Khalili Ali IRGC General, Head of the Medical Unit

of Sarollah Base. He signed a letter sent to the Ministry of Health June 26 2009 forbidding the submission of documents or medical records to anyone injured or hospitalized during post-elections events.

8. Motlagh Bahram Hosseini Head of the IRGC’s Seyyed al-Shohada

Corps, Tehran Province. The Seyyed al-Shohada Corps played a key role in organising the repression of protests.

9. Naqdi Mohammad-Reza POB: Najaf (Iraq) – DOB: Circa 1952

Commander of the Basij. As commander of the IRGC’s Basij Forces, Naqdi was responsible for or complicit in Basij abuses occurring in late 2009, including the violent response to the December

2009 Ashura Day protests, which resulted

in up to 15 deaths and the arrests of hun- dreds of protesters. Prior to his appoint- ment as commander of the Basij in Octo- ber 2009, Naqdi was the head of the intelligence unit of the Basij responsible for interrogating those arrested during the post- election crackdown.

10. Radan Ahmad-Reza POB: Isfahan (Iran) – DOB:1963

Deputy Chief of Iran’s National Police. As Deputy Chief of National Police since 2008, Radan was responsible for beatings, murder, and arbitrary arrests and deten- tions against protestors that were commit- ted by the police forces.

11. Rajabzadeh Azizollah Former Head of Tehran Police (until

January 2010). As Commander of the Law Enforcement Forces in the Greater Tehran, Azizollah Rajabzadeh is the highest ranking accused in the case of abuses in Kahrizak Detention Center.

3910

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Nom Prénom Information d’identification

12. Sajedi-Nia Hossein Head of Tehran Police, former Deputy

Chief of Iran’s National Police responsi- ble for Police Operations. He is in charge of coordinating, for the Ministry of Inte- rior, repression operations in the Iranian capital.

13. Taeb Hossein POB: Tehran – DOB: 1963

Former Commander of the Basij (until October 2009). Currently deputy IRGC commander for intelligence. Forces under his command participated in mass bea- tings, murders, detentions and tortures of peaceful protestors.

14. Shariati Seyeed Hassan Head of Mashhad Judiciary. Trials under

his supervision have been conducted summarily and inside closed sessions, without adherence to basic rights of the accused, and with reliance on confessions extracted under pressure and torture. As execution rulings were issued en masse, death sentences were issued without proper observance of fair hearing proce- dures.

15. Dorri- Ghorban-Ali POB: Najafabad (Iran) – DOB: 1945

Nadjafabadi Former Prosecutor General of Iran until September 2009 (former Intelligence minister under Khatami presidency). As Prosecutor General of Iran, he ordered and supervised the show trials following the first post-election protests, where the accused were denied their rights, an attorney. He also carries responsibility for the Kahrizak abuses.

16. Haddad Hassan Judge, Tehran Revolutionary Court,

a.k.a. branch 26. He was charge of the detainee cases related to the post election crises Zareh Dehnavi and regularly threatened families of detai- nees in order to silence them. He has been instrumental in issuing detention orders to the Kahrizak Detention Centre.

3911

Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran RO 2012

Nom Prénom Information d’identification

17. Soltani Hodjatoleslam Judge, Mashhad Revolutionary Court.

Seyed Mohammad Trials under his jurisdiction have been conducted summarily and inside closed session, without adherence to basic rights of the accused. As execution rulings were issued en masse, death sentences were issued without proper observance of fair hearing procedures.

18. Heydarifar Ali-Akbar Judge, Tehran Revolutionary Court.

He participated in protesters trial. He was questioned by the Judiciary about Kahri- zak exactions. He was instrumental in issuing detention orders to consign detai- nees to Kahrizak Detention Centre

19. Jafari- Abbas Prosecutor general of Tehran since August

Dolatabadi 2009. Dolatabadi’s office indicted a large number of protesters, including indivi- duals who took part in the December 2009 Ashura Day protests. He ordered the closure of Karroubi’s office in September

2009 and the arrest of several reformist

politicians, and he banned two reformist political parties in June 2010. His office charged protesters with the charge of Muharebeh, or enmity against God, which carries a death sentence, and denied due process to those facing the death sentence. His office has also targeted and arrested reformists, human rights activists, and members of the media, as part of a broad crackdown on the political opposition.

20. Moghisseh Mohammad Judge, Head of Tehran Revolutionary

a.k.a. Court, branch 28. He is in charge of post- election cases. He issued long prison Nasserian sentences during unfair trials for social, political activists and journalists and several death sentences for protesters and social and political activists.

21. Mohseni-Ejei Gholam-Hossein POB: Ejiyeh – DOB: circa 1956

Prosecutor General of Iran since Septem- ber 2009 and spokesman of the Judiciary (former Intelligence minister during the

2009 elections). While he was Intelligence

3912

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Nom Prénom Information d’identification

minister during the election, intelligence agents under his command were responsi- ble for detention, torture and extraction of false confessions under pressure from hundreds of activists, journalists, dissi- dents, and reformist politicians. In addi- tion, political figures were coerced into making false confessions under unbeara- ble interrogations, which included torture, abuse, blackmail, and the threatening of family members.

22. Mortazavi Said POB: Meybod, Yazd (Iran) – DOB: 1967

Head of Iran’s Anti-smuggling Task Force, former Prosecutor general of Tehran until August 2009. As Tehran Prosecutor General, he issued a blanket order used for detention of hundreds of activists, journalists and students. He was suspended from office in August 2010 after an investigation by the Iranian judi- ciary of his role in the deaths of three men detained on his orders following the election.

23. Pir-Abassi Abbas Tehran Revolutionary Court, branches 26

and 28. He is in charge of post-election cases, he issued long prison sentences during unfair trials against human rights activists and has issued several death sentences for protesters.

24. Mortazavi Amir Deputy Prosecutor of Mashhad. Trials

under his prosecution have been conduc- ted summarily and inside closed session, without adherence to basic rights of the accused. As execution rulings were issued en masse, death sentences were issued without proper observance of fair hearing procedures.

25. Salavati Abdolghassem Judge, Head of Tehran Revolutionary

Court, branch 15. In charge of the post- election cases, he was the Judge presiding the «show trials» in summer 2009, he condemned to death two monarchists that appeared in the show trials. He has sen- tenced more than a hundred political

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prisoners, human rights activists and demonstrators to lengthy prison sentences.

26. Sharifi Malek Adjar Head of East Azerbaidjan Judiciary. He

was responsible for Sakineh Mohammadi- Ashtiani’s trial.

27. Zargar Ahmad Judge, Tehran Appeals Court, branch 36.

He confirmed long-term jail warrants and death warrants against protesters.

28. Yasaghi Ali-Akbar Judge, Mashhad Revolutionary Court.

Trials under his jurisdiction have been conducted summarily and inside closed session, without adherence to basic rights of the accused. As execution rulings were issued en masse, death sentences were issued without proper observance of fair hearing procedures.

29. Bozorgnia Mostafa Head of ward 350 of Evin Prison. He

unleashed on a number of occasions disproportionate violence upon prisoners.

30. Esmaili Gholam-Hossein Head of Iran’s Prisons Organisation.

In this capacity, he was complicit to the massive detention of political protesters and covering up abuses performed in the jailing system.

31. Sedaqat Farajollah Assistant Secretary of the General Prison

Administration in Tehran – Former Head of Evin’s prison, Tehran until October

2010 during which time torture took

place. He was warden and threatened and exerted pressure on prisoners numerous times.

32. Zanjirei Mohammad-Ali As Deputy Head of Iran’s Prisons Organi-

sation, responsible for abuses and depriva- tion of rights in detention center. He ordered the transfer of many inmates into solitary confinement.

33. Abbaszadeh- Mahmoud Interior Ministry’s political director. As

Meshkini Head of the Article 10 Committee of the Law on Activities of Political Parties and Groups he is in charge of authorising demonstrations and other public events and registering political parties In 2010,

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he suspended the activities of two refor- mist political parties linked to Mousavi – the Islamic Iran Participation Front and the Islamic Revolution Mujahedeen Organization. From 2009 onwards he has consistently and continuously refused all non-governmental gatherings, therefore denying a constitutional right to protest and leading to many arrests of peaceful demonstrators in contravention of the right to freedom of assembly. He also denied in 2009 the opposition a permit for a ceremony to mourn people killed in protests over the Presidential elections.

34. Akbarshahi Ali-Reza Commander of Tehran Police. His police

force is responsible for use of extrajudi- cial violence of suspects during arrest and pre-court detention, as reported by witnes- ses to the post-election crackdown to Human Rights Watch (HRW). Tehran police were implicated in raids on Tehran university dorms in June 2009, when according to an Iranian Majlis commis- sion, more than 100 students were injured by the police and Basiji.

35. Akharian Hassan Keeper of Ward 1 of Radjaishahr prison,

Karadj. Several former detainees have denounced the use of torture by him, as well as orders he gave to prevent inmates receiving medical assistance. According to a transcript of one reported detainee in the Radjaishahr prison, wardens all beat him severely, with Akharian’s full kno- wledge. There is also at least one reported case of the death of a detainee, Mohsen Beikvand, under Akharian’s wardenship.

36. Avaee Seyyed Ali-Reza President of Tehran Judiciary. As Presi-

a.k.a. dent of Tehran Judiciary he has been responsible for human rights violations, Seyyed Alireza arbitrary arrests, denials of prisoners’ rights and increase of executions.

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37. Baneshi Jaber Prosecutor of Shiraz. He is responsible for

the excessive and increasing use of the death penalty through having handed down dozens of death sentences. Prosecu- tor during the Shiraz bombing case in 2008,which was used by the regime to convict to death several opponents of the regime.

38. Firuzabadi Maj- Gen Dr POB: Mashad. DOB: 3.2.1951

a.k.a. Seyyed Hasan Chief of Staff of Iran’s Joined Armed Firouzabadi a.k.a. Forces. Also member of the Supreme Maj- Gen Dr National Security Council (SNSC). The Seyed Hassan highest military command responsible for directing all military divisions and poli- cies, including the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC) and police. Forces under his formal chain of command carried out brutal repression of peaceful protestors as well as mass detentions.

39. Ganji Mostafa Barzegar Prosecutor-General of Qom. He is respon-

sible for the arbitrary detention and mal- treatment of dozens of offenders in Qom. He is complicit in a grave violation of the right to due process contributing to the excessive and increasing use of the death penalty leading to a sharp increase in executions since the beginning of the year.

40. Habibi Mohammad Reza Deputy Prosecutor of Isfahan. Complicit

in proceedings denying defendants fair trial – such as Abdollah Fathi executed in May 2011 after his right to be heard and mental health issues were ignored by Habibi during his trial in March 2010. He is, therefore, complicit in a grave violation of the right to due process contributing to the excessive and increasing use of the death penalty leading to a sharp increase in executions since the beginning of the year.

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41. Hejazi Mohammad POB: Isfahan DOB: 1956

Head of the IRGC’s Sarollah Corps in Tehran, former Head of the Basij Forces. The Sarollah Corps played a central role in the postelection crackdown. Moham- mad hejazi was the author of a letter sent to the Ministry of Health on 26 June 2009 forbidding the disclosure of documents or medical records of anyone injured or hospitalized during post-elections events, implying a cover up.

42. Heydari Nabiollah Head of the Iranian Airport Police Autho-

rity. He has been instrumental, since June 2009, in arresting at Imam Khomeini International Airport Iranian protesters who were trying to leave the country after the crackdown started – including inside the international zone.

43. Javani Yadollah IRGC Political Bureau Chief. He was one

of the first high ranking officials to ask for Moussavi, Karroubi and Khatami’s arrest. He has repeatedly supported the use of violence and harsh interrogation tactics against post-election protesters (justifying TV-recorded confessions) including instructing extrajudicial maltreatment of dissidents through publications circulated to the IRGC and Basij.

44. Jazayeri Massoud Deputy Chief of Staff of Iran’s Joint

Armed Forces, in charge of cultural affairs (aka State Defence Publicity HQ). He actively collaborated in repression as deputy chief of staff. He warned in a Kayhan interview that many protesters inside and outside Iran have been identi- fied and will be dealt with at the right time. He has openly called for repression of foreign mass media outlets and Iranian opposition. In 2010, he asked the govern- ment to pass tougher laws against Iranians who cooperate with foreign media sour- ces.

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45. Jokar Mohammad Saleh Commander of Student Basij Forces. In

this capacity he was actively involved in suppressing protests in schools and uni- versities and extra-judicial detention of activists and journalists.

46. Kamalian Behrouz POB: Tehran DOB: 1983

Head of the IRGC- linked «Ashiyaneh» cyber group. The «Ashiyaneh» Digital Security, founded by Behrouz Kamalian is responsible for an intensive cyber- crack- down both against domestic opponents and reformists and foreign institutions. On 21 June 2009, the internet site of the Revolutionary Guard’s Cyber Defence Command posted still images of the faces of people, allegedly taken during post- election demonstrations. Attached was an appeal to Iranians to «identify the rioters».

47. Khalilollahi Moussa Prosecutor of Tabriz. He is involved in

a.k.a. Sakineh Mohammadi-Ashtiani’s case and has opposed her release on several occa- Mousa sions and is complicit in grave violations of the right to due process.

48. Mahsouli Sadeq POB: Oroumieh (Iran) DOB: 1959/60

a.k.a. Former Minister of Interior until August Mahsuli 2009. As Interior Minister, Mahsouli had authority over all police forces, interior ministry security agents, and plainclothes agents. The forces under his direction were responsible for attacks on the dormi- tories of Tehran University on 14 June

2009 and the torture of students in the

basement of the Ministry (notorious basement level 4). Other protestors were severely abused at the Kahrizak Detention Center, which was operated by police under Mahsouli’s control.

49. Maleki Mojtaba Prosecutor of Kermanshah. Responsible

for a dramatic increase in death sentences including seven in one day on 3 January

2010 hanged in Kermanshah’s central

prison, following Judge Maleki’s indict- ment. He is, therefore, responsible for

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excessive and increasing use of the death penalty.

50. Omidi Mehrdad Head of the Computer Crimes Unit of the

Iranian Police. He is responsible for thousands of investigations and indict- ments of reformists and political oppo- nents using the Internet. He is thus res- ponsible for directing grave human rights violations in the repression of persons who speak up in defence of their legitima- te rights, including freedom of expression.

51. Salarkia Mahmoud Deputy to the Prosecutor General of

Tehran for Prison Affairs. Directly res- ponsible for many of the arrest warrants against innocent, peaceful protesters and activists. Many reports from human rights defenders show that virtually all of those arrested are, on his instruction, held incommunicado without access to their lawyer or families, and without charge, for varying lengths of time, often in conditions amounting to enforced disap- pearance. Their families are often not notified of the arrest.

52. Souri Hojatollah As head of Evin prison, he bears respon-

sibility for severe human rights abuses ongoing in this prison, such as beatings, mental and sexual abuses. According to consistent information from different sources, torture is a common practice in Evin prison. In Ward 209, many activists are being held for their peaceful activities in opposition to the ruling government.

53. Tala Hossein Head of the Iranian Tobacco Company.

a.k.a. Deputy Governor General («Farmandar») Hosseyn of Tehran Province until September 2010, in particular responsible for the interven- tion of police forces and therefore for the repression of demonstrations. He received a prize in December 2010 for his role in the post-election repression.

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54. Tamaddon Morteza POB: Shahr Kord-Isfahan DOB: 1959

a.k.a. IRGC Governor General of Tehran Pro- Tamadon vince, head of Tehran provincial Public Security Council. In his capacity as governor and head of Tehran provincial Public Security Council, he holds an overall responsibility for all repression activities, including cracking down on political protests since June 2009. He is known for being personally involved in the harassing of opposition leaders Kar- roubi and Moussavi.

55. Zebhi Hossein Deputy to the Prosecutor General of Iran.

He is in charge of several judicial cases linked to the post- elections protests.

56. Bahrami Mohammad- Head of the judiciary branch of the armed

Kazem forces. He is complicit in the repression of peaceful demonstrators.

57. Hajmohammadi Aziz Former judge at the first chamber of the

Evin Court, and now judge at branch 71 of the Tehran Provincial Criminal Court. He has conducted several trials of demonstra- tors, inter alia that of Abdol-Reza Ghan- bari, a teacher arrested in January 2010 and sentenced to death for his political activities. The Evin court of first instance had recently been established within the walls of Evin prison, a fact welcomed by Jafari Dolatabadi in March 2010. In this prison some accused persons are confined, mistreated and forced to make false sta- tements.

58. Bagheri Mohammad- Vice-chairman of the judiciary adminis-

Bagher tration of South Khorasan province, in charge of crime prevention. In addition to his acknowledging, in June 2011, 140 executions for capital offences between March 2010 and March 2011, about 100 other executions are reported to have taken place in the same period and in the same province of South Khorasan without either the families or the lawyers being notified. He is, therefore, complicit in a

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grave violation of the right to due process contributing to the excessive and increa- sing use of the death penalty.

59. Bakhtiari Seyyed Morteza POB: Mashad (Iran) DOB: 1952

Minister of Justice, former Isfahan gover- nor general and director of the State Prisons Organization (until June 2004). As Minister of Justice, he has played a key role in threatening and harassing the Iranian diaspora by announcing the esta- blishment of a special court to deal speci- fically with Iranians who live outside of the country. With the Tehran Prosecutor’s efforts, two branches of the first and appeals courts and several branches of the magistrate courts will be assigned to deal with expatriates affairs.

60. Hosseini Dr Mohammad POB: Rafsanjan, Kerman DOB: 1961

a.k.a. Minister of Culture and Islamic Guidance Dr Seyyed Mo- since September 2009. Ex-IRGC, he is hammad complicit in the repression of journalists.

a.k.a. Seyed, Sayyed and Sayyid

61. Moslehi Heydar Minister of Intelligence. Under his lea-

a.k.a. dership, the Ministry of Intelligence has continued the practices of widespread Heidar arbitrary detention and persecution of a.k.a. protestors and dissidents. The Ministry of Intelligence continues to run Ward 209 of Haidar Evin Prison, where many activists are being held for their peaceful activities in opposition to the ruling government. Interrogators from the Ministry of Intelli- gence have subjected prisoners in Ward

209 to beatings and mental and sexual

abuses. As the Minister of Intelligence, Moslehi bears responsibility for ongoing abuses.

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62. Zarghami Ezzatollah As Head of Islamic Republic of Iran

Broadcasting (IRIB), he is responsible for all programming decisions. IRIB has broadcast forced confessions of detainees and a series of «show trials» in August

2009 and December 2011. These constitu-

te a clear violation of international provi- sions on fair trial and the right to due process.

63. Taghipour Reza POB: Maragheh (Iran) DOB: 1957

Minister for Information and Communica- tions. As Minister for Information, he is one of the top officials in charge of cen- sorship and control of internet activities and also all types of communications (notably mobile phones). During interro- gations of political detainees, the interro- gators make use of the detainees’ personal data, mail and communications. On seve- ral occasions following the last presiden- tial election and during street demonstra- tions, mobile lines and text messaging were blocked, satellite TV channels were jammed and the internet locally suspended or at least slowed down.

64. Kazemi Toraj Colonel of the technology and communi-

cations police, he recently announced a campaign for the recruitment of govern- ment hackers in order to achieve better control of information on the internet and attack «dangerous» sites.

65. Larijani Sadeq POB: Najaf (Iraq) DOB: 1960 or August

1961 Head of the Judiciary. The Head of the Judiciary is required to consent to and sign off every qisas (retribution), hodoud (crimes against God) and ta’zirat (crimes against the state) punishment. This inclu- des sentences attracting the death penalty, floggings and amputations. In this regard, he has personally signed off numerous death penalty sentences, contravening international standards, including stoning

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(16 people are currently under stoning sentence), executions by suspension strangulation, execution of juveniles, and public executions such as those where prisoners have been hung from bridges in front of crowds of thousands. He has also permitted corporal punishment sentences such as amputations and the dripping of acid into the eyes of the convicted. Since Sadeq Larijani took office, arbitrary arrests of political prisoners, human rights defenders and minorities have increased markedly. Executions have also increased sharply since 2009. Sadeq Larijani also bears responsibility for systemic failures in the Iranian judicial process to respect the right to a fair trial.

66. Mirhejazi Ali Deputy Chief of the Supreme Leader’s

Office and Head of Security. Part of the Supreme Leader’s inner circle, responsi- ble for planning the suppression of pro- tests which has been implemented since 2009.

67. Saeedi Ali Representative of the Guide for the Pasda-

ran since 1995 after spending his whole career within the institution of the milita- ry, and specifically in the Pasdaran intelli- gence service. This official role makes him the key figure in the transmission of orders emanating from the Office of the Guide to the Pasdaran’s repression appa- ratus.

68. Ramin Mohammad-Ali POB: Dezful (Iran) DOB: 1954

Main figure responsible for censorship as Vice- Minister in charge of the Press up to December 2010, he was directly responsi- ble for the closure of many reforming newspapers (Etemad, Etemad- e Melli, Shargh, etc), closure of the Independent Press Syndicate and the intimidation and arrest of journalists.

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69. Mortazavi Seyyed Solat POB: Meibod (Iran) DOB: 1967

Deputy Interior Minister for Political Affairs. Responsible for directing repres- sion of persons who speak up in defence of their legitimate rights, including free- dom of expression.

70. Rezvani Gholomani Deputy Governor of Rasht. Responsible

for grave violations of the right to due process.

71. Sharifi Malek Ajdar Head of the judiciary in East Azerbaijan.

Responsible for grave violations of the right to due process.

72. Elahi Mousa Khalil Prosecutor of Tabriz. Responsible for

directing grave human rights violations of the right to due process.

73. Fahradi Ali Prosecutor of Karaj. Responsible for

grave violation of human rights in deman- ding the death sentence for a juvenile.

74. Rezvanmanesh Ali Prosecutor. Responsible for grave viola-

tion of human rights in demanding the death sentence for a juvenile.

75. Ramezani Gholamhosein Commander of IRGC Intelligence. Res-

ponsible for grave human rights violation of persons who speak up in defence of their legitimate rights, including freedom of expression. Heads Department respon- sible for the arrest and torture of blog- gers/journalists.

76. Sadeghi Mohamed Colonel and Deputy of IRGC technical

and cyber intelligence. Responsible for the arrests and torture of bloggers/jour- nalists.

77. Jafari Reza Head of special prosecution of cyber

crime. In charge of arrests, detentions and prosecutions of bloggers and journalists.

78. Reshte-Ahmadi Bahram Deputy Prosecutor in Tehran. Runs Evin

prosecution centre. Responsible for the denial of rights, including visits and other prisoner’s rights, to human rights defen- ders and political prisoners.

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Abréviations: a.k.a. also known as DOB date of birth IRGC Islamic Revolutionary Guard Corps IRIB Islamic Republic of Iran Broadcasting POB place of birth

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